FENÊTRE, C. 675 s., 689; P. 471. FÉODALITÉ. Abolition, L. 4 août 1789 (p. 1185 FERMAGE. Fruits civils, C. 584 s. 1155. privilege, 2102.

• prescription, - 1

FACTURES. Utilité, Co. 109, 339.

1913.

FAILLITE. Dettes à terme, C. 1188; Co. 444.du délégué, C. 1276. du mari, 1446. - d'un associé, 1865. - du débiteur d'une rente perpétuelle, fait cesser le mandat, 2003. - caution du débiteur failli, 2032.-effets sur les hypothèques, 2146. demandes en matière de faillite, Pr. 59,exécution des jugemens, 124. -ce qui la constitue, Co. 437.-déclaration, 438 s.- nomination du jugecommissaire, 451 s.- - apposition de scellés et mesures à l'égard de la personne du failli, 455 s. — nomination et remplacement des syndics provisoires, 462 s. fonctions des syndics, 468 s. - levée des scellés et inventaire, 479 s.-vente des meubles et recouvremens, 484 s. actes conservatoires, 490. -vérification des créances, 491 s. concordat, 504 s., 507-528.- uniou, 504 s., 529 s. — droits des créanciers, 542 s., 546 s., 552 s., 557 s.-répartition et liquidation du mobilier, 565 s. vente des immeubles, 571 s. - revendication, 574 s. - voies contre les jugemens, 580 s.-Voy. Enregistrement. FAILLI. Déclaration, Co. 458, 439. administration de ses biens, 443. sort des actes qu'il a faits, 446.-garde de sa personne, 456, 472. - actes où il doit être appelé, 479, 505. - secours, 474, 530. excusabilité, 538. banqueroutier simple, 585 s.; frauduleux, 591. réhabilitation, 604-614, FAITS, qu'on peut prouver. Pr. 253 s.- dont l'accusé est déclaré coupable, 363-365.

FALSIFICATION. Voy. Faux.

du do

du

FAUTES, de l'héritier bénéficiaire, 804. nataire, 855.- disposition générale, 1137. mandataire, 1992. - du juge instructeur, I. Cr. 415. FAUX. Actes de l'état civil, C. 52. - actes argués, 1319.inscription, Pr. 14, 214 s., 427. - autorise la requête civile, 480.- en écriture, I. Cr. 448 s. -papiers nationaux, fausse monnaie, 464.- peines contre les coupables, P. 145-165, est puni comme faussaire, 407.

incident, Pr. 214 s.; L. Cr. 459 s.

— poids, P. 423, 424.

FEMME, mariée à un Français, C. 12. Mariée à un étranger, 19. - domicile, 108. l'absent, 124, 139. — devoirs, 213 s. - autorisation, 215, 217, 776, 905, 934, 1125, 1427, 1431; Pr. 861 s. -contrainte par corps, C. 2066; L. 17 avril 1832, art. 2. 12, 19 (p. 1133 s.). hypothèque legale, C. 2121, 2139. — causes qui les concernent, Pr. 83. -marchande publique, Co. 4, 5.- du failli, 557 8. condamnée à mort, P. 27.

FERME (bail à), C. 1709, 1711, 1763.-ind tion, Pr. 61.

FERMIER. Animaux et semences livrès, CB 524. - obligations et droits, 1763 s. — contrast par corps, 2060. — prescription, 2236.

FÊTES LÉGALES. Leur nombre (p. 501, 2 - actes de procedure, Pr. 63, 781, 808, 80, IE - effets de commerce, Co. 134, 162, 184. — 1250tion criminelle, P. 25.- celebration, P. 260.

FEUILLE, volante, C. 52; P. 192. — d'aadion Pr. 138. de route, P. 44, 156 s., 281.

FILLES. Contrainte par corps, C. 2006; L. 17 smil 1832, art. 2, 12, 19 (p. 1133 s.).— signataires lettres de change, Co. 113.

FEUX, Pr. 705 s.; L. 2 juin 1841 (p. 446 notes l FILS DE FAMILLE. - Voy. Mariage. FIN DE NON-RECEVOIR, en matière d'abse C. 155. en nullité de mariage, 181.-en desam, 314.- pour refuser une tutelle, 458.-partage

convention, 1115.- quand doit-on la proper Pr. 186. en matières commerciales, Co. 435,matières criminelles, I. Cr. 358, 416.

FLAGRANT DÉLIT. Definition, I. Cr. 41, 44.devoirs des officiers de police judiciaire, 16, L 59 S., 106. -secours, P. 475 120, 478. FLEUVES ET RIVIÈRES, C. 558, 559–563.

FOI (due), aux actes, C. 1319, 1520, 1523.<-00 registres et papiers domestiques, 1531.- aux espis de titres, 1534. — à l'aveu, 1356.

FOIRE (échéance en), Co. 129, 135, 187. FOLLE ENCHÈRE. Cas où elle a lies, Pt. 649, 713, 733; Co. 209.-poursuite, Pr. 754, 735

. Définition et règles, C. 2072 s.- privilége, -remise, C. 1286.- des créanciers, 2093; -dans la faillite, 546 s.-Voy. Domestique. , chance de, C. 1104, 1964. privation, de survie, 1452. NTIE, des lots, C. 842 s.-de la dot, 1440, dans la vente, 1625 s., 1641 s., 1695 s.. bail, 1721, 1726 s. -demandes en garantie ie à suivre, Pr. 55 s., 49, 59, 175-184.

E, de l'accusé, I. Cr. 310.- champêtre. sept. 6 oct. 1791, tit. 1, sect. vii (Supp. ruraux). -gardien de saisie, Pr. 628. de police judiciaire, I. Cr. 9, 16, 18.

commerce. Fonctions et tarif, Co. 625; 1 mars 1808 (p. 1263 s.).

westiers. Fonctions, I. Cr. 9, 16, 18; F. 160; 4 s. uniforme, O. F. 29 s.

inéraux des forêts. Droits, I. Cr. 182, 190. es particuliers, F. 31, 117 s., 188 s.

itionale, L. 22 mars 1831 (p. 1264 s.), inet composition, art. 1-8.- obligation du ser13. inscription au registre matricule, 14ervice ordinaire, inscription, 19-26; - dis27-29. cadres, 30-32. compagnies, 35ataillons, 43, 47.- légions, 48, 49.-nominaux grades, 50-67.- uniforme, armes, pre68-72. ordre, 73-77. administration, - peines, 82-93. conseils de discipline, -instruction et jugemens, 110-122.- des emens, 127-137, et L. 19 avril 1832 (p. 1275). corps détachés en cas de guerre, 138-162.

--

FOURRAGES, C. 1777 s. - saisie, Pr. 592. FOURRIÈRE (mise en), T. Cr. 1er, art. 39, 40. FOUS. Divagation, P. 475, 479 s.

FRAUDE.

Voy. Dol.

volés, P.

enlè

FUMIER. A qui il profite, C. 1811, 1824. vement, L. 28 sept. 1791, tit. 1, art. 33 (Supp. Police rurale).

FUNÉRAILLES (frais des), C. 2101 2o.

FUREUR. Interdiction C. 489.

FUTAIE. Nature, C. 521. — usufruitier, 591 s.

déposer, C. 45, 44, 65, 795, 1457; Pr. 96, 108, 114, 115, 189, 196; F. 5, 7.-verification des registres, Ord. 5 novembre 1823 (p. 1278). — objets déposes et non réclamés, Ord. 23 janv. 1821; 22 fevr. 1829; 9 juin 1831 (p. 1278 s.. droits de greffe, L. 21 vent, an vit; Décr. 12 juil. 1808 (p. 1279 s.), et Ord. 9 oct. 1925 (p. 542 s.)

GREFFIERS. Fonctions, C. 49, 83; Pr. 18, 30, 45, 109, 121, 130, 241 s., 245, 676, 696, 866, 915; Co. 459, 491, 603, 624; I. Cr. 211, 222, 224, 252 s., 277, 296, 300, 313, 315, 318, 333, 349, 357, 369 s., 378, 417, 423, 439, 448 s., 453, 457, 463, 600, 601.-Organisation et discipline, L. 27 vent. an viii, art. 92;

HÉRÉDITÉ. Prescription, C. 137. vente, 1696. HÉRITAGE. Voy. Clôture, Servitudes. HÉRITIERS. Différens ordres, C. 731, 745 s. lispositions qui les concernent, 590, 599, 784, 795 s., 801 s., 870, 883, 957, 1004, 1032, 1043, 1179, 1209. 1232 s., 1319 s., 1340, 1365, 1403, 1453 s., 1466 s., 1494, 1509, 1560 s., 1868; Pr. 174, 932, 955, 942, 986; Co. 62, 189.

HOMICIDE, volontaire, P. 295. — involontaire, 319, 437.-ne constituant ni crime ni delit, 327-529. HOMOLOGATION. Actes qui y sont soumis, C. 448, 467, 483, 511; Co. 513, 516 s. formes, Pr. 885 s., 955, 982.

HOPITAUX. Décès, C. 80, 97

I

HOSPICES. Donations, C. 910, 957. —d P. 219. administration de leurs bes, & droits sur les effets mobiliers des decals les textes rapportés (p. 1283 s.). — Camp Ord. 31 mai 1838, cb.xx1 (p. 1285 . *.

HOTELIERS. Responsabilite, C. 1950, 192 -prescription, C. 2271.- inscription sur gistre, P. 154.- vol, 386. — defaut d'eching GI - tenue de leur registre, 475.

HUIS-CLOS, Ch. 55; Pr. 87, 597.

HUISSIERS. Nomination, devoirs, discaliano tributions, voyez les lois rapportees (p. 19 dispositions des Codes qui les concernest, L 2060, 2271, 2276; Pr. 1, 4, 16. 20, 52, 61,122) 132, 435, 585, 625; Co. 173, 176, 627; 1.1 107, 111, 141, 145; P. 13, 237.

HYPOTHÈQUES. Capacité pour en consei 128, 217, 457, 484, 499, 509, 513; Co. 6,7 - cause de preference, C. 2094. — definitis differentes espèces, 2116 s. - legales, judiciaires, 2123. - conventionnelles, 24 rang, 2134 s. — inseription, 2146 s. — radals? reduction, 2157 s.- leur effet contre les ties dar teurs, 2166 s.; Pr. 854. — purge, 2181 s., 2193 s.

extinction, C. 18. registres, 2196 J.

a

- résultant de condamnations, P. 28, 171, (3, INCENDIE, de la chose sujette à usufruit, (. ) responsabilité, 1733, 1734.- des propri l'État, P. 95. de navires, bateaux, etc., 436, 4 causee par vétusté, imprudence, 458, 471 1. INCESTUEUX, enfans, C. 331, 335, 342, 78. INCIDENT. Differentes espèces, Pr. 18, 337 s., 718. — Voy. Demande.

INCOMPATIBILITÉ de fonctions, I. Cr. 383. INCOMPÉTENCE. Règles, C. 1318; Pr. 85% 168 s., 424, 454; Co. 647; I. Cr. 408, 559. INCONDUITE du mineur, C. 575, 468. —

444.

INCORPORATION. Cause d'acquisition, C. 72 INCORPORELS (droits), C. 1689 s., 2075 INDEMNITÉ - Voy. Dommage, Expropriation pour cause d'utilité publique. INDICATION de paiement, C. 1277. INDICES de culpabilite, 1. Cr. 229. INDIGENS. — · Voy. Enregistrement. INDIGNITE. Cause, C.. 727 s. • effets, INDIVISION, C. 815, 2205. — Voy. Pariaft

INDU (paiement de l'), C. 1255, 13768.

[TÉ, des lots, C. 833.

JTION des conventions, C. 1144. (CIDE, P. 300, 302.

ITÉ du tuteur, C. 444.

TÉ, dispense de tutelle, C. 434.
ATION, I. Cr. 76, 228.
TION aux lois pénales, P. 1.
-ITUDE. Effets, C. 955, 955 s., 1046.

TION, autorisation, C. 77 s.; P. 358 s. — es suppliciés, P. 14. — Voy. Sepulture. É, Pr. 378; P. 183.

TION aux officiers ministériels et de poire, Pr. 1035; I. Cr. 112, 281.

autorisant la séparation de corps, C. 231, oquant une donation, 955, 1046. -veretence, L. Cr. 139.- peines contre les au5,376, 471 11o.- Voy. Presse. GABILITÉ, Co. 369, 389-391. TION, C. 1775; P. 457, 475 12°, 478. TION, des priviléges et hypothèques, C. 34 s. 2146 s., 2199; Co. 446. - radiation 2157 s. à requérir par les syndics ite, Co. 490.— à requérir par le minis1. Cr. 121.

insaisissables, Pr. 592.

fournis pour délinquer, P. 60, 96, 241.

INSULTE, d'un magistrat ou officier public, I'r. 11, 555; P 222 s.

INTELLIGENCE, avec l'ennemi, P. 76 s., 430 s. INTERDICTION. Causes, C. 489 s. -- procedure, 492-501.505-508; Pr. 890 s. effets. C. 103, 174,

222, 442. 502, 509 s., 776, 817, 838, 935, 1057, 1124. 1304, 1312, 1676, 1865,-2003, 2045, 2121, 2135, 2206. 2207, 2252.- cessation, 512.

INTÉRÊTS, dans les compagnies de finance, C. 529-pris par les agens du gouvernement contrairement à la loi, P. 175.- de sommes, meubles, 584

dans quels cas ils sont dus, 455 s., 609. 856, 1153 s., 1207, 1440, 1473, 1479, 1570, 1652, 1905 s., 1936, 1996, 2001, 2081; Pr. 57, 672, 757, 767, 770, 816; Co. 184, 185, 445, 489. — qui tombent dans la communaute, C. 1401 à la charge de la communauté, 1109 2o 50-taux, L. 3 sept. 1807; Ord. 7 ace, 1835 (p. 252, note 1). - prescription, 2277, 2278. INTERLIGNES, dans les actes, Co. 84; 1. Cr. 78. INTERLOCUTOIRE, jugement, Pr. 15, 452. INTERPELLATION, aux témoins, Pr. 273, 276; I. Cr. 75, 317 s. -au prévenu, 35. à l'accuse, judiciaire.. Voy. Prescription. INTERPOSITION, C. 911, 1099, 1190, 1596. INTERPRÉTATION, des conventions, C. 1156 s.,

317 s.

1602.

871.

INTERRUPTION DE PRESCRIPTION, C. 2242 s. INTERVENTION (demande d'). Procédure, Pr 49, 166 s., 339 s.- en garantie simple, 183.- sur l'appel, 466.-sur une demande en séparation de biens, à une lettre de change, Co. 126 s., 158 s. INTERVERSION, de titre, C. 2236 s. INTIMATION, INTIMÉ, Pr. 443, 458, 462, 669,764 INTITULÉ, d'actes et jugemens, Pr. 545 et la note. INTRODUCTION, de fausse monnaie, P. 152. d'ouvrages contrefaits, 427.

INVENTAIRE. Différens cas où il a lieu, C. 113, 126, 451. 600, 626, 769, 794 s., 813, 821, 1031, 1058 s., 1414 s., 1442, 1456, 1483, 1499, 1504, 1532. - delais, C. 795 s.; Pr. 174, 928. - qui peut le requerir, Pr. 941. personnes présentes, 942. formalites, 943; Décr. 10 brum, an xiv (p. 482, note 1). difficultés, 944. - des commerçans, Co. 9-11.des biens du failli, 479, 484, 522.

demande en garantie, 184. — de saisie, 719 s.-assignation par suite de jugement de jonction, 1034. -d'actes d'accusation, I. Cr. 307.

JOUISSANCE LÉGALE, des père et mère, C. 384 s., 750, 1442; P. 335. de l'usufruitier, de l'usager, 600, 601, 627.

JOUR, que l'on peut pratiquer dans un mur, 676 s., 688.comptés dans les délais, Pr. 1033. de fête légale, 63, 1037 et la note; Co 134, 162.d'emprisonnement, durée, P. 40, 465.

C.

- des tribunaux de première instance. Reddition et rédaction, Pr. 116-118, 141.- pour compa raître ou prêter serment, 119.- accordant des délais, 122 s. - exécution, 127, 135, 137, 155, 159. — portant condamnation, 128 s.- par défaut, 156.contre les garans formels, 185.- en matière de vérification d'écritures, 196; de faux, 242 s.; d'enquête, 254; d'expertise, 302, 305, 315; de reprise d'instance, 350; de réglement de juges, 564; de renvoi, 371 s.; de distribution, 668; de saisie immobiliere, 695; d'adjudication, 713; d'ordre, 762; d'offres, 816; de délivrance d'expédition, $39; d'interdiction, 895, 897; de cession, 962 s.; d'homologation, 954, de partage, 981.-appel, 443 s. - preparatoires ou interlocutoires, 432. exécution, 458 s. -voies extraordinaires pour les attaquer, 474 s. rétractation, 480.- execution forcée, 545.-impression et affiche, 1036. en matière de faillite, Co. 451, 455, 580.

--

de commerce. Nombre et élection. Ca.19 -cote et paraphe des livres. Co. 11.

d'instruction. 1. Cr. 9.- fonctions. 1933-2 119,122 s.,127 s., 257, 330, 433, 480, 484, 511, 611, 613, 616s.

-de paix. C. 70 s., 363, 405 s., 477. — Pr.lk, 48 s.,781, 907 s.-I. Cr. 9, 48 s., 137 s. — P. Ho 484 note.-F. 190, 192.-L. 23 mai 1839 pl L. 2 mai 1855 (p.1620).

JURE, JURY. Tirage au sort, I. Cr. 26.sition de l'affaire, 267. place, 309. - graff 312. droit, 319.- chef, 342. vote, 3448., L. 13 mai 1836 (p. 743 mote 1\-30 L ditions pour être juré... 381-406.

JURISCONSULTE, C. 467; Pr. 468. JURY D'EXPROPRIATION, pour cause d publique, L. 21 mai 1836, art. 16 (p. 1094); LJ 1841, art. 29 s. (p. 1247).

LESE-MAJESTÉ (crime de;, P. $6.

LÉSION, en matière d'acceptation de success C. 783. de partage. 887, 1070.- dans les ventions, 1118. - du mineur, 1305. - de v 1674, 1683-d'échange, 1706.- transaction, LETTRE, C. 1985. ouverte à la poste, P. 1.

— brûlée ou détruite, 439.

115 s.

de change. Forme, Co. 110 s. - provisio acceptation, 118 s.-échéance, 1991endossement, 156 s.- solidarité, 140.—aval, k paiement, 145 s. - droits et devoirs du porter. 160 s.protét, 173 s. rechange, 177 $ de grâce, Av. C. d'Et. 8 janv. 1823 jp. 18 note 1).

missives, reçues par un commerçant, Co. & adressées au failli, 471 et la note.

de voiture, Rédaction, C. 1784; Co. 101 £, 105. LIBÉRALITÉ, C. 816,913, 916.-Voy. Descri LIBERATION. Différens cas, C. 1254 s., 12,

1283, 1315, 1332, 1350 2°, 1908, 1961.

LIBERTÉ (demandes en), Pr. 49. — du failli, Ca. 456. individuelle, L. Cr. 615 el la note; P. ildéfinitive, I. Cr. 127 s.,

131 S.,

115 s. sous caution, 117-125.

229. — provinsity,