 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...tribunaux de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits enumeres dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime...mêmes infractions commises hors de son territoire. 2. Les crimes et délits sont : 1° l'assassinat, l'empoisonnement, le parricide et l'infanticide;... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...Lorsque le crime ou délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors de l'État requérant, il pourra être donné suite à cette...législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infraclions commises à l'étranger. » Celle clause suppose que l'État requis pourrait agir, dans... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...demande d'extradition aura été commis hors de l'État requérant, il pourra être donné suite à celle demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises à l'étranger. » Celte clause suppose que l'Étal requis pourrait agir, dans les circonstances mêmes... | |
 | France - Law - 1875 - 846 pages
...tribunaux de celui des deux Pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits enumeres dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit motivant la demaode d'extradition aira ele commis hors du territoire du Gouvernement requérant, il pourra être... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite...territoire. ART. 2. — Les crimes et délits sont : 1." Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre ; 2." Coups portés ou blessures faites... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 728 pages
...tribunaux de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extraditionaura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...tribunaux de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'ex. tradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime...la poursuite des mêmes infractions commises hors da son territoire. Art. 2. Ces crimes et délits sont: 1° Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement;... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime...infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Ces crimes et délits sont: - 1° Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2°... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...pour'les crimes et délits consommés ou tentés, ou dont l'exécution a échoué, et qui sont enumeres dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime...requis autorise la poursuite des mêmes infractions commibes hors de son territoire. 2. Les crimes et délits pour lesquels il y aura lieu à extradition... | |
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dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du Gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise... 
