Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ...

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Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1822 - France
 

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Page 640 - ... ordonne que toutes les sentences , ordonnances et décisions qui interviendront sur les citations , les assemblées , les élections , et généralement sur toutes les opérations qui y seront relatives , seront exécutées par provision, nonobstant toutes appellations et oppositions en forme judiciaire, que Sa Majesté a interdites, sauf aux parties intéressées à se pourvoir par-devers elle par voie de représentations et par simples mémoires.
Page 221 - A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale.
Page 608 - A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport, le roi étant en son conseil, a ordonné et ordonne que...
Page 620 - États-Unis dans les États du Roi Très -Chrétien, et notamment toutes les Discussions relatives aux Salaires et Conditions des Engagements des Équipages, des Bâtiments respectifs, et tous Différends de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient s'élever entre les Hommes desdits Équipages ou entre quelques-uns d'eux, et leurs Capitaines, ou entre les Capitaines de divers Bâtiments nationaux, seront terminés par les Consuls et fice- Consuls respectifs, soit par un renvoi par-devant des...
Page 628 - Majesté exhorte les électeurs à se rappeler que les hommes d'un esprit sage méritent la préférence, et que par un heureux accord de la morale et de la politique, il est rare que, dans les affaires publiques et nationales, les plus honnêtes gens ne soient aussi les plus habiles. Sa Majesté est persuadée que la confiance due à une assemblée représentative de la nation entière, empêchera qu'on ne donne aux députés aucune instruction propre à arrêter ou à troubler le cours des délibérations.
Page 531 - Déclare que la France est une monarchie, gouvernée par le Roi, suivant les lois; « Que de ces lois, plusieurs qui sont fondamentales embrassent et consacrent : « Le droit de la maison régnante au Trône, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture...
Page 481 - Etats-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République Française, et les citoyens de la République Française auront la même faculté à l'égard des biens nieuLi. - MI immeubles possédé» dans le territoire des Etats-Unis, en faveur de telles personnes que bon leur semblera.
Page 634 - Phôtel-de-ville , et sous la présidence des officiers municipaux, l'assemblée du tiers-état de la ville; dans laquelle assemblée ils rédigeront le cahier des plaintes et doléances de ladite ville, et nommeront des députés pour le porter aux lieu et jour qui leur auront été indiqués.
Page 632 - Les femmes possédant divisément, les filles et les veuves, ainsi que les mineurs jouissant de la noblesse, pourvu que lesdites femmes, filles, veuves et mineurs possèdent des fiefs, pourront se faire représenter par des procureurs pris dans l'ordre de la noblesse.
Page 634 - Paris n'enverra de députés particuliers aux étals-généraux, les grandes villes devant en être dédommagées , soit par le plus grand nombre de députés accordé à leur bailliage ou sénéchaussée , à raison de la population desdites villes, soit par l'influence qu'elles seront dans le cas d'avoir sur le choix de ces députés.

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