 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Gazettes - 1870 - 728 pages
...gegenwärtige Vertrag fann bon jebem ber beiben »ertragenben ^ei(e auf« SBunbee-(Befehl. 1870, auction, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés selon les cas, dans l'Art. 6 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant aux frais duquel il sera embarqué. 1869 tractants, sera accordée sur la simple production en original, ou en expédition authentique, de 1* un des actes de procédure mentionnés, selon le cas, dans 1' article 9 ci-dessus, lorsqu' elle... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés selon les cas, dans, l'Art. 6. ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...est formellement stipulé quo l'extradition par voie de transit ¡> travers le territoire do l'une des parties contractantes d'un individu livré à...accordée sur la simple production, en original ou eu expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. S, pourvu que le... | |
 | France - Law - 1875 - 846 pages
...produclhn, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes deprocedure mentionnés à l'article 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent Traité et ne rentre pa» dans les prévisions des articles 3 et 11. 17. La présenle Convenlion, remplaçant... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...voie de transit d'un individu livré à l'une des parties contractantes, à travers le territoire de l'autre partie, sera accordée sur la simple production en original ou en copie authentique de l'un des actes de procédure mentionnes a l'article 5, pourvu que le fait servant... | |
 | France - Law - 1876 - 848 pages
...H est formellement stipulé que l'extradition, parvoiede transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes, d'un individu livré à...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 5 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par Tun des États contractants an profit (l'un État... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 728 pages
...Il est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes d'un individu livré à...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité... | |
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...stipulé que l'extradition par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contrariantes d'un individu livré à l'autre partie sera accordée...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article S ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un État... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...l'extradition par voie de ransit à travers le territoire de l'une des parties contractantes d'un indiridn livré à l'autre partie, sera accordée sur la simple...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité... | |
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des parties contractantes d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original, ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition... 
