 | France - Law - 1794 - 790 pages
...soit sa nationalité, qui, cité dans Гш des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les jugea de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits OB condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicity dans les faits objet du procès... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. La présente convention, remplaçant celles du 22 novembre 1834 et du 22 septembre 1856, sera exécutoire... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus... | |
 | Comparative law - 1874 - 556 pages
...remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, qu'elle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 610 pages
...par le gouvernement intéressé. — Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y èlrc poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | France - Law - 1875 - 846 pages
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant...condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte decomplicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. 11 est formellement... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, qu'elle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
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par l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il... 
