Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...A. Mertens, 1844 |
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... effet pendant la guerre , jusqu'à révocation expresse . Enseigné par les publicistes qui ont écrit sur le droit des gens , ce principe a été consacré sou- vent par la jurisprudence.- Dalloz , n . 164 . - 56. - Quelle est l'origine du ...
... effet pendant la guerre , jusqu'à révocation expresse . Enseigné par les publicistes qui ont écrit sur le droit des gens , ce principe a été consacré sou- vent par la jurisprudence.- Dalloz , n . 164 . - 56. - Quelle est l'origine du ...
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... effet , que les dé- crets impériaux n'ont pas été compris dans l'art . 1er du Code civil . Le conseil d'Etat , par- tant de ces principes , a décidé , le 20 prairial an XIII , qu'il faut , pour que les décrets de- viennent obligatoires ...
... effet , que les dé- crets impériaux n'ont pas été compris dans l'art . 1er du Code civil . Le conseil d'Etat , par- tant de ces principes , a décidé , le 20 prairial an XIII , qu'il faut , pour que les décrets de- viennent obligatoires ...
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... effet rétroactif . - Dalloz , ibid . , n . 6 . 140.- On a mal entendu le sens de l'art . 2 du Code civil , quand on ... effet que pour l'avenir , si ce qu'elles ordonnent se trouve conforme au droit naturel ou à quelque loi arbitraire ...
... effet rétroactif . - Dalloz , ibid . , n . 6 . 140.- On a mal entendu le sens de l'art . 2 du Code civil , quand on ... effet que pour l'avenir , si ce qu'elles ordonnent se trouve conforme au droit naturel ou à quelque loi arbitraire ...
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... effet rétroac- tif ne consiste qu'en ce qui porte atteinte à un droit définitivement acquis . Ainsi , par exemple , une loi nouvelle pourra , avant le décès d'une personne , soit en neutralisant ses dispositions testamentaires , soit en ...
... effet rétroac- tif ne consiste qu'en ce qui porte atteinte à un droit définitivement acquis . Ainsi , par exemple , une loi nouvelle pourra , avant le décès d'une personne , soit en neutralisant ses dispositions testamentaires , soit en ...
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... effet . 43. Le présumé absent doit , après le jugement qui l'a reconnu être assigné au parquet du procureur du roi , s'il n'a pas encore de représentant nommé par le tribunal ( 69 , n . 8 , pr . ) ; dans le cas contraire , c'est au ...
... effet . 43. Le présumé absent doit , après le jugement qui l'a reconnu être assigné au parquet du procureur du roi , s'il n'a pas encore de représentant nommé par le tribunal ( 69 , n . 8 , pr . ) ; dans le cas contraire , c'est au ...
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Common terms and phrases
1er mai Acquiescement acte de commerce action Actions possessoires agents de change août arbitral arrêt assurer assureurs aurait autorisation avaries avril Bruxelles capitaine Carré Cass cause caution cession chargement chargeur chose jugée civile code Colmar compétence compromis condamné connaissement contestation Contrà contrat convention correctionnelle cour de cassation créan créancier Dagev Dalloz débiteur déc décision déclaration défaut délai délaissement Delv demande devant le tribunal disposition doit domicile effet Emérig femme fév fret Ibid immeubles inst janv judiciaire juill l'absent l'acte l'action l'adoption l'appel l'arbitrage l'arrêt l'art l'assuré l'assureur l'aveu l'égard l'exécution lieu Locré marchandises mari matière ment Merl Merlin ministère public Mongalvy navire nullité objets obligation Pard Pardessus payement peine pén personne peuvent Pigeau police possession possessoire prescription prime prononcer propriétaire règle résulte s'il sentence serait seulement stipulé suivant tiers arbitre tion Toull tribunal de commerce Usufruit valable Valin vent
Popular passages
Page 383 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 378 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 204 - Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc, et que l'estimation des marchandises ne soit pas faite par la police, elle sera réglée sur le pied de la valeur de celles qui ont été données en échange , en y joignant les frais de transport. "il. Si le contrat d'assurance ne règle point le temps des risques, les risques commencent et finissent dans le temps réglé par l'article 328 pour les contrats à la grosse.
Page 109 - Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Page 393 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 36 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...
Page 357 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 393 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 315 - Le rapport doit énoncer : Le lieu et le temps de son départ, La route qu'il a tenue, Les hasards qu'il a courus, Les désordres arrivés dans le navire, et toutes les circonstances remarquables de son voyage. 243. Le rapport est fait au greffe, devant le président du tribunal de commerce. Dans les...
Page 256 - II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer...