 Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés...  Annales maritimes et coloniales - Page 5901835Full view - About this book
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les art. 86 , 96 et 97 du Code pénal, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | 1863 - 392 pages
...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. — Si la peine qst celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux... | |
 | 1877 - 408 pages
...modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les art. 209, 210, 211, 213, 217, 218, 22.), 222, 223, 226, 227 et 228,... | |
 | 1870 - 398 pages
...déportation ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les art. 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » C'était reconnaître implicitement parmi les crimes contre la sûreté de l'État deux catégories... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8 suit : Si la peine prononcée par ta loi est la mort , la cour appliquera la peine des travaux...forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés ?. temps : néanmoins, s'il s'agit de crimes «ontre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...prononcée par la loi et! la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpetniir.ua celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il s'agit de crimes contre la. sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat , la cour appliquera la peine île h déportation ou celle delà... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...contre ceux qui auront la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpétuité . on celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il s'agit de crimes contre U sûreté extérieure on intérieure de l'Etat , la cour appliquera la peine de la déportation ou... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...la déportation ou celle de la détention; mais dans les cas prévus parles art. 86, 96 et 97, «Ile appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera ïa peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...forcés à perpétuité. Art. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux îles accusés reconnus coupables , en faveur de qui il...temps; néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la silreté intérieure ou extérieure de l'Ëtat ou de la colonie , la cour appliquera la peine de la... | |
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