Les doctrines démocratiques chez les écrivains protestants français de la seconde moitié du xvie siècle (Junius Brutus--François Hotman).Impr. Y. Cadoret, 1900 - 200 pages |
Common terms and phrases
absolue acquitté agi avec discernement agi sans discernement août arrêt articles Bérenger bulletins nº casier central casier judiciaire circonstances atténuantes circulaire civil Code d'instruction criminelle Code pénal condamnation conséquences contrat coupable Cour d'assises Cour de cassation crime culpabilité d'emprisonnement décembre décisions déclare délit délits démocratique dispositions doctrine doit encourue enfants Franco Gallia François Hotman François Ier garde des sceaux gouvernement greffier Hotman Hubert Languet individus institution juge Junius Brutus juridiction jury justice l'accusé l'âge l'amende l'article 66 l'autorité l'enfant l'Etat législateur limites Loi de Dieu lois magistrats maison de correction Marsangy ment mineur de seize ministère public minorité parquet peine correctionnelle peuple police politique pouvoir prescription prince principe prison procureur prononcée protestants publique question de discernement raison récidive réforme réhabilitation renseignements rois royaume s'il seize ans sera seulement siècle souveraineté Théodore de Bèze théorie tion travaux forcés tribunal correctionnel tyran d'exercice tyran sans titre Ulpien Vindicia contra tyrannos
Popular passages
Page 81 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Page 253 - S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
Page 272 - Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort , ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables...
Page 284 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 253 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention...
Page 294 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux...
Page 66 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 120 - N'être ni marié, ni veuf avec enfants; 3« N'avoir jamais été condamné pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentat aux mœurs, et n'avoir subi aucune des peines prévues par l'article 5 de la présente loi, à moins qu'il ne veuille contracter son engagement pour un bataillon d'infanterie légère d'Afrique ; 4« Jouir de ses droits civils ; 5...
Page 57 - Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 105 - ... ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont en outre été placés par le jugement de condamnation sous...