LOI du 17-23 juillet 1856, sur le drainage. TITRE PREMIER. ENCOURAGEMENS DONNÉS PAR L'ÉTAT. Į vilége que sous la condition d'aver prep ART. 1er. Une somme de cent millions au trésor public, le procès-verbal est éne par un ingénieur ou un bomme de l'a” – Rmis par le préfet, assiste d'un exject cooke par le juge de paix; s'il y a desatecodein l'ingénieur et l'expert, celui-ci faitesur 2. Les prets effectués en vertu de la pré- ses observations dans le proces-Vercia sente loi sont remboursables en vingt-cinq Dans les autres cas, le proces-ver2 B ans, par annuités comprenant l'amortisse-dressé par un expert désigne par le jaz é ment du capital et l'intérêt calculé à quatre paix du canton où sont situés les bis ➡ pour cent. L'emprunteur a toujours le Les entrepreneurs qui ont exécuté des droit de se libérer par anticipation, soit en vaux pour des propriétaires non elastis totalité, soit en partie. Le recouvrement en syndicat doivent, de plus, faire ver let it des annuités a lieu de la même manière que valeur de leurs travaux, dans les deux flies celui des contributions directes. de leur exécution, par un expert des zne pr le juge de paix. Le montant du privile peut pas exceder la valeur constatée par second procès-verbal. TITRE II. DU PRIVILEGE SUR LES TERRAINS DRAINÉS ET SUR LEURS RÉCOLTES OU REVENUS. les prêteurs, dans les deux mois de l'acted 7. Le privilége accordé par la présente ins 3. Il est accordé au trésor public, pour le sur les terrains draines se conscrve par um recouvrement de l'annuité échue et de l'an-inscription prise: pour le tresor publicet par nuité courante sur les récoltes ou revenus des terrains drainés, un privilége qui prend rang immédiatement apres celui des contributions publiques. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du trésor public.-Le trésor public a également, pour le recouvrement de ses prets, un privilege qui prend rang avant tout autre sur les terrains drainés, 4. Le privilege sur les terrains drainés, tel qu'il est établi par l'article précédent, est 8. L'acte de prèt consenti au protit d'un accordé, 1° aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des prets ou syndicat répartit provisoirement la dette er avances faits par eux; 20 aux préteurs, pour tre les immeubles compris dans le périmen le remboursement des prêts faits à des syn- du syndicat, proportionnellement à la part dicats; 30 aux entrepreneurs, pour le paye- que chacun de ces immeubles doit supporter ment du montant des travaux de dramage dans la dépense, et l'inscription est prise de Pour les par eux exécutés; 4o à ceux qui ont preté près cette répartition provisoire. des deniers pour payer ou rembourser les avances d'un syndicat, l'inscription estér entrepreneurs, en se conformant aux dispo-lement prise d'après une répartition pronsitions du paragraphe 5 de l'article 2103 du soire faite, comme il est dit au paraiaje Code Napoléon. Les syndicats ont, en précédent, par les soins du syndicat. — S outre, pour la taxe d'entretien de l'année la répartition provisoire est rectifice ultëechue et de l'année courante, le privilége sur rieurement par l'effet des recours ouverts aux les récoltes ou revenus, tel qu'il est établi par du 14 flereal an x1, il est fait mention de propriétaires en vertu de l'article 4 de la s Le privilége n'affecte chacun des immeubles compris dans le périmètre cette rectification en marge des inser 14 ons, d'un syndicat que pour la part de cet im- à la diligence du syndicat, dans les deat meuble dans la dette commune. mois de la date où la répartition nouvelle est devenue definitive; le privilege s'exerce cafr formément à cette dernière repartition. l'article 3. -- 5. Toute personne ayant une créance privilégiée ou hypothécaire antérieure au privilege acquis en vertu de la présente loi à le droit, à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, de faire réduire ce privilége à la plusvalue existant à cette époque et résultant des travaux de drainage. TITRE III. Du mode de CONSERVATION DU PRIVILEGE. 6. Le trésor public, les syndicats, les préteurs et les entrepreneurs n'acquièrent le pri TITRE IV. DISPOSITIONS GENERALES. 9. Si une opération de drainage agerare l dépenses d'un cours d'eau réglées par la lol du 14 floréal an xi, les terrains draines sont compris dans les propriétes interessées, et imposés conforménient à cette loi. 10. Un réglement d'administration publique determine les conditions et les formes des 17 23 JUILLET 1856. aits par le trésor public, les mesures 17-23 juillet 1856, sur les sociétés en commandite . 1er. Les sociétés en commandite ne Les actions des sociétés en commandite 7. Lorsque la société est annulée aux ter- 8. Les membres du conseil de surveillance 9. Le conseil de surveillance peut convo- 10. Tout membre d'un conseil de surveil- 11. L'émission d'actions ou de coupons Lorsqu'un associé fait, dans une société Un conseil de surveillance, composé de 6. Est nulle et de nul effet, à l'égard des téressés, toute société en commandite par tions constituée contrairement à l'une des rescriptions énoncées dans les articles qui récèdent. Cette nullité ne peut être opposée ux tiers par les associés. Est puni des mêmes peines, le gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance. 12. La négociation d'actions ou de coupons d'actions dont la valeur ou la forme serait contraire aux dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi, ou pour lesquels le versement des deux cinquièmes n'aurait pas été effectué conformément à l'article 3, est punie d'une amende de cinq cents francs à dix mille franes.- Sont punies de la même peine toute participation à ces négociations et toute 13. Sont punis des peines portées par publication de la valeur desdites actions. l'article 405 du Code pénal, sans préjudice constitutifs du délit d'escroquerie: - 1o Ceux de l'application de cet article à tous les faits qui, par simulation de souscriptions ou de versemens ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de verse- 2o Ceux mens qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versemens; qui, pour provoquer des souscriptions ou des versemens, ont, de mauvaise foi, publié les à la vérité, comme étant ou devant étre atnoms de personnes désignées contrairement tachées à la société à un titre quelconque ;3o Les gérans, qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition ciété. L'article 463 du Code pénal est de dividendes non réellement acquis à la co plicable aux faits prévus par le présert article. [ Art. 541. Aucun débiteur comanenstipat 14. Lorsque les actionnaires d'une société recevable à demander son auton ab en commandite par actions ont à soutenir néfice de cession de biens. - Names collectivement et dans un intérêt commun, concordat par abandon total ca parte. comme demandeurs ou comme défendeurs, l'actif du failli peut être forme, soËV un procès contre les gérans ou contre les règles prescrites par la section II du pros menibres du conseil de surveillance, ils sont chapitre. Ce concordat produit is m representés par des commissaires nommés effets que les autres concordats; Aste en assemblée générale. — Lorsque quelques nulé où résolu de la même maniera - J actionnaires seulement sont engagés comme liquidation de l'actif abandonné est faitse demandeurs ou comme défendeurs dans la formément aux paragraphes 2, 3 et idle contestation, les commissaires sont nommés ticle 529, aux articles 532, 595, 2, 54 dans une assemblée spéciale composée des 536, et aux paragraphes 1 et de fa actionnaires parties au procès. - Dans le cas cle 537.-Le concordat par abandet est 24 où un obstacle quelconque empécherait la similé à l'union pour la perception des er nomination des commissaires par l'assemblée d'enregistrement. générale ou par l'assemblée spéciale, il y sera pourvu par le tribunal de commerce, sur la requête de la partie la plus diligente. Nonobstant la nomination des commissaires, chaque actionnaire a le droit d'intervenir personnellement dans l'instance, à la charge de supporter les frais de son intervention. 15. Les sociétés en commandite par actions actuellement existantes, et qui n'ont pas de conseil de surveillance, sont tenues, dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la presente loi, de constituer un conseil de surveillance. — Ce conseil est nommé conformément aux dispositions de l'article 5. -Les conseils déjà existans et ceux qui sont nommés en exécution du présent article exercent les droits et remplissent les obligations déterminées par les articles 8 et 9; ils sont soumis à la responsabilité prévue par l'article 10.- A défaut de constitution du conseil de surveillance dans le délai ci-dessus fixé, chaque actionnaire a le droit de faire prononcer la dissolution de la société. Néanmoins, un nouveau délai peut être accordé par les tribunaux, à raison des circonstances. -L'article 14 est également applicable aux sociétés actuellement existantes. LOI du 17-23 juillet 1886, relative à l'arbitrage forcé. ART. 1er. Les articles 51 à 63 du Code de commerce sont abrogés. Loi du 17-23 juillet 1856, qui dispensa de l'afirmatan procès-verbaux dressés par les brigadiers de ganizmus et les gendarmes. ART. UNIQUE. A l'avenir, les procee dressés par les brigadiers de gendar les gendarmes ne seront, dans aucun cas, sujettis à la formalité de l'affirmuation. LOI du 17-31 juillet 1856, qui modifie plusieurs depui du Code d'instruction criminelle. 114, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 131. 15 ART. UNIQUE. Les articles 55, 56, 61, 1 218, 219, 229, 230, 231, 232, 233 et Code d'instruction criminelle sont abros ils sont remplacés par les articles suivers Voyez ces articles au Code distract criminelle. DÉCRET impérial du 28-29 avr.) 1866, pertunt p 39 1o La course est et demeure abou ART. 631. Les tribunaux de commerce connaitront, 1o des contestations relatives aux engagemens et transactions entre négo-du littoral de l'ennemi. —Les gouverneciens cians, marchands et banquiers; 2o des contestations entre associés, pour raisond'une société de commerce; 30 de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Disposition transitoire. déclaration à la connaissance des Etats få des plénipotentiaires s'engagent à porter cir n'ont pas été appelés à participer au cas de Paris et à les inviter à y acceder. -1 vaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu23. Les procédures commencées avant la vec gratitude par le monde entier, les p promulgation de la présente loi continueront potentiaires ne doutent pas que les efforts de a etre instruites et jugées suivant la loi an- leurs gouvernemens pour en généraliser d cienne.-Les procédures seront censées com-doption ne soient couronnes d'un plen s mencées lorsque les arbitres auront été nom-cès. - La présente déclaration n'est et més par le tribunal de commerce, ou choisis obligatoire qu'entre les puissances qui y out par les parties. LOI du 17-23 juillet 1856, relative aux concordats par abandon. ou qui y auront accédé. DECRET. ART. 1er. La susdite déclaration est apART. UNIQUE. L'article 511 du Code de prouvée et recevra sa pleine et entiere ecommerce est modifié ainsi qu'il suit : (1) Ce décret a été omis à sa date. cution. l'Angleterre, la Russie, l'Autriche, la Prusse, la Sa (2) Ces plenipotentiaires représentaient la France. daigne et la Turquie. otre ministre et secrétaire d'État au Jobtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ement des affaires étrangères est chargé ester en justice en France, en se conformant écution du présent décret. aux lois de l'Empire. 21-27 juillet 1856, qui proroge les dispositions 2. Un décret impérial, rendu en conseil Dires du titre XV du Code forestier, relatives au dé-d'Etat, peut appliquer à tous autres pays le aent des bois des particuliers. bénéfice de l'article 1er. . UNIQUE. Les dispositions transitoires ET impéria. du 23 octobre-9 novembre 1856, qui C. es auditeurs seront placés sous la din du premier président, qui pourra les dre aux conseillers référendaires pour re part aux travaux d'instruction et de cation confiés à ces magistrats. LOI du 6-13 juin 1857, qui soumet à un droit fixe d'enregistrement les adjudications et marchés de toute nature relatifs au travail dans les prisons. ART. UNIQUE. Sont soumis au droit fixe de deux francs, établi par l'article 8 de la loi du 18 mai 1850, les adjudications et marchés de toute nature ayant pour objet le travail dans les prisons. LOI du 9-10 juin 1857, portant prorogation du privilège de la Banque de France. ART. 1er. Le privilége conféré à la Banque par les lois des 24 germinal an x1 (22 avril 1806) et 30 juin 1840, dont la durée expirait le 31 décembre 1867, est prorogé de trente ans, et ne prendra fin que le 31 décembre 1897. 2. Le capital de la Banque, représenté auSul ne peut être nommé auditeur à la jourd'hui par quatre-vingt-onze mille deux des comptes s'il n'est àgé de vingt et cent cinquante actions, sera représenté dés au moins et de trente ans au plus, s'il sormais par cent quatre-vingt-deux mille cinq licencié en droit, et s'il n'a été jugé ad-cents actions, d'une valeur nominative de ble par une commission d'examen dont mille francs chacune, non compris le fonds de embres seront nommés par le ministre réserve. nances, et qui sera composée d'un con 3. Les quatre-vingt-onze mille deux cent r-maitre, de deux conseillers référen-cinquante actions nouvellement créées seront s, l'un de première classe, l'autre de exclusivement attribuées aux propriétaires ième, et de deux fonctionnaires apparte- des quatre-vingt-onze mille deux cent cinà l'administration centrale des finances. quante actions actuellement existantes, lesLes auditeurs peuvent être révoqués par quels devront en verser le prix à raison de écret impérial, sur la proposition du mi- onze cents francs par action dans les caisses e des finances et sur l'avis du premier de la Banque, trimestre par trimestre, dans dent et du procureur général. le délai d'un an au plus tard, à partir de la Lequart au moins des vacances dans l'or-promulgation de la présente loi. L'époque les conseillers référendaires de deuxième e est attribué aux auditeurs. Les aspirans actuellement attachés à la des comptes qui se présenteront devant mmission instituée par l'article 3 seront ensés de la condition du maximum d'àge, que de l'obligation de justifier du titre cencié en droit. ATUS-CONSULTE du 27-28 mai 1857, qui modifie l'article 35 de la Constitution. RT. 1er. L'article 35 de la Constitution est ifié ainsi qu'il suit : Il y aura un député au Corps législatif à on de trente-cinq mille électeurs; néanns, il est attribué un député de plus cun des départemens dans lequel le nomexcédant des électeurs dépasse dix-sept e cinq cents. >> Un décret impérial réglera le tableau des utés à élire dans chaque département en formité du présent sénatus-consulte. du premier payement et les conditions auxquelles les actionnaires pourront être admis à anticiper les payemens ultérieurs seront fixées par une décision de la Banque. 4. Le produit de ces nouvelles actions sera affecté, jusqu'à concurrence de quatre-vingtonze millions deux cent cinquante mille franes, à la formation du capital déterminé par l'article 2, et, pour le surplus, à l'augmentation du fonds de réserve actuellement existant. 5. Sur le produit desdites actions, une somme de cent millions sera versée au trésor public dans le courant de 1859, aux époques qui seront convenues entre le ministre des finances et la Banque. Cette somme sera portée en atténuation des découverts du trésor. — Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique la somme de rentes trois pour cent nécessaire pour l'emploi de ladite somme de cent millions. Un fonds d'amortissement du centième du capital nominal desdites rentes sera ajouté à la dotation de la caisse d'aLes rentes seront transférées à la Banque de France au cours moyen ART. 1er. Les sociétés anonymes et les au-du mois qui précédera chaque versement, 3 associations commerciales, industrielles sans que ce prix puisse être inférieur à financières qui sont soumises à l'autori-soixante et quinze francs. du 30 mai - 11 juin 1857, qui autorise les sociétés ano- ion du Gouvernement belge, et qui l'ont 6. Sur les rentes inscrites au trésor au nom de la caisse d'amortissement, et provenant ticles 3 et 5 de l'ordonnance revans à des consolidations du fonds de réserve de juin 1834, relative aux avanes ties l'amortissement, il sera rayé du grand-livre fets publics par la Banque de Frames i de la dette publique une somme égale à celle 3. A defaut de remboursement des des rentes créées par l'article précédent. demain de l'échcance, la Scier 2* Les rentes seront définitivement annulées en foncier peut, sans qu'il soit besmis capital et arrérages, à dater du jour où les ren- en demeure, faire proceder, par le ti tes nouvelles seront transférées à la Banque. d'un agent de chance, à la vente duur 7. La faculté accordée à la Banque de faire conformément aux disposters cmim, a des avances sur effets publics francais, surticle 5 de l'ordonnance predie. actions et obligations de chemins de fer francais, sur obligations de la ville de Paris, est LOI du 23-27 juin 1857, pertant fizakian di loc: 13 étendue aux obligations émises par la société du crédit foncier de France. Les dispositions générales qui régleront le mode d'exécution du paragraphe précédent devront être approuvées par un décret. 8. La Banque de France pourra, si les cir-entreprise quelconque, financier, constances l'exigent, élever au-dessus de six pour cent le taux de ses escomptes et l'intérét de ses avances. — - Les bénéfices qui se ront résultés, pour la Banque, de l'exercice de cette faculté, seront déduits des sommes annuellement partageables entre les actionnaires et ajoutés au fonds social. 9. La Banque de France aura la faculté d'abaisser à cinquante francs la moindre coupure de ses billets. 10. Dix ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement pourra exiger de la Banque de France qu'elle établisse une succursale dans les départemens où il n'en existerait pas. des dépenses et des recentes de Temas už par le titre Il de la loi du 5 juin 186, 62 ART. 6. Indépendamment des dread » cession de titres ou promesses 64035 d'obligations dans une société, organi trielle, commerciale ou civile, quloqrs la date de sa creation, est assujets, A du 1er juillet 1857, à un droit de trat de vingt centimes par cent francs de la viz négociée. — Ce droit, pour les this y teur et pour ceux dont la transmiss la société, est converti en une tax s'opérer sans un transfert sur les result et obligatoire de douze centimes tions, évalué par leur cours moyen prost francs du capital desdites actions et l'année précédente, et, à défaut de coursă cette année, conformement aux redes s blies par les lois sur l'enregistrement, 11. Les intérêts qui seront dus par le Tré-la transmission ne peut s'opérer que 7. Le droit pour les titres nominatis, da sor, à raison de son compte courant, seront transfert sur les registres de la sociele. réglés sur le taux fixé par la Banque pour percu, au moment du transfert, per l'escompte du papier de commerce, mais sans qu'ils puissent excéder trois pour cent. compte du trésor, par les sociétés, exp 12. Un réglement d'administration publi- debitrices par le fait du transfert. — La gnies et entreprises, qui en sont constr que déterminera, à l'égard des actionnaires incapables et des actionnaires en retard de l'article précédent est payable par tra sur les titres mentionnés au paragraphe versement, les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi. et avancé par les sociétés, compagnies die treprises, sauf recours contre les potat desdits titres.-A la fin de chaque tin LOI du 19-25 juin 1857, concernant les avances sur dépôts d'obligations foncières raites par la société du crédit fon-lesdites sociétés sont tenues de remella cier de France. receveur de l'enregistrement du sière sond le relevé des transferts et des cOEVENUE ainsi que l'état des actions et obligations s mises à la taxe annuelle. ART. 1er. Les articles 2074, 2075 et 2078 du Code Napoléon ne sont point applicables aux avances sur dépôts d'obligations foncières que la société du crédit foncier de 8. Dans les sociétés qui admettent le France est autorisée à faire par l'article 2 de au porteur, tout propriétaire d'actions d ses statuts. d'obligations a toujours la faculté de ve 2. Le privilége de la société du crédit fon-tir ses titres au porteur en titres noriert. cier sur l'obligation donnée en nantissement et réciproquement. - Dans l'un et résulte de l'engagement souscrit par l'em-cas, la conversion donne lieu à la percen prunteur dans la forme prescrite par les ar- du droit de transmission. NearFot 4) Ordonnance du 15 juin 1834, qui règle le mode d'exécution de Farticle 3 de la loi du 17 mai 1833, par lequel la Banque de France est autorisée à faire des avances sur effets publics français à echeance non determinée. ART. 3. L'emprunteur souscrira envers la Banque l'engagement de rembourser, dans un délai qui ne pourra excéder trois mois, les sommes qui lui auront été fournies. par le ministère d'un agent de change, tout es parti des eflets qui lui auront éte transferes, c 1o A defaut de couverture, trois jars 20 simple mise en demeure par acte extrajā 1. di 2o A défaut de remboursement, des le lendir a meure, ni d'aucune autre formalité. Lamme de l'échéance, sans qu'il soit besoin de wige le remboursera, sur le produit net de la vrat, da montant de ses avances en capital, intereses. 5. Faute par l'emprunteur de satisfaire à l'enga---Ces conditions seront exprimées et conseil le surplus, s'il y en a, sera remis à Temp gement souscrit, en vertu des articles 3 et 4, la l'emprunteur dans l'engagement prescri: jar 18 Banque aura le droit de faire vendre à la Bourse, articles 3 et 4. |