Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 23 |
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... jugement . Si l'objet présenté n'était qu'un simple simulacre , sans valeur aucune , et que le déclarant n'eût pas de domicile connu ou ne pût fournir caution , celui - ci serait traduit , à l'instant même , par - devant le procureur du ...
... jugement . Si l'objet présenté n'était qu'un simple simulacre , sans valeur aucune , et que le déclarant n'eût pas de domicile connu ou ne pût fournir caution , celui - ci serait traduit , à l'instant même , par - devant le procureur du ...
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... jugement devant notre Conseil - d'Etat . 20. Il est défendu aux étudians , soit d'une même faculté , soit de diverses fa- cultés du même ordre , soit de diverses fa- cultés de différens ordres , de former entre eux aucune association ...
... jugement devant notre Conseil - d'Etat . 20. Il est défendu aux étudians , soit d'une même faculté , soit de diverses fa- cultés du même ordre , soit de diverses fa- cultés de différens ordres , de former entre eux aucune association ...
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... jugement devant notre Conseil - d'Etat . 20. Il est défendu aux étudians , soit d'une même faculté , soit de diverses fa- cultés du même ordre , soit de diverses fa- cultés de différens ordres , de former entre eux aucune association ...
... jugement devant notre Conseil - d'Etat . 20. Il est défendu aux étudians , soit d'une même faculté , soit de diverses fa- cultés du même ordre , soit de diverses fa- cultés de différens ordres , de former entre eux aucune association ...
Page 54
... jugement des questions sur lesquelles ils se seraient également déclarés incompétens ; qu'il ne peut y avoir aucun doute sur le droit du Roi , de régler dans l'un et l'autre cas , l'or- dre des juridictions , et qu'il n'y a , sur ce ...
... jugement des questions sur lesquelles ils se seraient également déclarés incompétens ; qu'il ne peut y avoir aucun doute sur le droit du Roi , de régler dans l'un et l'autre cas , l'or- dre des juridictions , et qu'il n'y a , sur ce ...
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... jugement du 28 août 1816 ; notre Conseil - d'Etat entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1. Il sera pourvu , à la diligence du maire de la commune d'Orgeville , dé- partement de l'Eure , et du préfet du dépar ...
... jugement du 28 août 1816 ; notre Conseil - d'Etat entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1. Il sera pourvu , à la diligence du maire de la commune d'Orgeville , dé- partement de l'Eure , et du préfet du dépar ...
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Common terms and phrases
14 octobre 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril Bull caisse canton cent centimes chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'assurance d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions domicile donnance dons et legs électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration lois mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 46 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 292 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 154 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 97 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 153 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 99 - En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
Page 387 - Les plus convenables pour la répression de la désertion et pour la recherche des déserteurs. Elles feront usage, à cet effet, de tous les moyens que leur offrent les lois du pays, et elles sont convenues particulièrement: — 1° De faire porter une attention scrupuleuse sur les individus inconnus qui franchiraient les frontières des deux pays, sans être munis de passeports en règle;— 2°...
Page 42 - Avril, 1823, conformément aux Lois existantes, la perception : Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de passe-ports et permis de port d'armes; Des droits de Douanes, y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie: Des taxes des brevets d'invention ; Des droits...
Page 43 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état G annexé à la présente loi.
Page 292 - Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général.