Page images
PDF
EPUB

MM. Albisson, Chabot (de l'Allier), Carret, Faure, Favard, Gillet (Seine-et-Oise),

Goupil-Préfeln, Grenier, Mallarmé, Mouricault, Perrin, Tarrible.

CODE DE COMMERCE.

MEMBRES DE LA COMMISSION:

MM. BOURCIER, COULOMB, GORNEAU, LEGRAS, MOURGUE, VIGNON, VITAL-ROUX.

ORATEURS DU GOUVERNEMENT.

MM. Begouen, Bérenger, Corvetto, Fourcroy, Jaubert, Maret, Pelet (de la Lozère),

Réal, Redon, Regnauld de Saint-Jean-d'Angely, Treilhard.

ORATEURS DU TRIBUNAT. MM. Arnould, Beauvais, Bertrand-de-Greuille, Challan, Dacier, Delpierre, Du

veyrier, Favard, Fréville, Gallois, Gillet (Seine-et-Oise), Goupil-Préfeln, JardPanvilliers, Jubé, Koch, Males, Mallarmé, Mouricault, Perrée, Pétiet, Pinteville-Cernon, Pougeard-du-Limberd, Tarrible, Thouret, Van-Hultem.

LÉGISLATION PENALE.

KEYBRES DE LA COMMISSION POUR LA RÉDACTION D'UN CODE CRIMINEL :

MM. BLONDEL, OUDARD, TARGET, TREILHARD, VIEILLARD.

CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

ORATEURS DU GOUVERNEMENT. MM. Albisson, Berlier, Corvetto, Faure, Pelet (de la Lozère), Réal, Treilhard.

ORATEURS DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE. MM. Bruneau-Beaumetz, Cholet, d'Haubersart, Grenier, Louvet, Riboud.

CODE PÉNAL.

ORATEURS DU GOUVERNEMENT. MM. Berlier, Neri-Corsini, Corvetto, Faure, Giunti, Maret, Pelet (de la Lozère)

Réal, Treilhard. ORATEURS DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE. MM. Bruneau-Beaumetz, d'Haubersart, Louvet, Monseignat, Noaille, Nongarèdi,

Riboud.

DÉCRET IMPERIAL

DU 2-9 DÉCEMBRE 1852,

QUI PROMILGUE ET DÉCLARE LOI DE L'ÉTAT LE SÉNATUS-CONSULTE DC 7 NOVEMBRE 1852, RATIFIÉ PAR LE PLÉBISCITE

DES 21 ET 22 NOVEMBRE.

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présens et à venir, salut.

Vu le sénatus-consulte, en date du 7 novembre 1852, qui soumet au peuple le plébiscite dont la teneur suit :

« Le peuple veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852.)

Vu la déclaration du Corps législatif qui constate :

Que les opérations du vote ont été partout librement et régulièrement accomplies;

Que le recensement général des suffrages émis sur le projet de plébiscite a donné sept millions huit cent vingt-quatre mille cent quatre-vingt-neuf (7,824,189) bulletins portant le mot oui;

Deux cent cinquante-trois mille cent quarante-cinq (253,145) bulletins portant le mot non ;

Soixante-trois mille trois cent vingt-six (63,326) bulletins nuls;

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1. Le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre, est pronulgué et devient loi de l'Etat.

2. Louis-Napoléon Bonaparte est Empereur des Français sous le nom de Napoléon III.

SÉNATUS-CONSULTE

DU 7-10 NOVEMBRE 1852,

PORTANT MODIFICATION A LA CONSTITUTION,

Le Sénat a délibéré, conformément aux articles 31 et 32 de la constitution et voté le sénatus-consulte dont la teneur suit :

Art. 1°r. La dignité impériale est rétablie.

Louis-Napoléon Bonaparte est Empereur des Français, sous le nom de Napoléon III.

2. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis-Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

3. Louis-Napoléon Bonaparte, s'il n'a pas d'enfans mâles, peut adopter les enfans et descendans légitimes, dans la ligne masculine, des frères de l'Empereur Napoléon Ie".

Les formes de l'adoption sont réglées par un sénatus-consulte.

Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Louis-Napoléon des enfans mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendans légitimes.

L'adoption est interdite aux successeurs de Louis-Napoléon et à leur descendance.

4. Louis-Napoléon Bonaparte règle, par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif.

5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de LouisNapoléon Bonaparte, et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique sus-mentionné, un sénatus-consulte proposé au Sénat par les ministres formés en conseil de gouvernement, avec l'adjonction des présidens en cxcrcice du Sénat , du Corps législatif et du conseil d'État, et soumis à l'acceptation du peuple, pomme l’Empereur et règle

[ocr errors]

dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'État sont gouvernées par les ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix.

6. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte, appelés éventuellement à l'hérédité, et leur descendance des deux sexes, font partie de la famille impériale. Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui la contracté que pour ses descendans.

Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfans de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité.

Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille.

L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi.

7. La constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus-consulte; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus.

8. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple français dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 :

« Le peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852.

[ocr errors]

DÉCRET ORGANIQUE

Do 18-31 DÉCEMBRE 1852,

QUI RÈGLE, CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 4 DU SÉNATUS-CONSULTE DU 7 NOVEMBRE 1852, L'ORDRE DE SUCCESSION AU TRÔNE

DANS LA FAMILLE BONAPARTE.

ART. 1°r. Dans le cas où nous ne laisserions aucun hériti direct, légitime ou adoptif,

Notre oncle bien-aimé Jérôme-Napoléon Bonaparte, et descendance directe, naturelle et légitime, provenant de se mariage avec la princesse Catherine de Würtemberg, de måle mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuei des femmes, sont appelés à nous succéder.

2. Le présent décret, revêtu du sceau de l'État, sera porté a Sénat par notre ministre d'État pour être déposé dans ses archive

SÉNATUS-CONSULTE

DU 25-30 DÉCEMBRE 1852,

PORTANT INTERPRÉTATION ET MODIFICATION DE LA CONSTITUTION

DU 14 JANVIER 1852.

Art. 1". L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties.

2. L'Empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le conseil d'État.

3. Les traités de commerce faits en vertu de l'article 6 de la constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées.

4. Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux dési

« PreviousContinue »