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IATIONS. – G. Code civil. - Pr. Code de procédure civile. — Co. Code de com-
- I. Cr. Code d'instruction criminelle. – P. Code pénal. — F. Code forestier. -
donnance pour l'exécution du Code forestier. - T. ler. Tarif 1er en matière civile.
. Tarif le en matière civile..... — T. Gr. 14. Tarif 1er en matière criminelle. -

19. Tarif 2e en matière criminelle..... – L. Loi. — (p. ). Page.

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ON d'un mur mitoyen, C. 656. d'une

noncer, I. Cr. 364. — cas où ia pactie civile peut
699. - des biens d'une succession, 802. demander la nullité de l'arrêt d'absolution, 412.
isance du grevé, 1053. De bieos par un ABSTENTION de juger, Pr. 46, 380, 388. - Voy.
1265. — d'un immeuble par un asceodant Enregistrement, Recusalior, Succession,
époux, 1406.

ABUS commis par un fonctionnaire public, prie
ONNEMENT. - Voy. Enregistrement. vilége de la créance en résultant, C. 2102 70
LES, les ruches à miel sont immeubles, ABUS D'AUTORITÉ ou de pouvoir contre la chose

publique, P. 188-191, 198.- contre les particuliers,

DAGE de navires, Co. 350, 407, 435, 436. 184-187.- pour provoquer au crime, cas de com-

NISSANS, doivent être énoncés dans les plicité, 60.

Pr, 64.- dans les procès-verbaux de saisie- ABUS ( Appel comme d'), cas dans lesquels il a

et de saisie immobilière, 627, 675.

lieu, L. 18 germ, an 1, tit. 1, art. 6, 7 (p. 1009).

VIATION, proscrite dans les registres de

à qui il compète et comment il est exercé, id, art. 8

il, C. 42. — et aussi dans le livre des agens (p. 1009).

e et courtiers, Co. 84.

ABUS DE CONFIANCE à l'encontre d'un mineus,

GATION des lois romaines, ordonnances,

P. 409. -

par usage d'un blanc-seing, 407. – par

i générales ou locales..... sur les matières détournement d'effets remis à titre de louage, de dé-

lans le Code civil. L. 30 vent. an XII, art. 7 pôt, de mandat, 208. par soustraction de ti-

C. 1390. — des lois, coutumes et usages re-

tres produits en justice, 409.

la procédure, Pr. 1041. – des délais de ABUS DE JOUISSANCE par un usufruitier, C.
iur paiement de lettres de change et billets 618.- par un locataire, 1760.- par le gagiste, 2082.
Co. 135, 137. - des lois et réglemeds sur ACCEPTATION d'adjudications, Pr. 707, 709.-
res traitées dans le Code pénal, P. 484. de communauté et ses effets, C. 1439, 1453, 1475,
sur les bois et forêts, F. 218.

1515, — acceptation de caution, 2020. - de consi-
Nce, présomption, C. 112, 114; Pr. 859, gnation, 1261. – d'une chose en paiement, 2038. -

déclaration, 115-119. - des effets de de désistement, Pr. 402, 403. - de donation entre-
e, 120, 140; Pr. 860, 909, 912 s.

viss, C. 910, 932 s., 1081, 1087, 1092, 1093.
e des enfans mineurs, 141, 143. Pou- d'emploi, 1434, 1435. — de lettre de change, Co. 117
: la femme en cas d'absence du mari, 222, s. – de lettre de change par intervention, 126 s.

cause de désaveu d'enfant, 312. - partages - de succession, C. 774 s. - comment elle se pres.

squels des abseos sont intéressés, 113, 817, crit, 789. – de transport, 1690. — Voy. Enregis-

1,840. — causes communicables au ministère tremenl.

Pr. 83 70; 114. – ne suspend pas la pres- ACCESSION (droit d'), en quoi il consiste, C. 546.

de l'action en rescision, C. 1676.

- sur ce qui est produit par la chose , 547-551.

INCE DES MILITAIRES, moyens de consta-

sur ce qui s'upit et s'incorpore à la chose, 551.

r sort, L. 3 janv. 1817 (p. 1008). - cooser-

relativement aux choses immobilières, 552 - 564.

des droits des militaires après le décès des

relativement aux choses mobilières, 565-577.

nes dont ils sont héritiers, L. 11 vent, an u;

cause d'acquisition, 712.

1. an u (p. 1007). – conservation de leurs

ACCESSOIRES d'un meuble ou d'un immeuble

stes, L. 6 brum. an v(p. 1007); L. 21 déc. compris dans le legs de ces objets, C. 1018. — id.

p. 1008). – preuves admissibles pour con-

dans la vente, 1615, 1692. — id. dans le cautionne-

leur décès, Av. C. d'Et., 17 germ. aA XII

ment iodéfini, 2016. - compris dans l'expropriation

d'un immeuble, 2204.

OLUTION, cas où la cour d'assises doit la pra. OCCIDENT, Cas de perte de l'usufruit, C. 024.

A

$. -

sur-

-

2225.

pour constuz

-

autorise la preuve testimoniale, 1348 5o.

-effet

ventionnelle, 1250 2o. - coo veatioes Data
contre le dispositaire, 1929. – oblige à prêter se- 1394. – hypothèques conventionnelles,
cours, P. 475.

ACTES d'adition d'héridité, C. 775..
ACCOUCHEMENT. Qui doit le déclarer, dans quel

d'administration d'une secili, C.
délai et sous quelle peine, C. 55, 56; P. 546.

de commerce, Co. 632, 633.
ACCROISSEMENT ( droit d'), entre héritiers, C.

confirmatifs. Leur forme, C ..
786. — entre legataires, 1014, 1045.

conservatoires. Quand oo peat is in

ACCUSATION (mise en). Quelle autorité la pro-

1180; Pr. 125. – n'emportent pas inminie 1

1454 s, – à faire par les syndios, Ce, 42).

nouce, Ch. 29, 44, 47 ; 1. Cr. 231, 330, 499, 500,

forme de l'acte d'accusation, sa signification et

de l'état ciril. Voy. Élai ciel.

de dernière volonté. Foy, Testament,
procedure ulterieure, 241, 242, 291, 508, 313, 337 s.

- frauduleur, C. 62, 783, 1053, 115, A

- cas où on ne peut étre accuse de nou veau, 560.

- jonction de plusieurs actes d'accusation, 307.

- ses effets, C. 727, 1319.

interruptifs de la preseripias, &

nécessaire pour être

2244 s., 2248 s.

traduit en cour d'assises, P. 122.

de mise en demeure, C. 1139.

ACCUSÉ. Comment il peut être jugé, I. Cr. 261. - de notoriété, pour suppléer l'acte de cica

- son envoi dans la maison de justice, 292. — son en cas de mariage, C. 71 s.

interrogatoire, 266, 293. – nomination, devoirs et sence,

155.

droits de son conseil, 294 8., 305, 311, 355. — com- publics. Peine contre celui qui ass *
parution de l'accuse à la cour, 310. — ses témoins, en ferait, P. 258.
315, 521. — comment il peut questionner les te- de procédure, pour suivre l'audiebee, Pr!
moins et répondre à leurs depositions, 319, 335. 82. – de production de pièces, 96, 108. -

- peer

manière de proceder s'il est sourd-muet, 333. nir plaider, 107, — pour venir préter serbest, 1

comment l'accusé est soumis aux débats, 535. pour être réglé sur une opposition à des ça

dans quel cas il doit être acquitté, 358. - déclaré tés. 145. pour s'opposer à un jagenect par

coupable, 362. dans quel cas absous, 364. faut, 162. - pour indiquer les faits qu'ea reus

dans quel cas excusable, 367. – inculpė d'autres

ver,

252. – de désaveu, 553. - de recusat,

faits pendant les débats, 361, 379. récusation des d'appel, 456. - exécution forcee des actes. $ !

jurés, 399 8. — son examen, 405. -Son renvoi à - nullité des actes de procedure, 1930.-il

une autre cour, 435. — Voy. Absolution, Accusa- charge de qui sont les actes nuls et frastra

tion, Acquillement, Condamnation, Dommages- 1031. – actes du mioistère du juge, 1040,

intérêts, Frais.

Técognitifs. Leur forme, C. 1357 ..

ACCORDS, réputés actes de commerce, Co. 633.

respectueuz, Cas où ils doivent être fais

leurs formes, C. 151 s.

ACHATS. Comment ils se constatent, Co. 84, 109.

- sous seing privé. Leurs effets et ease

dans quels cas cause de banqueroute fraudu-

nécessaires pour leur validité. C. 1521 s. - *

leuse, 585 3o. - réputés actes de commerce, 632.

mise opère la libération, 1282.

ACHETEUR. Ses obligations, G. 1650 s.

ACTIF de la communauté, C. 1401. – 599

droits, 1602 s., 1683.

tage, 1467 s. - clôture de la faillite paar is

ACQUÊTS. Immeubles réputés acquets de com- fisance d'actif, Co. 527. - ce qu'on doit faire last

munauté, C. 1402. communauté réduite aux ac- les opérations des syndies entrainent des entre

quêts, 1498 s. — société d'acquets sous le régime meos qui excèdent l'actif de l'union, 555. –

dotal, 1581.

tition de l'actif mobilier d'un failli, 565.

ACQUIESCEMENT. Voy. Enregistrement.

ACTIONNAIRES. Comment on doit les indicar

ACQUISITION, par une femme mariée, C. 217. –

ses

dans l'extrait des actes de societé, Co. 45.
de droits successifs, 841.- dans quel cas l'acquéreur ACTIONS. Cas dans lesquels on peut trader
peut expulser le fermier ou locataire, 1743 s., 1751. devant les tribunaux français les étrangers **
ACQUÉREUR. Voy. Acquisition.

résidant en France, et les Français qui ont esos

tracté en pays étranger, C. 14, 15. — Le content
ACTES, Effets de l'élection de domicile dans un ne peut en intenter que par un curateur, 25.-pl
acte, C. 111. - formalités à remplir par la femme rectifier les acles de l'état civil, 99. – pour la do
pour pouvoir passer un acte, 219, 221.- quels actes claration d'absence et l'administration des becas de
le tuteur représentant le mineur peut faire , 450- l'absent, 112 s. — en nullité de mariage, 150 -
468. - ceux que peut faire le mineur émancipé, dans le cas de suppression ou d'alteratios d'actes de
481, 482. – åge où l'on est capable de tous les actes mariage, 198 s. - les enfants ont-ils des drets coatre
civils, 488. — Règles sur les actes concernant les leurs père et mère pour un établissement, 14. -
interdits, ceux qui ont un conseil judiciaire et ceux intenter par la femme mariée, 215, 218. - ea seps
placés daos une maison d'alienės, 499-513; L. 30 juin ration de corps, 506.- en réclamation d'état, 519.-
1838, art. 39 (p. 1028). – cas où il doit être fait des pour dispense de tutelle, 438 s.
actes, 1341, 1347.-délai dans lequel on peut se pour- de tuteur, 442. — relative aux droits im debe
voir en nullité contre les actes portant convention, d'un mineur ou d'un interdit, formalités Decrstai-
1304. – sort des actes faits dans les 10 jours qui res, 464, 509. - prescription de l'action du site
précèdent l'ouverture de la faillite, Co. 446 s. contre son tuteur, 475, -- formalités pour que

- arbitraires. Voyen de les faire cesser, 1. Cr. mineur émancipė puisse intenter ca défendre i ***
615 et la nole. - pénalité, P. 114.

action immobilière, 489. — appartenant
- authentique. Ce qui le constitue, C. 1517. - sonnes qui ont un conseil judiciaire, 199, 513. –
- sa force probante, 1319, 1320. – le mort civil ne sont meubles ou immeubles, 526, 599 – per
peut y être témoin, 25. - reconnaissance d'enfans lèvement subit d'une portion de terrain par un fiere
naturels, 334. - donation, 931. – subrogation con-

ou une rivière, 559,- pour forcer un successible

pour destitatie

aut per

52.

qualité, 797 s.-en partage, 817,818, 1872., munauté, 1421. des biens personnels de la femme
ement des dettes d'une succession, 870 s. et de ses biens dotaux, 1428, 1549. - des biens pa-
antie des lots, 885. – pour vice de consen- rapherdaux, 1576. - d'une société, 1856 s., 1859.
1108, 1109 s., 1127, 1128. — resultant de - pas admis au bénéfice de cession, Pr. 905; Co.31,
tion des conventions, 1143 s. - qui pas admis à la réhabilitation, 612.
être exercées par les créanciers, 1166. - publics. Leurs obligations relativement aux
e, 1184. — solidaire, 1200.- Don admis- donations faites à des etablissemens publics, C. 940.
ompensation, 1293.— resultant de la perle - ne peuvent se rendre adjudicataires des biens
ie due, 1303. - en nullité ou eo rescision, qu'ils administrent, 1596. — peines contre ceux qui
· que le mari peut exercer, 1428, 1549. — eo ont compromis les interêts de leur administration,
'inscriptions, 2156. — prescription des ac- Pr. 132. - peuvent être interrogés sur faits et ar-
28. — devant quelle autorité judiciaire doi- ticles , 336. - ne sont pas admis au bénéfice de ces-
i élre portées, Pr. 2, 3, 59, 60. - petitoires sion, 905. — peines pour suppression, destruction
soires, comment doivent-elles ètre inten- ou soustraction d'actes, P. 173. - peines pour vio-
igées, 23 8. - effet de la peremption sur lation de domicile, 184.
101. des sociétes anonyme ou en com- ADMINISTRATION. De biens n'appartenant pas

et leur forme, Co. 34 s., 38. prescrip- à des particuliers, C. 537 s. - d'une succession va-
8.- en cas de banqueroute, 601. - de la

cante, 312.
ice des tribunaux de commerce, 631 8 ,638. du domaine. Succède au défunt ne laissant au
infractions aux lois penales, l. Cr. 1 s.

pareus oi successeurs irreguliers, C. 767 8.
, a qui elle appartient, 1. - civile, qui peut forestière. Délits poursuivis à sa requête ,
, et devant quelle autorité, 1, 3. - extiuc- 1. Cr. 179. – elle peut appeler desugemens cor-
es deux actions, 2. - effets de la renuncia-

rectionnels, 202. - age requis poui y exercer un
ction civile sur l'action publique, 4.-pres- emploi, F. 3.- incompatibilité, 4. — serment, 5. –
637, 640.

responsabilité des gardes, 6. — poursuites exercées
ION. Dans les dépositions des témoins,

en son nom, 159 s. - dispositions communes aux
274 8. dans un interrogatoire sur faits et ageps et preposés, O. F. 31 s.
$34.-le president de la cour d'assises doit en municipale. - Voy. Commune.
ir note, 1. Cr. 518. - dans les actes, P. 147. des posles. Ouverture ou suppression de 'et-

tres, P. 187.
ON d'hérédité, C. 778 s.

- publiques. Comment on les assigne, Pr. 69.
NT DE MAIRE. Cas où il doit viser les ori-

ADOPTION, ses effets, C. 343-552. — sa forme,
l'exploits et recevoir les copies desdits ex-

353-360.- de la tutelle officieuse, 361-370. — Voy,
r. 68, 601, 628, 673, 676. –

- cas ou il doit
à l'ouverture des portes, 587. - cas où il

Enregistrement.
uerir l'apposition des scelles, 911.- cas où

ADULTÈRE. Cause de séparation de corps, C. 229,
affirmer les procès-verbaux des gardes, F.

230, 306. – peine contre la femme, 308, 309. - le
oy. Commune,

meurtre commis par l'epoux sur son épouse adultere
DICATION. Quelles personnes ne peuvent se

et sur son complice est excusable, P. 524. – le mari
djudicataires, C. 1596, 1597 ; F. 21, 101.-

peut seul dénoncer l'adultère de sa femme, 336. -

cas où il ne le peut, 336, 339. – peines contre la
opriation forcée, 2213. - où a lieu celle des

femme et son complice, 337, 338. - preuves admis-
s de mer, Pr. 620.— se fait au plus offrant, sibles contre le prévenu de complicite, 338.
Quand les moyens de nullite contre la pro-
elative à la saisie des renles constituees sur

ADULTÉRINS (enfans), ne peuvent être ni légiti-
iers ne sont plus admissibles, 650. - distri-

més ni reconnus, C. 331, 555, 342.- ils n'ont droit
lu prix, 654. — d'immeubles saisis, 702. —

qu'à des alimens, 762.
lle peut être remise, et publicité nouvelle,

AFFAIRES EN ÉTAT, Pr. 543. - celles en état
, 737. — mode d'adjudication, 706. —

- quand

lors de l'ouverture des assises doivent y être portees,
dernier eochérisseur, est reputé adjudicio | 1. Cr. 260.
son nom, 707. - surenchère, 709. - nou- AFFECTATIONS à titre particulier. Terme fixé
djudication, 710. jugemeol d'adjudica-

pour l'expiration de celles qui ont eu lieu dans les
1. - comment on obtient la delivrance, 713. bois de l'Etat, F. 58 s. -0. F. 109 s. – forma-
i qu'elle transmet, 717. - cas où il y a lieu lités à remplir par les concessionnaires actuels, F.
ente sur folle enchère, 733 s. — entre ma- 58, 59. – 0. F. 109, leur position à l'avenir,

mineurs ou interdits, 743 s. — temps ac- F. 60.
u creanciers pour se regler sur la distribu-
prix, 749. - marche à suivre si les crean-

AFFICHES des jugemens d'adoption, C. 358.
• peuvent s'entendre, 750 s. — par suite de

- de la vente des biens de mineurs, 452, 459. - de

la demande de l'eavoi en possession formée par le
ere sur alienation volontaire pas susceptible conjoint survivant ou l'État, 770. — de la veote d'ef-
achere, 838. — des biens de mineurs, 954 8.
båtimeas de mer, Co. 206 s. — des immeu-

fets susceptibles de dépérissement dans une succes-
failli, cas où il y a lieu à surenchère, 575.-

sion, 796. - de la vente des meubles d'une succes
jes, F. 17 8. – de glandée, panage et pais-

sion bénéficiaire, 805. – des séparations de biens,

1445. - du rétablissement de la communauté entre
53 s.; 0. F. 100 8. - entraves a la liberte
cheres, P. 412.
Voy. Droits de greffe

, époux, 1451. — pour l'alienation d'un immeuble
strement

dotal, 1558. - pour les reventes sur eocbères, 2187.

du jugement qui punit le manque de respect à un
INISTRATEURS. Des biens de l'absent, C. juge de paix, Pr. 10.- de l'exploit à la porte de
des biens du miacur non émancipé, 450 s. l'auditoire, 69.-de l'extrait des actes de societé et
biens de l'interdit, 497, 509. — cette fonction en commandite, Co. 40.- de l'autorisation d'une
étre refusée, 1370. – des biens de la com- société anonyme et de son acte d'association, 45..

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de reale de bâtimens de mer et leurs formalités, | affaires ou commerce incompatitis me
203 s. - du jugement de declaration de faillite, 442. lité.
- de jugemens de condamnation en matière de

AGGRAVATION DE PEINES. CA **
baoqueroute, 600.- des demandes ea rehabilitation, contre des fonctivonaires ou efficiens panic"
001.- d'ouvrages, écrits ou gravures contraires aux
meurs, I. Cr. 139. --peines contre ceux qui les dé-

AGRĖS. A quels paiemens is

Co. 280, 520.
bitent, P. 479 ye, 482 s.
AFFICHEURS. Ne doivent afficher qu'avec l'in-

AIDES des exécuteurs crimiseks. -
dication vraie des nom, profession et demeure de

et comment ils sont payes, I. c. 1,2!!
l'auteur ou de l'imprimeur, P. 283, 285. — cas ou

AJOURNEMENT. Devant quel trital . .
il y a lieu à reduire la peine, 284, 285. - doivent porte, Pr. 59 s., 420. - sa forze, 1,2
declarer leur profession à l'autorité municipale,

- devoirs de l'buissier, 62, 63, 64,69,11-
et indiquer leur domicile, L. 10 déc. 1830 (p. 877

doit ètre déposé, 68, 69, 70, 413, 41-
Dote 1). - peine en cas de recidive, P. 475, 478. comparaitre, 72-74, 416-413, 10-
AFFILIATION à uoe corporation étrangère, cas

de transport, T. fer, art. 27, 8, 9141
oà elle fait perdre la qualile de Français, C. 21. AIEULS. Voy. Ascendans.
AFFIRMATION de l'inventaire par la veuve qui

AINESSE (droit d) donse drait i den
veut renoncer à la communaute, C. 1456.-du mai- pour la tutelle, C. 407. - Be predat se
tre relativement à ses domestiques, 1781. - d'un

dans les successions, 743.
comptable, Pr. 534. - d'un tiers saisi, 571. - après ALAMBICS. Dans quels cas immedias
la prescription des lettres de change et billets à

ALÉATOIRE (coatrat), C 114, 14.
ordre, Co. 189. — de la delibération tendaot à jeter
des marchandises en mer, 412. - des créances sur

ALIÉNATION. Biens de l'abgest inte
failli, 497.- celles non affirmées ne sont pas compri- 128. - par une femme mariée, 907;60:-
ses dans la repartition, 503.- des procès-verbaux, 1. bicos du mineur, C. 457 s., 484; 87. 883,
Cr. 18. –P. 165, 166.-Voy. Enregistrement.

des biens d'un interdit, C. 509. –

.-oestisse
AFFRÉTEMENT (courtage d'), par qui il est fait,

personne qui a un conseil jedicaire,

des bieos qui n'appartieobeat pas ads
Co. 80.-obligations de l'affréteur, 288, 294.-droits

537. – permises à l'usufruiler, D.
de l'affreteur, 287.

successifs, 780. – droits Ć la suocessITE !
AGE. Doit être énoncé dans les actes de mariage, SORDE vivante inalienables, 791, 1150,-
C. 54. -- pour se marier, 144, 148.- dispenses, 145 ua donataire, 952, 958 . - par un sue
el la note. - cas ou le defaut d'âge requis n'entraide chose léguée, 1038. – par le mari des ties
point la nullité du mariage, 185.- pour l'adoption, communauté, 1421. – par la fesse
343, 561, 364.- où l'on peut refuser la tutelle ou s'en biens, 1449. - d'immeubles a need, **
faire decharger, 435 - fixé pour la majorité, 488.- Cas où on peut aliéner les immeubles delat
relativement à l'usufruit, 620. - relativement à la 1538, 1554 s. – des parapherzaer, 154.
présomption de survie, 720 et la nole. - pour du mandat pour aliener, 1938.- diosa
disposer par donation ou testament, 903 s. — pour quand peut-elle avoir lieu, Pt. 666, 68. -
déterminer le caractère de la violence, 1112. - doit nion des créanciers, autorisation sector
être déclaré par les témoins, Pr. 35, 39, 40, 262. -

ALLIANCE. – Voy. Parastd.
pour l'élargissement d'un prisonnier pour dettes,
non stelliocataire, 800.- accusés de moios de seize

ALIÉNÉS, L. 50 juin 1833 (p. 103381 -
ans, comment ils sont juges et quelle peine ils en-

blissemens d'aliegés, art. 1-7. -
courent, P. 66, 67. - comment pour les septuagé-

volontaires dans les établissements d'alias
Daires les peines sont modifiees, 70, 71, 72.

des placemeos ordoades par l'asta
AGENS de change. Iis sont ageas intermédiai-

18-24. – dépenses du service des si
res du commerce, Co. 74. - où il y en a et qui les piacees dans ces établissemens 2942-**

dispositions communes à toutes ses
nomme, 75; L. 16 avril 1834, art. 2 (p. 1025).- en générales, 41.- Ord. 18 decembre ?
cas de faillite ils sont poursuivis comme banquerou-
tiers, 89. — pour leur organisation, leurs attribu-

- établissemeos publics, art. 1-16. - satis
tions et leurs obligations, voyez les dispositions privés, 17-55. - dispositions génerale *
législatives rapportées (p. 1020 s.).

ALIGNEMENS. Par qui ils sagt deal
de police. Peines pour violences exercées en

déc. 1607, art. 4; L. 16 sept. 18, 51**
exécutant des mandats de justice, P. 186.

Av. C. d'État, 7 et 21 aout 1839 (A 10.
- diplomatique, reçoitles actes de l'etat civil des ALIMENS, Le mort civil peut rederas
Français à l'étranger, C. 48.-dans quels cas ils sont C. 25. - å qui et par qoiils sont des, 1152
dispenses de la tutelle, 482 s. - dans quels cas dé- 367, 378, 585 20 – les enfans sdalens ! ****
charges, 431.

762. das au donateur, 955. -
d'une faillite. — Voy. Syndics.

mens, 1015. - des épous foat partie des det
-- foresliers. Leurs rang, fonctions, devoirs et at- communauté, 1409. – l'immeuble des
tributions, O. F. 14-17,- leur uniforme, 18. - dis- aliéné pour fournir des alimens à le fuck
positions communes à tous les agens et préposés, – cas où ils sont dus à la femme pendant
31-39.

deuil, 1570. — jugemens pour aliness swater
du gouvernement. Peines contre ceux qui livrent toires sans caution, Pr. 133. – 5 ESSER
les secrets de l'État, P. 80 s. — ne peuvent érre pour- 581. — objets qui ne peuvent èire sans
sui vis sans autorisation, constitution 22 frim, an vur, alimens fournis, 595. - i coosince ?
art. 75 (p.846, nole 1). – peines contre les

juges qui, cier qui fait arrêter se débiteur, 9, 1.
sans cette autorisation, décerneraient contre eux des
mandals, P. 129. – ne peuvent s'ingerer dans des limens, 2004.

od ne peut compre nettre sur les das es beren

legii

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LUVION. Sa définition et à qui elle profite, AMIS. Cas où ils sont admis au conseil de famille,
3 s., 596.

C. 409, 413.
TÉRATION des actes de l'état civil, C. 51, 52. ANCRAGE (droit d').A la charge du navire, C0.406.
actes et d'écritures. Voy. Acles, Écriture, ANCRES. Formalités à remplir pour les abandon-
:- de liquides par les voituriers, bateliers ou

ner, Co. 410.
préposés, P. 387. — des monnaies. Voy.

ANIMAUX. Dans quels cas meubles ou immeubles,
refaçon, Monnaie.

C. 522, 524, 528. à qui appartient le croit, 547,
BASSADEUR. — Voy. Agent diplomatique. 583. — cas où l'usufruitier n'en répond pas, 615.
(BIGUITÉ. Manière d'interpréter celle qui le propriétaire répond du dommage qu'ils causent,
dans une convention, C. 1159, 1602.

1385; F. !99 . - dans le cheptel le preneur profite

TARRAGE (droits d') privilégiés, Co. 190 20.

de leur travail, 1811. - objet du prêt à usage, 1894.

IENDE contre les officiers de l'élat civil, C. 50,

comment s'en fait la saisie, Pr. 594. peine
56, 192.
- contre les parens appelés à compo-

contre celui qui les tuerait, P. 454. — Défenses de

in conseil de famille, 413. - encourues par le les laisser divaguer, 475, 479. – mis en fourrière,

ou la femme, 1424 8.- contre les conservateurs

T. Cr. fer, art. 39, 40.

hypothèques, 2202. pour le manque de res- ANNONCES dans les journaux, Pr. 620, 623, 696,

à un juge de paix, Pr. 10. pour non-compa- 755. — Voy. Affiches, Journaur, Timbre.

in en conciliation, 56. contre l'huissier, 67.

ANNULATION des jugemens et procédures en

optre celui qui dénie sa signature, 213. — con-

matière criminelle, 1. Cr. 408 s. - en matière cor-
e greffier, 241-245; 1. Cr. 74-77, 112, 164, 369,

rectionnelle et de police, 413 s. qui en supporte
378, 448, 450, 474, 600, 601. - contre le de-

les frais, 415. — Voy. Concordal, Nullilé.
deur en faus qui succombe. Pr. 246. - état de

ANTICHRÈSE. Sa définition, C. 2071, 2072.
rocédure daos lequel l'amende a toujours lieu,
circonstances qui en exemptent, 248.

comment ce coolrat s'établit et effets qu'il produit,
cre le témoin défaillant, 264, 413; 1. Cr. 80, 157,

2085-2091. — Voy. Enregistremenl.
355. - contre celui qui succombe dans une de-

APANAGE. Dispositions concernant les hois et

de en renvoi, Pr. 374. - id, dans une demande forêts possédés à ce titre, F. 89; 0. F. 125-127.

récusation, 590. - sur l'appel, 471, T. fer, ANTICIPATION. Voy. - Paiemens.

90 & 11, 15. - à consigner, Pr. 494 ; T. 1oT,

ANTIDATE des ordres, Co. 139.

90 & 11, 15. — pour rejet de tierce opposition,

pour rejet de requête civile, 500. – pour

APOTHICAIRES. Privilege de leur créance, 2101.

sounis à la prescription, 2272. — Voy. Pharma-

et de prise à partie, 513, 516. - contre l'officier

ciens.
iistériel, 1030, 1031.

contre les personnes pu-
ques pour refus de visa, 1039.

contre les agens

APPEL (des jugemens) de rectification d'un acte
change et les courtiers, Co. 87. – les délits dont de l'état civil, C. 99. – de main-levée d'opposition
peine excède 15 francs d'amende sont de la com-

au mariage, 178. — d'adoption, 357. - de destitu-

tence des tribunaux correctionnels, I. Cr. 179.-

tion de tutelle, 448. — rendus par les juges de paix

p qui elles sont recouvrées, 197; T. Cr. Jer, art. après le délai opérant péremption d'instance, Pr, 15.
6; T. Cr. 46. - contre le juré, 343, 396. - à

délai pour appeler des jugemens des juges de

osigoer par la partie qui se pourvoit en cassation, paix, 16. – jugemens exéculoires ponobstant appel,

9, 420. - contre celui qui succombe en cassation, 17, 439.

interlocutoires et préparatoires, 31,

6, 437.
- contre le fonctionnaire qui se dessaisit

451 s. - de renvoi et ses effets, 375, 376. – de re-

une pièce arguée de faux sans la signer, 449. –

cusation, 391 s. - Appels réputés sommaires, 404.

lieu tant en matière criminelle qu'en matière cor- délais pour appeler des jugemeos contradictoires

ctionnelle et de police, P. 9, 11, 464. — emporte

et par défaut, 443, 447, 448, 651, 668, 730 s., 762,

intrainte par corps, 52, 53. — cas où les coupables 809, 838, 858, 889. - temps pendant lequel on ne

1 sont tenus solidairement, 55.- contre le vendeur peut appeler, 449. -

Formalités de l'acte d'appel,

s l'acheteur d'un suffrage dans les élections, 113.-

456. — où l'appel doit être porté, 461, 1023. — com-

ontre les coupables de détention arbitraire, 120.

ment il s'instruit, 462 s. — contre qui doivent être

ontre les magistrals, 128, 129. contre les admi- | dirigés les appels de jugemens prononçant une inter-

istrateurs, 131. - contre celui qui fait usage de

diction, 894. renonciation à l'appel, 1010. -

aonpaies contrefaites ou altérées, 155.- contre les

d'un jugement arbitral où il se porte, Pr. 1023;

aussaires, 164.-contre les dépositaires publics, 169-

Co. 52. - renonciation à l'appel, Pr. 2010; Co. 63.

72.- contre les fonctionnaires publics, 174-181.-

des jugemens des tribunaux de commerce, Co.

nourabus d'autorité, 184 s.- pour délits dans la tenue

644. - délais pour appeler, 645. -- cas où l'appel

les actes de l'état civil, 192-195.

pour exercice n'est pas recevable, 646. - comment instruits et ju-

illegal de l'autorité publique, 196, 197, - contre le gés, 648. — des jugemens de police, I. Cr. 172.
ministre d'un culte en fait de mariage, 199.

délai pour l'interjeter, 173. -- effet de l'appel, 173.
Autres délits dopoant lieu à l'amende, P. 86, 207,

où il doit être porté, 173. des jugemens cor-

224, 236, 254, 257, 260-262, 287, 292, 306, 307, 311, rectionnels, 188, 199. — où ils sont poriės, 200, 201,

314, 318-320, 530, 346, 371, 387, 399, 401, 405, 406, qui peut appeler, 202. - cas où on ne peut plus

410-413, 430, 437, 463, 466-468, 471.

appeler, 203.

iostruction sur l'appel, 204, 207,

- en matière forestière, déterminées d'après

209-210. - Frais des actes d'appel, T. 167, art. 27,
l'essence et la circonférence des arbres, F. 192 s.-

29 g 20, 72; T. Cr. 14, art, 71 10 20. — Voy. En-
Tarif proportionnel (p. 975 nole).

registrement.

AMEUBLISSEMENT (clause d'), C. 1497, 1505. APPORTS des époux, C. 1498, 1514.

des asso-

-- ses effets, 1506 s.

ciés, 1845.
AMÉNAGEMENT. L'usufruitier est tenu de s'y APPOSITION (de scellés). — Voy. Scellés.

conformer, C. 590.- des bois et forêts du domaine APPRÉCIATION par suite de visite des secs,

de l'État, F. 15, 16 et la note; O. F. 67 s.

Pr. 41.

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