 | France - Law - 1794 - 790 pages
...l'article 6 de la présente Convention , au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux États sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...réciproquement, à prendre ces frais à leur charge. 7. Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...pénales, uu des Gouveruemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, one commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera douné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 800 pages
...pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouverneniens respectifs... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1850 - 678 pages
...prendre ces frais à leur charge. Article VIII. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...l'avis de l'autorité judiciaire compétente, l'audition des témoins • domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernemeus respectifs renoncent,... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de tém domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera do suite en observant les lois du pays où les témoins sont ini à comparaître. Les Gouvernements... | |
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des deux États sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. ART. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission... 
