Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la conférence des articles entre eux, 2 ̊sous chaque article, les textes tant anciens que nouveaux qui les expliquent, les complètent ou les modifient, 3 ̊un supplément par ordre alphabétique et chronologique ... 4 ̊une table chronologique et une table alphabétique ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articles

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Cotillon, 1859 - Law - 1642 pages

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Contents

ssurer la sûreté de la circulation 1627
16
police Pr 2 3 50 1 Cr 137 s 139 140
25
mée de mer 24 25 dispositions générales 2628
26
justice de paix comment elles sont exposées et
39
on et de larrivée des convois 2543
44
ANCE que se doivent les époux C 212
54
BASSADEUR Voy Agent diplomatique
56
comment on donne date certaine aux actes
57
on en conciliation 56 contre lhuissier
67
Ede commerce Pr 420 442 Co 631 s
79
faire Co
85
de en renvoi Pr 374 id dans une demande
90
sous seing privé et aux baux 1328 s 1751
102
EAUX DE PIERRE leur effet sur la
109
de la lettre de change et du billet à ordre 110
110
ane pièce arguée de faux sans la signer 449
113
nonce Ch 29 44 47 1 Cr 231 330 499 500
122
ntre eux
123
ION Dans les dépositions des témoins
134
des endossemens 137
137
partenant à des mineurs ou interdits
139
1792 s 2270 dans lesquels le dé
141
ir note 1 Cr 518 dans les actes P
147
tière de vérification décriture ses droits et
149
être renvoyé devant le procureur du roi
160
Cr 203 oes cleanciers non utilement collo
171
recevable à demander la nullité du mariage C
181
mariage pour défaut dâge C
185
tres P
187
de pieces au grelle Pr 189
189
Durabus dautorité 184 s pour délits dans la tenue
192
Tegal de lautorité publique 196 197 contre
199
BONNE FOL Ses effets quant au mariage C 201
201
Autres délits donnant lieu à lamende P 86 207
207
ADULTÈRE Cause de séparation de corps C 229
229
pports avec les propriétaires 232 235
232
CONNIVENCE dans lévasion de détenus P 238
238
conduite en cas de danger 241243
241
UME Peines pour avoir publiquement porté
259
1138 1139 1230 1302 actes de procé
261
limpossibilité physique de cohabitation autorise
312
son envoi dans la maison de justice 292 son
315
s 2060 2070 2103 2110 Pr 590 s 656
322
DÉCHET A la charge de qui Co
332
manière de procéder sil est sourdmuet
333
RANCE Nature de ce contrat C 1964
335
meurtre commis par lepoux sur son épouse adultère
338
ue lon peut assurer 334 règles diverses
346
2123 forme I Cr
347
UREURS Moyens déviter les fraudes dans
356
p 1150 police service discipline organisa
357
doivent être désignés à laccusé acquitté
358
dans quel cas il doit être acquitté 358 déclaré
364
tere public doit conclure Pr 83 112 251 311 385
385
175 480 482 940 Pr 49 83 126 158
393
1784 Co 98 103 à la charge
397
ses droits et ses devoirs 302 311 335
399
P
403
tion Co 73 75 83 486 et les lois rapportées
404
faillite Co 575 de la notice des jugemens
408
détournement deffets remis à titre de louage de dé
409
s du jugement de declaration de faillite
442
pour pouvoir passer un acte 219 221 quels actes
450
VAUX Pas compris dans lexpression meu
452
du failli doivent figurer au bilan Co 459
459
fit du defaut des conclusions justes et bien vérifiées
465
ceux que peut faire le mineur émancipé
468
dication vraie des nom profession et demeure
475
s 431 446 450 454 s 461 468 470 s 478
478
IMAGE Réparation C 1383 s aux champs
479
leur remise aux syndics
484
CONCORDAT Comment il se forme Co 504515
504
par lhéritier benéficiaire 807
517
ACCESSION droit d en quoi il consiste C
546
ce qui la constitue
550
relativement aux choses immobilières 552564
552
des coupables P 174 cause de prise à partie
625
deur Pr 61 de la part du defendeur 71
660
ANNONCES dans les journaux Pr 620 623 696
696
cause dacquisition
712
Voy Affiches Journaux Timbre
735
comment les degrés sy comptent 738 cas où
746
intérêts ou arrerages de son capital C 2151 actes
754
més ni reconnus C 351 355 342 ils nont droit
762
liquidation Pr 128 différens cas où la
772
en cas de surenchère sur aliénation volontaire
832
ENS On ne doit pas les exciter contre
909
une succession 788 dun héritier pur et simple
921
peut appeler 449 Formalités de lacte dappel
1010
et la note Ord du 25 octobre 1835 p 1019
1019
dun jugement arbitral où il se porte Pr 1023
1023
droits civiques P 109 s Rebellion avec bande
1024
août 1789 art 3 p 1080
1080
s conditions essentielles pour sa validit
1102
engee dans lexecution des conventions
1134
ses effets sur la double vente dun effet mobilier
1240
dune chose à livrer 1138 droits
1265
Règles sur les actes concernant
1304
engre pour faire cession de biens 1268 de quoi
1376
sa force probante 1319 1320 le mort civil
1394
ment ils produisent intérêts 1155 comment
1404
sa devance Pr 733 756 758 s 771 consta
1408
droits de bacs à qui ils appartiennent et formalités
1408
compris dans le legs de ces objets C 1018 id
1408
obligations de laffréteur 288 294 droits
1408
nole
1408
IER Mineur effet de ses engagemens
1408
s 1182 1184 1205 1374 1397 1611 1991
1408
droit de colombier aboli L 11 août21
1408
2225
1408
lors de louverture des assises doivent y être portees
1408
Voy Élection
1408
arrêté Pr 781 cas où elle peut avoir lieu à buri
1408
en vente P 475
1408
poser et de recevoir C 25 463 484 509 901
1408
de lauditoire des tribunaux Pr 69 8 699
1408
tente de les livrer à lennemi P 77 peines contre
1408
mer sont meubles Co 190
1408
COMMAND déclaration de Voy Enregistre 14091420
1409
s publicité du contrat de mariage
1421
et la note p 1191 s cours détudes examens
1425
matière criminelle correctionnelle et de police
1426
délais pour appeler 645 cas où lappel
1428
sence 155
1435
De
1461
dans les successions 745
1465
instruction sur lappel 204 207
1472
du juge de paix récuse Pr
1481
des conservateurs des hypothèques C 2202 dof
1483
neure de moins de 16 ans et des septuagenaires
1495
leur filiation C 197 s 201 s 312330 lean
1496
qualité de Français C 17 par une femme C 215
1508
Pr 41
1510
mes
1518
leurs rapports avec la caution 2021 s
1524
par une femme mariée 917021
1535
littéraire
1560
603 1428
1566
COMMETTANS Leur responsabilité C 1384
1570
us le réclamer C 1188
1591
dimmeubles ameublis 157
1600
que lon doit suppléer 1160 pénales 1226
1605
res 1023
1612
devant les tribunaux français les étrangers
1617
de la caution 2018 où lon doit assigner
1622
sonnes qui ont un conseil judiciaire 499 513
1632
peines contre les commis du gouvernement
1636
113
lxvi
1597 et la note personnes qui ne peuvent
lxxix
des biens appartenant à des personnes morales
lxxx
établissemens publics L 18 juillet 1837 art
lxxxi

Common terms and phrases

Popular passages

Page 5 - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 274 - ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N.
Page i - ... °Le Peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852.
Page 161 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 639 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle...
Page 17 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est...
Page 567 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Page 257 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 691 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 664 - Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.

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