Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 23 |
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Page 6
... titre III de la loi du 22 août 1791 . L'art . 1 " du titre VII de la loi du 4 germi- nal an 2 est abrogé . Passavans de circulation . 15. Si , à la vérification des objets pré- sentés en douane pour obtenir un passavant de circulation ...
... titre III de la loi du 22 août 1791 . L'art . 1 " du titre VII de la loi du 4 germi- nal an 2 est abrogé . Passavans de circulation . 15. Si , à la vérification des objets pré- sentés en douane pour obtenir un passavant de circulation ...
Page 13
... titre successif l'usufruit des biens dont un père a fait le partage entre ses enfans par acte entre - vifs , et dont il leur a abandonné immédiatement l'usu- fruit ( Ordonnance du 14 octobre 1827 ; Mon. du 31 octobre 1827 ) . Les ...
... titre successif l'usufruit des biens dont un père a fait le partage entre ses enfans par acte entre - vifs , et dont il leur a abandonné immédiatement l'usu- fruit ( Ordonnance du 14 octobre 1827 ; Mon. du 31 octobre 1827 ) . Les ...
Page 32
... titre de droit d'inscription sera restituée à la partie . Au moment où la personne inscrite réa- lisera son assurance , elle sera , en outre , tenue de payer , une fois pour toutes , titre de droit d'entrée , en sus du prix ou de la ...
... titre de droit d'inscription sera restituée à la partie . Au moment où la personne inscrite réa- lisera son assurance , elle sera , en outre , tenue de payer , une fois pour toutes , titre de droit d'entrée , en sus du prix ou de la ...
Page 42
... TITRE I. Dispositions relatives aux pensions . Art . 1. Les pensions militaires accor- dées ou restant à accorder par suite de la conversion des traitemens de non - activité en solde de retraite , autorisée par l'article 21 de la loi du ...
... TITRE I. Dispositions relatives aux pensions . Art . 1. Les pensions militaires accor- dées ou restant à accorder par suite de la conversion des traitemens de non - activité en solde de retraite , autorisée par l'article 21 de la loi du ...
Page 47
... titre continue- ront d'être perçus jusqu'au 1 ** avril 1821 , sans préjudice de l'exécution des lois qui ont établi la fabrication et la vente exclu- sives des poudres et des tabacs . Les poudres continueront également d'è- tre vendues ...
... titre continue- ront d'être perçus jusqu'au 1 ** avril 1821 , sans préjudice de l'exécution des lois qui ont établi la fabrication et la vente exclu- sives des poudres et des tabacs . Les poudres continueront également d'è- tre vendues ...
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Common terms and phrases
14 octobre 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril Bull caisse canton cent centimes chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'assurance d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions domicile donnance dons et legs électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration lois mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 46 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 292 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 154 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 97 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 153 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 99 - En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
Page 387 - Les plus convenables pour la répression de la désertion et pour la recherche des déserteurs. Elles feront usage, à cet effet, de tous les moyens que leur offrent les lois du pays, et elles sont convenues particulièrement: — 1° De faire porter une attention scrupuleuse sur les individus inconnus qui franchiraient les frontières des deux pays, sans être munis de passeports en règle;— 2°...
Page 42 - Avril, 1823, conformément aux Lois existantes, la perception : Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de passe-ports et permis de port d'armes; Des droits de Douanes, y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie: Des taxes des brevets d'invention ; Des droits...
Page 43 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état G annexé à la présente loi.
Page 292 - Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général.