pariage par), C. 743, 745, 753. CE-OPPOSITION. Cas où elle a lieu, Pr. 474, procedure et jugement, 475 s. S. Stipulation au profit d'un tiers, 1121 s.s conventions à leur égard, 1165 s., 1521. 1249, jons diverses, 896, 1111, 1236 s., 973, 2077, 2115; Pr. 1022; Co. 42, 110, 142.on de jugement contre des tiers, Pr. 548. cquéreur, C. 1070. rbitre. Nomination et fonctions, Pr. 1017 s. elenteur. Droits et obligations, C. 954, 2167 s., 2181. 'ossesseur, C. 1681. aisi. Procédure à suivre contre lui, Pr. 49, 38,575, 658. BRE. Etablissement et fixation des droits, L. m. an vii, art. 1-8 (p. 1392); L. 28 avril 1816, (p. 1594). application des droits et actes au droit, L. 15 brum. an vir, art. 12-15 2);-actes non soumis au timbre, L. 13 brum. art. 16 (p. 1292); L. 28 avr. 1817, art. 74-77 95); L. 21 avr. 1852, art. 28 s. (p. 1396); L. 1846, art. 8, 9 (p. 1397); Ord. 30 déc. 1846 32). - peines des contrevenans et obligations taires, huissiers, etc.; L. 13 brum. an vii, art. (p. 1393); L. 28 avr. 1816, art. 63 (p. 1395).urnaux, L. 14 déc. 1830, art. 2 (p. 1396). -des ; de change, billets à ordre, etc., L. 20 juil. nationaux, contrefaçon, falsificap. 1396). P. 140 s.- particuliers, contrefaçon, 142 s. EUR d'une lettre de change; obligations, Co. 18, 120. authen 'RE de propriété, remise, C. 842. 1317 s., 2213; Pr. 135. sous seing privé, écriture remis le créancier, 1282. par découvert, 35, 1332 s. - restitution, 2060. demandes 3. nul défaut de forme, 2267.par mise ou communication, Pr. 49. pour saisir, 557. - à produire dans une distribution par ibution, 660.-bénéfice de cession, titres à déau greffe, 898. — à déclarer dans un inven des membres du conseil d'Etat, Ord, 2 nov. 1846 (p. 1597). des membres de la cour des comptes, Ord. des 17 et 21 nov. 1846 (p. 1143).- des membres de la magistrature, Ord. 2 nov. 1846 (p. 1397). saisissables, Pr. 580 et la nole. - TRAITEURS, prescription, C. 2271. TRANSACTION, règles et principes, C. 888, 2044 s. incapacité, C. 467, 484, 499, 513, 1124. faux incident, Pr. 249. commerciales, Co. 72.par les syndics d'une faillite, 487, 535. de -sur TRANSCRIPTION des donations, C. 939 s. — substitutions, 1069 s. - moyen preuve, 1336. conserve le privilége du vendeur, 2108. 2155. utilité, 2181; Pr. 834. conservateurs, 2199 s. des frais, obligation des TRANSFERT des actions d'une société anonyme, Co. 36. des rentes sur l'Etat, Décr. 15 therm. an XIII (p. 230 note); L. 24 mars 1806 (p. 74 note). — des actions de la banque de France; Décr. 16 janv. 1808 (p. 230 nole); Decr. 25 sept. 1813 (p. 74 note). de droits TRANSPORT de créances, C. 1689 s.successifs, 780.-d'effets de commerce, Co. 138,187. TRAVAUX (frais de), remboursement, C. 549, 585.- privilégies, Co. 191. correctionnels, I. Cr. 40, 41. -forces-nature de cette peine, P. 7, 15, 16. - durée, 19, 23. conséquence de cette peine, 18, 22, 28, 29, 34, 36, 47. récidive du condamné, 56. TRÉSOR. Définition, C. 716. — propriété, C. 598, TRIBUNAUX. Accusés de forfaiture et de crimes, 1. Cr. 485 s. de première instance, établissement, L. 27 vent. an viii, art. 6, 40 (p. 1150); Décr. 30 mars 1808 (p. 1152), rang des juges entre eux et pour le service, 46 s. tenue des auindiences, 53. distribution des affaires, 54 s. - vacations, struction et jugement des causes, 66 s. 75 s.-dispositions générales, 100 s.-organisation et composition, I. Cr. 179 s.; L. 20 avril 1810, art. 34 s. (p. 1159); Décr. 8 août 1810 (p. 1167). roulement des juges, Ord. 11 oct. 1820, art. 17 s. (p. 1170); I. Cr. 179 s.-compétence, L. 11 avril 1838 (p. 1114). -formes de procéder devant eux, Pr. 59 s. - -de commerce. Organisation. C. 615 s.; Décr. 6 oct. 1809 (p. 1158). - compétence, Co 631 s.forme de procéder devant ces tribunaux, 642 s. correctionnels. Organisation et compétence, I. Cr. 179 s.; Co. 584 s. de simple police. Organisation, Décr. 18 août 1810, art. 38-40 (p.1169).-compétence, I. Cr. 157 s., 139 s., 166 s.- appel de leurs jugemens, 172 s. TROMBLONS. Défendus, P. 314. TROTTOIRS, construction, L. 7 juin 1845 (p. 1398). TROUBLE (garantie du), C. 884, 1653, 1725 s. aux audiences des trià la possession, Pr. 25 s. bunaux, Pr. 89.-à la liberté des enchères, P. 412, TROUPEAU, soumis à l'usufruit, C. 616. TROUPES, Défense d'en lever, P. 92. TUTELLE, des père et mère, C. 390 s. 397 s.- des ascendans 402 s. conseil de famille, 405 s.- causes qui en dispensent, 427. incapacité, exclusion, inter-liction et destitution, 442 s.; P.42, 43, 355. — tion des biens, 420 s., 450 s.; Pr. 49, 85. administra comp VACATIONS, des experts, Pr. 209, 319. de l'avoué, 532. de levée de scellés, 932; Décr. 10 brum, an xiv (p. 482 note).- continuées, Pr. 1034. VACHE, à loger et nourrir, C. 1851.saisie, Pr. 592, 593. VAGABONDAGE, liberté provisoire, I. Cr. 115.constitue un delit, P. 269. - Définition, 270. — Pénalité, 271 s., 277. VAINE PATURE, C. 648; L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 1er, sect. 4 (p. 1405). VAISSELLE D'ARGENT, vente, Pr. 621. VALIDITÉ des conventions, C. 1108 s. ment, 1236. de la transaction, 2056. VENDANGES (bans de), P. 475. - du paie VENTE. Définition, C. 1582, 1583.-forme, 1584.— qui peut vendre ou acheter, 1124 et la note, 1594 s. -ce qui peut être vendu, 1598 s. - obligation du vendeur, délivrance, 1604 s. - garantie eu cas d'éviction, 1626 s. - garantie des defauts cachés, 1641 8. obligations de l'acheteur, 1650 s. nullité et résolution, 1658. - faculté de rachat, 1659 s. rescision pour cause de lesion, 1674 s.- licitation 1686 s. de créances, 1689 s. — de droits litigieux, 1699 s. de droits successifs, 780. - des meubles d'un mineur, 452 s. dispositions diverses, 796, 805 s., 826, 913, 1031, 1062; Pr. 904, 953. -de meubles saisis, formalités, Pr. 595, 608 s., 612 s. de fruits saisis-brandonnés, 632 s.- de meubles d'une succession, 945 s., 952. de biens immeubles appartenant à des mineurs, Pr. 953 s. du mobilier d'une succession par un successible, 986. — par l'héritier bénéficiaire, 987 s. - actes qui les constatent, Co. 109. d'un navire, 196. des biens du failli, 486, 534, 571.- aux enchères de marchandises nenves, L. 25 juin 1841 (p. 1408). - d'objets mobiliers, formalités, L. 22 pluv. an vn (p. 1407).-Voy. Agent de change, Courtiers, Effets publics. - U V special, 838. TUYAUX, nature de biens, C. !!! 355. de choses immobilières, C. 526, 339 -* finition, 578.-établissement, 579s, -as l'usufruitier, 582 s. - obligations, 600 1. —mm tion, 617 s. - - disposition avee reserve f 899, 949 s., 1422.— du mari, 1403, 1533, 158-1 expropriation, 2204.- empêche la postpon - 2236. USURE, L. 3 sept. 1807; Ord. 7-13 die. p. 252). USURPATION, du fonds soumis à l'usura), du fonds affermé, C. 1768.- procedur de titres ou fonctions, P. 258 s. UTÉRINS, C. 733 8,752. 614 3, 38. UTILITÉ PUBLIQUE. Cession de propres, ¿ 545. servitudes, C. 645, 649. - Voy, Chit halage, Expropriation pour cause d'utihlé pub que. VICES, de forme, de titre, C. 550, 1358. —de cus struction, 1586, 1733. rédhibitoires, 1641 m.;k 20 mai 1838 (p. 225 note). — de la chose transp Co. 103. VICTUAILLES, Co. 234, 520. VIGNES, C. 593, 1774, P. 479. VIGNERONS (billets des), C. 1326. VILITE de prix dans la vente, C. 1658. VIN, C. 5. Voy. Boissons falsifies. VIOL, C. 533. — punition du coupable, P. 331 5, VIOLATION de forme, Pr. 480 2°. — de domcile, P. 185. VIOLENCE. Effets, C. 887, 1109, 1111 s., 134 2053, 2233. des fonctionnaires publies, P. 156contre les officiers ministériels, 250 s., 279.- dans le viol, 351.- dans le vol, 382 s. VISA. Cas où il a lieu et fonctionnaires qui du vent le donner, Pr. 4, 45, 68, 69, 547, 561, 67, 628, 673, 676 s., 699, 901, 960, 967, 1059; LC 98, 103. VISITE, des lieux contentieux, Pr. 41 s. --- de a pitaine d'un navire, Co. 225 s.- droit de visite, - domiciliaire, I. Cr. 16, 464; P. 184. — de prat I. Cr. 611, 612. VITRES. Réparation, C. 1754. -en cession ni à la réhabilitation, Pr. 612, 905. fournis quoi il consiste, P. 579.- Punition des coupables, 253, 381-401. DE FAIT pour empêcher l'établissement dien, Pr. 600.-contre un magistrat, P. 228. E. Contravention aux réglemens sur la peie, P. 137, 471 50. Voy, Routes. N. Remise de copie, Pr. 68. NAGE. Droits et obligations, C. 646, 658, S., 681 s., 1370. URES PUBLIQUES. Réglemens. L. 29 floréal Scr. 23 juin 1806; Ord. 16 juil. 1828; Ord. 828 (p. 1579 s.). - poids, Ord. 5 oct. 1843 )-contravention aux réglemens, P. 475 4o, VOLONTÉ. Donation dépendant de la seule volonté du donateur, C. 944. -dans les conventions, d'un associé de ne plus être 1170, 117, 1174. en société, 1865 5., 1869. VOLUPTUAIRES, dépenses, C. 1635. Voy. Aubergistes. VOYAGES frais de), du rendant compte, Pr. 532; T. 1er, art. 146. du juge de paix, T. 7. - des huissiers, T. 1er, art. 66.-des avoués, T. 1er, art. 144. -des parties, T. 1er, art. 146.-des experts, T. fer, art. 159, 160.-des notaires, T. 1er, art. 170.- Pour l'instruction des procedures en matière criminelle, T. Cr. 1er, art 81, 90 s. de mer, actes de l'état testament, 98. paiement du civil, C. 59, 86. loyer des matelots, Co. 252 s. - prolongé, 255. — de long cours, 577. - VUE, que l'on peut pratiquer dans un mur mitoyen, C. 675. sur la propriété du voisin, 676680. lettre de chauge à vue, à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, Co. 129. 150, 131. FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES. TABLE CHRONOLOGIQUE DES TEXTES EN VIGUEUR RAPPORTÉS DANS LES NOTES AUX CODES ET DANS LE SUPPLÉMENT, DATES. INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC. PAGES. 3 5 7 septembre. - janvier. décembre. ÉDIT sur les attributions du grand-voyer, la juridiction en matière de voirie, etc.... ORDONNANCE (Code Michaud), art. 121................ ÉDIT portant réglement général pour les eaux et forêts, tit. xxvII, art. 7 (p. 88); tit. xxx1, art. 16..... 23 décembre. ÉDIT confirmant les priviléges, ordonnances et réglemens sur la police de l'Hôtel de ville de Paris, ch. xvi, art. 7.. août. 30 août. 28 février. i 24 septembre. 23 mars. 28 juin. 14 janvier. 1031 285 1232 88 1092 1282 1020 1350 1021 $$3 1143 1306 963 0 24 mars. 7 24 juin. TRAITÉ entre la France et la Sardaigne, art. 22...... 161 1092 DÉCLARATION Concernant les pensions, art. 13.. 220 1407 1022 1307 1022 1199 1200 1200 1080 1382 16-24 août. Loi sur l'organisation judiciaire, tit. 11, art. 13 (p. 849); tit. II, 917 22 nov-1er déc. DÉCRET relatif aux domaines nationaux, aux échanges 1379 1178 et concessions, et aux apanages... 1179 |