Étude sur l'extradition: suivie du texte des traités franco-belge de 1874 et franco-anglais de 1843 et 1876

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F. Pinchon, 1877 - Extradition - 230 pages
 

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Page 52 - traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 208 - des deux États sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. ART. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les
Page 200 - l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.; Et Sa Majesté le Roi des Belges, M. le baron Beyens, grand officier de l'ordre de Léopold et de l'ordre de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le gouvernement de la République française ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs,
Page 75 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 210 - des parties contractantes d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original, ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent Traité
Page 201 - dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du Gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. ART. 2. — Les crimes et délits sont : 1°
Page 210 - par l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. ART. 16.—
Page 72 - Aucune personne accusée ou condamnée ne sera livrée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit, ou si la personne prouve, à la satisfaction du magistrat de police ou de la cour devant laquelle elle est amenée par
Page 213 - Pemell, lord Lyons, pair du Royaume-Uni, chevalier grand-croix du très-honorable ordre du Bain, membre du très-honorable conseil privé de Sa Majesté britannique, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le gouvernement de la République française, etc., etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectif^, trouvés en bonne et due forme, sont
Page 200 - de Sa Majesté le roi des Belges, ayant résolu d'un commun accord, de conclure une nouvelle Convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir : Le Président de la République française, M, le duc Decazes, député a l'Assemblée nationale, ministre des affaires étrangères, commandeur

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