Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62Imprimerie nationale, 1907 - Finance |
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... décret rendu en Conseil d'État . « Art . 58 , Les recettes du budget ordinaire se composent : 1 ° Du produit des centimes ordinaires additionnels , sans affectation spé- ciale , dont le maximum est fixé annuellement par la loi de ...
... décret rendu en Conseil d'État . « Art . 58 , Les recettes du budget ordinaire se composent : 1 ° Du produit des centimes ordinaires additionnels , sans affectation spé- ciale , dont le maximum est fixé annuellement par la loi de ...
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... décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois .联« Il est pourvu au payement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués soit sur les ...
... décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois .联« Il est pourvu au payement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués soit sur les ...
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... ( Décret royal du 20 juin 1907. ) La Gaceta de Madrid a publié , dans son numéro du 21 juillet , le texte du décret suivant qui suspend l'effet de la loi du 3 janvier 1907 , relative à l'établissement d'un impôt transitoire sur les blés ...
... ( Décret royal du 20 juin 1907. ) La Gaceta de Madrid a publié , dans son numéro du 21 juillet , le texte du décret suivant qui suspend l'effet de la loi du 3 janvier 1907 , relative à l'établissement d'un impôt transitoire sur les blés ...
Page 107
... Conseil , Ministre de l'intérieur , G. CLEMENCEAU . A. FALLIÈRES . Le Ministre des finances Le Ministre du travail , et de la prévoyance sociale , RENÉ VIVIANI . J. CAILLAUX : " DÉCRET PORTANT ADJONCTION AU DÉCRET DU 21 JUIN 1907 ( 107.
... Conseil , Ministre de l'intérieur , G. CLEMENCEAU . A. FALLIÈRES . Le Ministre des finances Le Ministre du travail , et de la prévoyance sociale , RENÉ VIVIANI . J. CAILLAUX : " DÉCRET PORTANT ADJONCTION AU DÉCRET DU 21 JUIN 1907 ( 107.
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France. Ministère des finances. DÉCRET PORTANT ADJONCTION AU DÉCRET DU 21 JUIN 1907 ( JEUX AUTORISÉS DANS LES CERCLES ET CASINOS ) ( " ) . ( Décret du 17 août 1907. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu la loi du 15 juin 1907 ...
France. Ministère des finances. DÉCRET PORTANT ADJONCTION AU DÉCRET DU 21 JUIN 1907 ( JEUX AUTORISÉS DANS LES CERCLES ET CASINOS ) ( " ) . ( Décret du 17 août 1907. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu la loi du 15 juin 1907 ...
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Popular passages
Page 652 - Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.
Page 651 - Bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes ; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses ; d'instruire les demandes en modification des Actes du Congrès ; de notifier les changements adoptés, et, en général, de procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale.
Page 347 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 553 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...
Page 594 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
Page 650 - Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement des inscriptions interdites par les dispositions légales ou réglementaires...
Page 354 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Page 548 - Elles s'appliquent, également quant au parcours dans le ressort de l'Union, à l'échange postal des objets ci-dessus entre les pays de l'Union et les pays étrangers à l'Union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des Parties contractantes, au moins.
Page 351 - Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances.
Page 345 - Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le conseil d'Etat statuant au contentieux, lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.