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Books Books 1 - 10 of 79 on ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas....
" ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Page 569
by France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
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Journal du palais, Volume 3

Law - 1827
...autorisé par son père, « » par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, on » défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de fami » homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisatii » n'a été enregistré...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...sa mere, en cas de décès, interdiction ou absence du pere , ou , à défaut du pere et de la mere, par une délibération du conseil de famille , homologuée...du lieu où le mineur Veut établir son domicile. ia 3. La disposition de l'article précédent est appli2a cable aux mineurs même non commercants ,...
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...1 dé"aut du père et de la mère , par une delibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2° si, en outre , l'acte d'autorisation...du lieu où le mineur veut établir son domicile. positions des articles 18 et i9 du titre deuxième du livre IV; 4- La femme ne peut être marchande...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...faits de .commerce, i.° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père,...délibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2.° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...s'il n'a été préaJablement autorisé par son père ou par sa mère , ai sun père est décédé , ou à défaut du père et de la mère , par une délibération...conseil de famille homologuée par le tribunal civil , et si l'acte d'autorisation n'a élé enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...pour fait de commerce, i" s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère , en cas de décès, interdiction ou absence du père,...2° si , en outre, l'acte d'autorisation n'a été «registre et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. Aucun...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...pour fait de commerce, 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction, ou absence du père,...du lieu où le mineur veut établir son domicile. Art. 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs même non commerçants,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...autorisé par son père , ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , i défaut du père et de la mère , par une délibération...l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché an tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. 3. La disposition de l'article...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...Procès-verbal du 5 mars 1807, nos i et H, art. 5 ; du 8 août, n01 xm.ef xw, art. Ier. ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père...conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" si , en outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...'le commerce , i" s'il n'a été préalablement autoi ]••!• par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père ,...conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" fii , eu outre , l'acte d'autorisation n'a été enicgïslré et affiché au tribunal de commerce...
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