 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...donnée à la majorité absolue des voix. 25.. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront loitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette 17. L'entrée dans l'Union des pays d'oulre-mer n'en faisant pas encore parlie sera admise aux conditions... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...defaillant ou en designer un lui-meme, d'officc. 2. La decision des arbitres est donn^ea la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration £galement d^sinteressee dans le litige. 4. Les dispositions du... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...non interessd dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diff^rend, un autre Gouvernement contractant • See VoL 14, page 95. egalement d&int6ress6 dans le... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...intt'-resse dans l'affaire. NS XIV. 26 1891 2. — La decision des arbitres est donne"e ä la majorite absolue des voix. 3. - En cas de partage des voix, les arbitres choisisseut. pour trancher le diffe"rend, une autre Administration egalemem de"sinte'ressee dans le... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité...tous les arrangements conclus en vertu de l'article 10 précédent. ART. 24. — t. Les pays qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité...administration également désintéressée dans le litige. t. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris pari A la présenle convention sont admis ay adhérer sur leur... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue îles voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...cause choisit un autre Gouvernement contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...pas directement inte'ressä dans l'affaire. || 2. La d^cision des arbitres est donnä ä la majorite absolue des voix. || 3. En cas de partage des voix, les arbitres choississent, ponr trancher le diffe'rend, une antre Administration 6galement dösinteress^e dans le... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.... 
