...ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels , sera condamné à la peine de mort. de guerre, sera puni du bannissement ; et , si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 8^. Quiconque aura, par des actes non approuvés pnr le Gouvernement, exposé des Français à éprouver...

...entreprendre la guerre ronlre la France, ou leur en procurer les moyens. Vojrex Machinations, II. IL « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées...sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est ensuivie, de la déportation». (C. p., art. 84-) « Si , par des actes non approuvés , il a exposé...

...fortifications k l'ennemi ou à ses agans. ( C. p. , art. 8l et 8i. ) Voyez Plans , I. Par toute personne qui aura , par des actions hostiles non approuvées par...Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, si la guerre s'en est ensuivie. (C. p. , art. 84. } Voyez Guirre , II. Par ceux qui, faisant partie...

...envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels, sera condamné à la peine de mort. 84- Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées...si la guerre s'en est suivie , de la déportation. 8j. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement , exposé des Français à éprouver...

...84- Quiconque aura , par des actions hostiles non apprrmve'cs par le Gouvernement , exposé l'état à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement...si la guerre s'en est suivie , de la déportation. 85. Quiconque aura, par des actes non approuvés par \c Gouvernement , exposé des français à éprouver...

...fuerit, deportationis pœna irroganda est ex art. 84 et 85. Cod. pœn. qui his verbis concept! sunt : « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé P État à une déclaration de guerre , sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie,...

...applicable aux fonctionnaires publics, agens ou proposés du Gouvernement, 364. Doit être infligé à quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement? exposé l'Eut à une déclaration de guerre, 871. A cenx qui , par des actes non approuvés "rjjarle Gouvernement,...

...réviser cette partie de notre législation? Les seules dispositions à cet égard sont celles-ci : « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie ,...

...envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels, sera condamné à la peine de mort. 84. Quiconque aura, par des, actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du banissement ; et si la guerre s'en est suivie,...

...connus pour tels , sera condamné à la peine de mort. 84. Quiconque aura, par des actions líosliles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'Etat...si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 85. Quiconque aura , par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à éprouver...