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LOIS, DECRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME VINGT-TROISIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des- Petits-Champs, N° 37.

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; de L'IMPRIMERIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi

indiquant : 1° les lois analogues ; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

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CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES - EDITEURS,

KUE neuve-des-PETITS-CHAMPS, N° 37.

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