CONJOINT. Cas où il succède, et formalités à rem-
plir, C. 767 s. - ne peut être témoin pour ou con-
tre, Pr. 268, 283.- ses droits en matière de scelles
et d'inventaire, 932, 935, 942. — cas où il est puni
des peines du vol, Co. 594.

(légataires), C. 1044, 1045.

CONNAISSEMENT. En quoi il consiste, Co. 222.
-le capitaine doit l'avoir à bord, 226. — ce qu'il
doit exprimer, 281 s. cas où il doit être remis
entre les mains d'un consul de France, 345. — au-
torise à réclamer en cas de jet, 420. -cas où il
empêche la revendication, 576. Voy. Enregis-

trement.

-

CONNIVENCE, dans l'évasion de détenus, P. 238,

244.

CONQUÊT, C. 1401 3o, 1402 s., 1408.

-

CONSANGUIN. Voy. Frères et Sœurs.
CONSEIL. Ne peut assister la personne interro-
gée sur faits et articles, Pr. 333.

-

-

de l'accusé. Comment il est choisi, I. Cr. 294,
295. ses droits et ses devoirs, 302, 311, 335, 399.
d'État. Procedure, Décr. 22 juillet 1806
(p. 1117 s.). sa composition et ses formes de pro-
ceder, L. 19 juillet 1845; Ord. 22 août 1845; 27 de-
cembre 1846 (p. 1120 s.) -examen des aspirans au
titre d'auditeur, Ord. 30 novembre 1845 (p. 1123).
de discipline. Voy. Avocat, Garde natio-
nale, Prud'hommes.

-

-

-

de famille. Son organisation, 407-410, 416.-
ses fonctions, 142, 160, 174, 182 s., 395, 400 s., 404,
405 s., 431, 446, 450, 454 s., 461, 468, 470 s., 478,
480, 485, 494, 507, 509 s.

-

-

— généraux et d'arrondissement, L. 22 juin 1833
(p. 1123 s.). formation, 1-11, 20-26. session,
12-19, 27-28.-liste des électeurs, 29-33.- tenue
des assemblées électorales, 34 s.- leurs attributions,
L. 10 mai 1838 (p. 1128 s.). du departement de la
Seine, L. 20 avril 1854 (p. 1127 s.).-comptabilité des
départemens, Ord. 51 mai 1838, ch. xix (p. 1051 s.).
de préfecture. Voyez les textes rapportes
(p. 1032 s.).

--

server, C. 1136, 1157.- qui supporte les fras dr
conservation, 1381.- ces frais sont privilegis,91
- forestières, leur organisation, 0. F. I. –
tableau de leurs divisions par départemens ip. I
CONSIGNATAIRE, Co. 285, 305.

CONSIGNATION. Cas où elle a lie, et quan
sont les effets, C. 1257 s., 2060; Pr. 301, 434, 52%
657, 687, 689, 791, 803, 814 s.; Co. 209; T. ÜL,F,
réglement du conseil, du 28 juin 1838, - parti,
tit. iv, art. 5 et la note (voyez Cour de cartin).
CONSPIRATION, P. 86 s.

-

CONSTITUTION, d'avoué de la part da dem
deur, Pr. 61. — de la part du defendeur, 71, R
660. de dot, sur quels biens elle pest frappe.
C. 1542, 1567.- de rente, C. 530, 1909 s., 1988 x
- d'un nouveau mandataire, C. 2006.- Vey, Rente
CONSTRUCTIONS. Dispositions qui les regissent.
C. 552 s.; F. 151 s.; O. F. 177. forcées, C.
distance à observer pour construire, C. 674
note, sur un fonds légué, 1019.- responsabda
du constructeur, 1972, 2270.- actes de comert.
Co. 633.

-

CONSULS. Actes qu'ils reçoivent, C. 48, to
et la note; Ord. du 25 octobre 1835 (p. 1019), —
rapports avec les capitaines de navire, Co. 234, 3

CONSULTATION. Personnes qui ne peuvent s
donner, Pr. 86. cas où elle est nécessaire, C.,
484; Pr. 494; Arr. 21 frim. an xu (p. 268 note t).
CONTENANCE. Différence de contenance dans s
vente et le bail, C. 1616 s., 1765.

CONTESTATIONS. Sur un compte de tutelle, &
473.- en matière de partage d'une succession,
entre associés, Co. 51 s.

-

CONTRAINTE PAR CORPS. Cas où elle a la
C. 2040, 2059 s.; Pr. 126 s., 191, 213, 320, 534, S
690, 712, 744, 780, 859; Co. 209, 625; I. Cr. 86, 121
157, 327, 452, 456; P. 52, 467, 469. — cas su e
ne peut avoir lieu, C. 2064, 2066. — la cession de
biens en décharge, C. 1270.- ses effets, C. 2058
L. 17 avril 1852 (p. 1133 s.), en matière de can-
merce, art. 1-7, 19 s.- en matière civile ordinairt,
7, 19 s. - en matière de deniers et effets moder
publics, 8-18, 19 s.- en matière criminelle, cur
rectionnelle et de police, 33-41. — dispositions ge
nérales, 46.

CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENS. Cas où elle donut
lieu à la requète civile, Pr. 480, 501. — cas où eat
donne lieu au recours en cassation, 504; I. Cr. 445.

CONTRAT. Sa définition, C. 1101.ses espèces,
1102 s. conditions essentielles pour sa validit
1108-1133, 1304. ses effets, 1107, 1134-116
1387-2058, 2071 s.; Co. 67, 79, 101, 311, 312, 331,
532 s., 432, 560.

-

----

CONTRAVENTIONS. Leur définition, P. I.— lear
constatation, I. Cr. 21. - quel juge en connait
138 s., 161, 166; F. 171.- peines qu'elles entrai-
nent, P. 464 s.

CONTRE-COEURS. Leur réparation, C. 1754.
CONTRE-ÉCHANGE. Voy. Échange.
CONTREFAÇON. De monnaie, P. 132 s. — des
sceaux de l'État, billets de "banque, effets publics,
139 s. d'écrits, de dessins et gravures, 423 s. —
de découvertes, L. 5 juillet 1844, art. 40-49 (p. 1067)
- Voy. Marque, Propriété littéraire.

-

-

CONTRE-LETTRES. Quelles personnes elles chi-

-

IBUTIONS. A la charge de l'usufruitier
opriétaire, C. 608, 609. à la charge de
635. de deniers entre les créanciers,

le a lieu, et marche à suivre, Pr. 656-670.

rachat de marchandises, Co. 304. - pour

er, 419 s.

MACE. Quand l'accusé est réputé contu-

r. 244, 465. - procédure à suivre, 467 s.,

effets des condamnations qu'il encourt, et

ation de ses biens, C. 27 s., 31; I. Cr. 471,

as où on ne peut plus purger la contumace,

OCATION, des créanciers du failli; com-
è a lieu et dans quels cas, Co. 462, 504.
LIGÉ. Il peut payer la dette, C. 1236, 1251.
failli, Co. 542 s.

RTAGEANT. Son privilège, C. 2103.

Quelle est leur force probante, C. 1534 s.
it être laissée la copie d'une citation, Pr. 4.
'un exploit de récusation, 45. id. d'un
f'ajournement, 68, 69. — de pièces; cas où
iers ne peuvent pas les délivrer sans auto-
245. de l'écrou au débiteur qu'on a in-
789.d'un acte, comment elle s'obtient,
des actes de l'état civil, 853.

EAUX DE PIERRE, leur effet sur la mi-

te des murs, C. 654.

ORATION MILITAIRE ÉTRANGÈRE. Peine

e Français qui s'y affilierait, C. 17.

S CERTAINS. Dispositions qui les concer-

1221, 1245, 126, 1302.

ECTION PATERNELLE, C. 375 s.

ESPONDANCE du commerçant; formalités

res, Co. 8. sa force probante, 49, 109.

ennemis de l'État, P. 77 s.- des fonction-

ntre eux, 123.

RUPTION. A l'effet de favoriser l'ennemi,

-de fonctionnaires publics, 177-180.- de

de juré, 181, 182.

UME. Peines pour avoir publiquement porté

ume dont on n'avait pas le droit de se revê-

259.-peines pour crimes commis sous un

stume, 344, 381, 384.

UTEUR. Ses obligations, C. 396.

CHER. Dans quelle limite insaisissable, Pr. 592.

LAGE. Marchandises sujettes, Co. 355.

PES de bois. Leur nature, C. 521.
- par
uitier, 590 s. — pendant la communauté,

- le saisi ne peut en faire, Pr. 685.

le fruits saisis, Pr. 681.

IPONS (d'actions), Co. 34.

IPS.-Voy. Blessures.

JR, C. 653 s.

1167 s.); L. 20 avril 1810, art. 16-22 (p. 1159). -
procédure, I. Cr. 291 s.

de cassation. Organisation et attributions,
L. 27 nov.-1er déc. 1790; L. 2 brum. an iv; L. 27
vent. an vini (p. 1148, s.); senatus-consultes des 16
therm. an x; 28 flor. an xii (p. 1152); Ord. 15 février
1815 (p. 1169). - consignation d'amende, réglement
28 sept. 1738, art. 5 el la nole (p. 1143). procé-
dure et service, Réglem. 28 sept. 1738 (p. 1143 s.);
Ord. 15 janv. 1826 (p. 1171 s.). - - ses membres sont
dispensés de la tutelle, C. 427. contrariété des
jugemens, Pr. 504.-jugemens arbitraux, Co. 52. —
compétence, I. Cr. 177, 216, 500, 573, 425, 442 s.,
482 s., 539 s. - attributions diverses, 220, 423-428,
434, 444 s., 492, 525 s.

-

-

-

des comptes, C. 427. organisation et attri-
butions, voyez les textes rapportés (p. 1137 s.)
royales. Leur nombre, L. 27 vent. an vu, art.

21 (p. 1150). police, service, discipline, organisa-

tion, Décr. 30 mars 1808, art. 4-45, 100 s. (p. 1153 s.);

L. 20 avril 1810, art. 1-11, 48 s. (p. 1158 s.); Décr.

6 juillet 1810 (p. 1162 s.); et les textes rapportés

(p. 1170, 1175). compétence et procédure, L. 27

vent, an vii, art. 22 (p. 1150); C. 54, 99, 357, 358,

382, 448, 500, 515; Pr. 443 s., 470; Co. 145 s.; 1. Cr.

201, 205 s., 218, 220-231, 235 s., 252, 257, 278, 281,
479, 483, 621 s., 632.

COURS DU CHANGE. Voy. Change.
COURS D'EAU. Dispositions qui les régissent,
C. 563, 644 s. Voy. Irrigations.

---

-

-

-

COUVERTURES. Grosses réparations, C. 606.
CRAINTE RÉVÉRENTIELLE. Son effet, C. 1114.
CRÉANCE. Règles sur leur cession, C. 1690-1695.

- Voy. Enregistrement, Hypothèque, Privilége.

CRÉANCIERS d'un mineur. Leurs droits, C. 406,

421.

d'un usufruitier, 622.

d'un renonçant à

une succession, 788.- d'un héritier pur et simple

ou bénéficiaire, 806 s., 820, 857, 865, 882, 877 s.,

921, 1023, 1412 s.; Pr. 902. — d'un grevé de resti-

tution, 1052. - d'une chose à livrer, 1138. - droits

qu'ils peuvent exercer, 1166 s., 1446. différens

rapports qui peuvent exister entre eux et le débi-

teur, 1197 s., 1220 s., 1235 s., 1265, 1271, 1282,

1289, 1300, 1302, 1333 s., 1361 s., 1377, 1412, 1520,

1524.leurs rapports avec la caution, 2021 s. -

gagistes et antichrésistes, 2075 s., 2085. - privilé-
gies, 2093 s.-hypothécaires, 2121, 2151 s., 2147 s.,
2166 s. biens qu'ils peuvent exproprier, 2204 s.
- dont le débiteur refuse d'opposer la prescription,
2225. intervenans dans une reddition de compte,
Pr. 536. qui peuvent faire saisir-arrêter, 557,
opposans à une vente de meubles, 609.-
leurs droits dans la procédure de saisie immobilière,
692, 764, 765, 833.

559.

-

-

-

--

d'une faillite. Leur réunion, Co. 462 s. -
remise de leurs titres, 492.- vérification et affir-
mation de créances, 494, 497 s. concordat et son
homologation, 507 s.- union des créanciers, 529.—

-

B

différentes espèces de créanciers, leurs droits dans
la faillite, 542 s., 565 s., 576 s.- ne peuvent sti-
puler des avantages particuliers, 597 s. peuvent
s'opposer à la rehabilitation, 608.

-

CRIÉES pour la vente d'un bâtiment de mer, leur
forme et leur nombre, Co. 202, 204.

CRIEURS PUBLICS. Formalites qu'ils doivent
remplir, P. 290; L. 16 fevrier 1834 (p. 878 note).
écrits, dessins qu'ils ne peuvent distribuer, et
sous quelles peines, P. 283 s., 288, 475, 478.

CRIME. Sa definition, P. 1. commis par no

Français ou par un étranger hors du territoire,

I. Cr. 5-7.- poursuite, 231, 479 s., 483 s. - ten-

tative, P. 2.
militaires, 5.- contre la chose pu-
blique, 75 s. - contre les personnes, 295 s. —
contre les proprietes, 379 s.

-

de

DANGER de perdre le prix de vente, C. 1655.
DATE dans les actes de l'état civil, C. 34, 42,

57.comment on donne date certaine aux actes

sous seing privé et aux baux, 1328 s., 1751.

la citation, Pr. 1. de l'ajournement, 61, 415.-

des procès-verbaux d'enquête, 269. — des livres de

commerce, Co. 10, 84. de la lettre de voiture, 102.

- de la lettre de change et du billet à ordre, 110,

188. des endossemens, 137, 139.

-

DÉBATS. De comptes, Pr. 527 s. - en matière
criminelle, direction, I. Cr. 269, 270, 334; terminés,
335; commencés, ne peuvent être interrompus, 353.
DÉBIT. Voy. Vente.

DÉBITANS. Voy. Boissons falsifiées, Crieurs.
DÉBITEURS. Dispositions qui les concernent, C.
1138, 1147, 1189, 1198, 1200, 1244, 1257, 1282 s.,
1289, 1300, 1302, 1913, 2021 s.; Pr. 124, 882. —
lieux et jours où ils ne peuvent être arrêtés, 781 s.,
997.

DÉBOUTÉ d'opposition rend non recevable à
s'opposer, Pr. 22, 165. — · Voy. Enregistrement.
DÉCÈS. - Voy. État civil.

DÉCHARGE, par le mineur émancipé, G. 482.-
par les personnes qui ont un conseil judiciaire, 499,
513. d'une dette, 1282 s. de la caution, 2037.-
de pièces, 2276; Pr. 115, 209. -d'un gardien d'ob-
jets saisis, 606. — du gardien d'un prévenu, I. Cr.
107, 111. - Voy. Enregistrement.

PÉCHÉANCE. De la faculte d'appeler, Pr. 414;

I. Cr 203 -oes cleanciers non utilement collo-

ques, 759. non cuminatoire, 1029. -

teur et des endosseurs de la lettre de change et du

billet à ordre, Co. 168 s., 171.

-

du por-

DÉCHET. A la charge de qui, Co. 332.

DÉCIME de guerre.
Voy. Enregistrement.
DÉCISION arbitrale. Comment elle emporte hy-

pothèque, C. 2123.- forme, I. Cr. 347.

Ꭰ

CULTURE. Cas où les animaux qui y sont attachés
sont immeubles, C. 522, 524. — cas dans lequel fu-
sager en supporte les frais. 635. — ne peut dire
abandonnée par le fermier, 1766.

CUMUL, du possessoire et du pétitoire, ne peut
avoir lieu, Pr. 25.- des fonctions d'agent de changt
et de courtiers, Co. 81, 936.

CURATEUR. Leurs fonctions relativement à leurs

pupilles, C. 175, 480, 482, 940; Pr. 49, 83, 126, 158,

135, 883. à un immeuble délaisse, 2174. — à la

mémoire, I. Cr. 447. — donné au mort civil pour

procéder en justice, C. 25. à une succession va-

cante, 812 s.; Pr. 49, 996, 998 s. - donné au soard-

muet pour accepter et faire transcrire une donation,

C. 935, 940.-au ventre, 393.

CUREMENT des puits et fosses d'aisance, C. (758.

CURES. Voy. Culle.

CUVES. Dans quels cas immeubles, C. 524.

DÉCLARATION de naissance, C. 55; P. 346.-

d'un enfant trouvé, C. 58; P. 347-des futurs époul,

C. 75. de décès, 78. — - de domicile, 104. — d'ab

sence, 115. -de l'héritier bénéficiaire, 793. — di

dépositaire, 1924. — du juge de paix récuse, Pr. 19,

-à l'occasion d'une pièce arguée de faux. 216.-

du tiers saisi, 564, 569, 575, 574, 577 s. — de l'as-

suré, Co. 348, 579 s. du failli, 457, 586. — de

complots et de crimes, P. 103 s. — Voy. Enregis

trement.

-

--

-

DÉCLINATOIRE sur incompétence, cause com-
municable, Pr. 83.-quand il doit être proposé,
168 s. devant les tribunaux de commerce, 424 s.
DÉCONFITURE. Effets, C. 1188, 1615, 1865, 2003.
DÉCORATION. Non autorisée, P. 259.

DÉFAUT, devant le juge de paix, Pr. 19 s.; L. Cr.
149 s. devant le tribunal de première instance,
Pr. 149 s.; I. Cr. 186.-devant le tribunal de com-
merce, 434; Co. 643. — devant les cours royales,
Pr. 470; Co. 628. Voy. Enregistrement.
caché de la chose vendue, C. 1641.

-

--

- de contenance. — Voy. Contenance.
DÉFENDEUR. Assignation, Pr. 2 s., 40 s., 59 s.
DÉFENSE, devant le juge de paix, Pr. 9. — devant
les tribunaux de première instance, 77, 79. —d'exé
cuter un jugement, 459 s.; I. Cr. 190.
- légitime, P. 322, 328, 329.
DÉFENSEUR. Ne peut être cessionnaire de pro-

cès, C 1597 et la note. personnes qui ne peuvent

remplir ce rôle, Pr. 86. droits et obligations, I!!.

- Voy. Avocat, Conseil.

-

DÉFRICHEMENT. Autorisation, F. 219 s.; 0. F.
192 s.; L. 22 juillet 1847 (p. 981 note 1).

DÉGRADATION, à la charge de l'usufruitier, C

614. à la charge du donataire tenu au rapport,

863.à la charge du preneur à bail, 1752, 1735.-

Occasionnées par le saisi, Pr. 690,- peines contre

-

-cas

eurs de certaines dégradations, P. 479 4o, 12°.

ivique. Nature de cette peine, P. 8, 34.-

emportant la dégradation civique, 28. -

est encourue, 111, 119, 121, 122, 127, 130,

17, 183, 263, 562, 366. — réhabilitation des

inés à cette peine, I. Cr. 619 s.

RÉ de parenté. — Voy. Parenté.

AI, pour purger la contumace, C. 27. - - pour

éclarer l'absence, 115, 119. des actes res-

IX, 152.- pour lever le scellé, 451. pour

ventaire et délibérer, 795, 1457, 1461; Pr.

- pour la restitution de la dot, C. 1564 s. -

xercer le réméré, 1660.

pour restituer les

prêtées, 1900. - pour notifier aux créanciers

écaires, 2183.- pour comparaître en justice,

6, 51, 72 s., 416, 484 s.; I. Cr. 146, 184, 203.

r l'exécution des jugemens, Pr. 122 s. - pour

garant en matière d'enquêtes, 257 s., 260 s.,

9.

--

-

-

-

-

pour récuser les experts, 308.- pour

mption d'instance, 397.- pour appeler des

:ns, 443, 447. pour fournir caution, 517 s.

r rendre compte, 530.- en matière de saisie-

563, 564. - pour les saisies de rentes, 641 s.

r les distributions par contribution, 656.

ière de saisie immobilière, 677 s., 694 s., 717,

9.- pour les procédures sur un ordre, 750 s.

r surenchérir, dans une vente de biens de

rs, 965; dans une vente sur licitation, 973.

tion applicable au délai des actes faits à per-

Gu domicile, 1033. - pour insérer l'extrait

es de société, Co. 42. — en matière de lettre

nge, Co. 160, 166 s. - pour produire les titres

ne faillite, 492, 497, 502.

pour déclaration

lite après décès, 437. pour remettre au

les pièces servant à conviction, I. Cr. 291. -

envoi de l'accusé à la maison de justice du

es assises, 292. pour interroger l'accusé,

- accorde à l'accusé et au ministère public

lemander la nullité de la procédure, 296, 298.

in de renvoi à une autre assemblée du jury,

- pour notifier le recours en cassation.

le grâce. Cas où il a lieu, C. 1188, 1244, 1900.

n'empêche pas la compensation, C. 1292.

où il ne peut avoir lieu, Co. 135, 187.

AISSEMENT d'un fonds par voie de réinté-

e, C. 2060. par hypothèque, 2168 s., 2172 s.

objets assurés, Co. 369, 370, 572, 386.-à

de nouvelles ou en cas de perte du navire,

; ses effets, 385.- cas où on ne peut délais-

Our raison d'innavigabilité, 389.- qui en sup-

les frais, 592 s. d'un enfant, P. 349 s.

LÉGATION, par l'héritier bénéficiaire, C. 807.

effets, 1275 s. d'un membre de la cour

‣ pour présider les assises, !. Cr. 260. — d'un

tut, 265. fonctions que le président peut

uer, 266. — autres cas de délégation, 283, 431,

$8 s.

---

-

LIBÉRATION, des juges de la cour royale
la chambre du conseil, I. Cr. 225.- des jurés,
de la cour d'assises, 369.- spéciale de la
de cassation, 340.

-

de famille. Voy. Conseil de famille.
LIBÉRÉ. Jugement qui l'ordonne, Pr. 93.
LIMITATION des bois de l'État, F. 8 s.

-

-

-

- commis

1348. réparation du dommage, 1582 s. -- tran-

saction sur l'intérêt civil, 2046.- commis vis-à-vis

des magistrats en fonctions, Pr. 91, 92.

en mer par les gens de guerre, Co. 217. commis

dans les faillites, 593. flagrant, I. Cr. 16, 41.-

recherche des délits, 16, 22 s. - le délinquant doit

être renvoyé devant le procureur du roi, 160.

de la compétence des tribunaux correctionnels, 179.

comment ils s'instruisent, 189, 190.

227. le procureur général en ordonne la pour-

suite, 274, 275.-militaires, P. 5. - récidive, 56-58.
politiques. Voy. Presse.

DEMANDES, qui peuvent être prouvées par té-
moins, C. 1545, 1347 s. non entièrement justifiées
par écrit, 1346.qui exigent ou non le prélimi-
naire de conciliation, Pr. 48, 49.- où elles se por-
tent, et leurs formes, 1 s., E9 s., 415.- en renvoi,
168 s. originaires et en garantie, cas où elles sont
jugées en même temps, 184. - incidentes, forme et
jugement, 537, 538, 406, 718.- sommaires, 404 s.
- en cause d'appel, 464. - en résolution de saisie-
immobilière, 717.- des communes ou des établis-
semens publics, 49 et la note 1, 1032.

DÉMENCE du futur époux, C. 174. - interdiction,
489; Pr. 890.- cas où on ne peut plus attaquer
les actes, C. 504.- en matière criminelle, P. 64.

DEMEURE. Mise en demeure du débiteur, et ses

effets, C. 1138, 1139, 1230, 1302. -actes de procé-

dure où elle doit être indiquée, Pr. 1, 55, 61, 141,

261 s. péril en la demeure, Pr. 806 s.

--

DÉMISSION d'un juge rapporteur, Pr. 110.

-

-

DÉNI de justice. Cas ou il a licu, et sa constata-
tion, C. 4; Pr. 506, 507.- cause de prise à partie,
Pr. 505. peines contre les coupables, P. 185.
DÉNÉGATION. Voy. Écriture.
DENIERS. Dispositions qui les concernent, C.

1065 s., 2060, 2070, 2103, 2110; Pr. 590 s., 656.

DÉNONCIATEURS. Témoignage, 1. Cr. 322, 323

- doivent être désignés à l'accusé acquitté, 358.

DÉNONCIATION, d'usurpation sur le fonds sujet

à l'usufruit, C. 14. du meurtre de la personne

dont on hér, 727, 728. en matière de saisie,

Pr. 563, 50

75, 608, 641, 663, 677, 709. de cri-

leur forme, et par qui elles sont re-

çues, I.

.9-31, 45, 48 s., 275, 481, 486, 492 s.-

calomnieuse, ses effets, C. 727; I. Cr. 358.

DENRÉES, comprises dans l'usufruit, C. 602.

prêtées, 1897. insaisissables, Pr. 592.

DÉPENS. Qui doit les supporter, Pr. 130 s.; I. Cr.

162, 194, 368. distraction, Pr. 133. exécution

provisoire interdite, 137. - liquidation, 543 s.

DÉPENSES, du mineur, C. 454 s. - du gérant

d'affaires, 1375. dont il doit ou non être tenu

compte, 1381, 1947, 2080. pour un navire, sont-

elles avaries, Co. 397, 400, 403.- excessives d'un

failli, 585.

-

-

DÉPOSITAIRE, de pièces de comparaison en ma-

-

tière de vérification d'écriture, ses droits et ses
obligations, Pr. 201, 203, 205, 209. de piéces ar-
guees de faux. 221. de deniers publics, saisie-ar-
rét, 569. d'actes, expedition à delivrer, 839 s.,
849 s.. 853. - pas adinis au benefice de cession, 905.
-privilege, Co 95. --rehabilitation, 612.- publics
infideles, P. 149.

DEPOSITIONS des temoins. En matière civile,
Pr. 36, 271, 272, 274, 294. — en matiere criminelle,
I. Cr. 76, 80 s., 317. 319, 32, 355.
des princes, des ministres, 511 s.

2060.

-

-

depositions

--

DEPOT des biens d'un absent, C. 125. — dispo-
sitions diverses, 1259 s., 1293. — preuve, 1341 s. —
sa definition, 1915. ses diverses especes, 1916. -
sa nature, 1917 s. volontaire, 1921-1948 - neces-
saire, 1949-1954,
judiciare, 1961 s.
prescription, 2236. de pieces au grelle, Pr. 189,
196. 642, 690, 898, 956. revendication dans la
faillite, Co. 575. de la notice des jugemens,
1. Cr. 600. - de mendicite, P. 274. - detourne ou
dissipe, P. 408.
DÉPRÉDATION.
DÉPUTÉS.

-

-

Voy. Delit.

Voy. Élection.

DESTRUCTION, des pièces ou du jugement d'une
affaire, marche à suivre, I. Cr. 521 s. de bâti-
mens, maisons, registres, P. 437, 439.

DÉTENTION. Nature de cette peine, P. 7. -sub-
stituée à la déportation, 17.—sa durée, 20, 23, 33.-
ses effets, 29, 36, 47. — crimes qui la font encourir,
53, 56, 78, 81, 90, 200, 205. - à l'égard des mi-
neure de moins de 16 ans et des septuagenaires, 67,
71.- réhabilitation, I. Cr. 619.

- arbitraire. Moyens de la faire cesser, I. Cr.
615 s. Peines contre les coupables, Pr. 788; P.
119, 120.

-

DÉTENUS. Constatation du décès, C. 84. tra-
vail, P. 41. évasion, 237 s. - Voy. Prisons.
DETERIORATION. Qui les supporte, C. 589, 863,
1182, 1562.- en matière d'assurance, Co. 355, 369.
DETTES contribution aux), C. 611. 612, 724. 802,
870, 873, 876, 1009, 1012, 1024, 1482 s.. 1521.
des commerçans. Co. 8. - privilegiees sur les bati-
mens de mer, 191 s.- exigibles à l'égard du failli, 444.
- payées dans les 10 jours de la faillite, 446, 447.
DEUIL de la femme, C. 1481, 1570.
DEVASTATION. Peine contre les coupables, P. 91.
DEVINS. Peines, P. 479-482; I. Cr. 139 7°.

-

DIRECTION de creanciers, Pr. 69 7o. — des l
rèts, sa composition et ses attributions. O F. L
DISCERNEMENT de l'accuse. I Cr. 340; P 66.67.
DISCIPLINE, Pr. 1042; I. Cr. 281. Voy. Cours
el tribunaux,
DISCOURS pastoral contre l'autorité publique, P.
201 s. -
provoquant à la revolte. 217. — de res-
tree des cours et tribunaux. Deer. 30 mars 1809, art.
101 (p. 1157); Decr. 6 jul 1810, art. 34 (p. 1164). —
Voy. Presse.

DISCUSSION (bénéfice de '. Cas où il a lieu, C.
1666, 2042, 2043, 2170, 2171, 2206, 2207.

-

DISPENSE D'åge pour se marier, C. 143 et la
nole, 192, 193. de la seconde publication, 159,
192 s. de tutelle, 427 s. - du rapport, 843 4., 868,
919.
— d'ètre jure, I. Cr. 383.
DISJONCTION de demandes, Pr. 184.
DISPOSITIF de jugement, Pr. 141; L. Cr. 195.
DISPOSITION, C 514.à titre gratuit, 893 s.
DISSOLUTION de mariage, C. 227. — de com-
munaute, 1441 s. de sociétes, 1865 s.
DISTANCES. Pour construire, C. 674. — légales
arrête 25 therm, an xi (p 1178).

-

DISTRACTION. De depens, P. 133. de l'objet
saisi, 725, 727, 730; Co. 210 s.

DISTRIBUTION de prix, C. 2218; Pr. 656 s.
DIVAGATION de fous, P. 475, 479.

DIVERTISSEMENT d'effets, C. 792, 1460, 1477.
DIVISIBILITÉ de l'obligation, C. 1220 s.

DIVISION. D'un héritage, C. 700.-

– d'une dette.

1210. -de l'aveu, 1356. — bénéfice de division, C
1203,1212, 2025 s. - Voy. Parlage.

-

DIVORCE, aboli, L. 8 mai 1816 (p. 48 note 2).
dai-
DOCTEURS en médecine et en chirurgie.
vent déclarer la naissance, C. 56. - appelés en cas
de mort violente, 81. - incapacité, 909.

DOMAINE de l'État. Sur sa composition et son ad-
ministration, C. 33, 533 s., 713, 723, 724, 768; Pr.
49, 69 s., 83 et les textes rapportes (p 1179 s.)
DOMESTIQUES. Domicile, C. 108, 109. — légutai-
res, 1023.
responsabilité des maîtres, 1384, 1953.
lonage, 1779, 1780.
privilege,
gages, 1781.
2101 4°. prescription, 2272. — témoins, Pr. 35,
283 I. Cr. 75. - ne peuvent être gardiens, 598.-
cas où ils peuvent requerir l'apposition des scelles,
909. Peines pour vol et abus de confiance, P. 356,
408. Voy. Papiers domestiques.

DOMICILE. De l'etranger, C. 9.- aetes où il det
être enonce. C. 34, 63; Pr. 1. pour le mariage,
74. de choix, 102 s. de fonction, 107. – de
dependance, 108, 109. — en matière de succession.
110. elu pour l'execution d'un acte, 111, 2148, Pr,
59, 61, 422, 135, 559 s., 783, 789, 927; I. Cr. 68, 135,
535.
- pour payer, C. 1247. — pour faire des offres,
1258. de la caution, 2018. - où l'on doit assigner
et signifier les exploits, C. 111; Pr. 5, 59, 69, 50,