ITALIE. LE RÉGIME DU CRÉDIT FONCIER. (Texte unifié des lois sur le crédit foncier.) La Gazetta Ufficiale a publié dans son numéro du 10 février 1906 le texte unifié de la législation applicable en matière de crédit foncier, telle qu'elle résulte de la fusion des dispositions des lois des 22 février 1885 (1), 17 juillet 1890 (2), 6 mai 1891 (3), 8 août 1895 et 4 juin 1896. Nous donnons ci-après la traduction des parties principales de ce texte : TITRE PREMIER. ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT FONCIER. ARTICLE 1. Les opérations de crédit foncier sont faites dans le Royaume par le Monte dei Paschi de Sienne, par la Société des œuvres pies de Saint-Paul de Turin, par les caisses d'épargne de Milan et de Bologne et par l'Institut italien de Crédit Foncier, société anonyme au capital de 100 millions dont 40 versés, constituée à Rome, le 7 février 1891, conformément aux dispositions du Code de commerce en vigueur. Le Gouvernement peut concéder par décret royal la faculté d'effectuer des opérations de crédit foncier aux sociétés ou établissements dont le capital versé atteint 10 millions. Lesdites sociétés ou lesdits établissements peuvent émettre des obligations foncières pour un montant égal à dix fois leur capital versé, sous condition d'établir qu'elles possèdent un chiffre de créances hypothécaires d'un montant égal à la moitié du capital versé. Ces créances hypothécaires, provenant de prêts faits en dehors de toute émission correspondante d'obligations hypothécaires, seront, au fur et à mesure de leur extinction, remplacées par d'autres créances ou par des obligations foncières d'une valeur nominale égale à celles antérieurement en circulation. Mais les titres de ces créances ou ces obligations devront rester en dehors de la circulation et être conservés en dépôt dans les caisses de l'établissement. Conformément aux prescriptions de l'article 32 de la présente loi et par analogie, toutes les hypothèques prises en faveur de ces sociétés ou établissements seront affectées par préférence à la garantie de l'intérêt et de l'amortissement des obligations en circulation. Les obligations retenues en dehors de la circulation (vincolate) dont il est parlé ci-dessus seront également affectées par préférence à la garantie des intérêts et de l'amortissement des obligations en circulation. 2. Le Gouvernement peut encore concéder par décret royal la faculté d'effectuer des opérations de crédit foncier aux associations mutuelles de propriétaires, sous condition que les immeubles des membres de l'association représentent au moins une valeur de 5 millions. () Voir le Bulletin de mars 1885, p. 371. BULL. DE STAT. 37 Les statuts, qui seront approuvés par le même décret, rendu sur la proposition du Ministre de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, détermineront les conditions auxquelles les propriétaires devront satisfaire, le montant des fonds de garantie et de roulement exigé pour la sûreté des obligations foncières. Le montant de ces dernières ne pourra excéder la moitié de la valeur des susdits immeubles grevés d'hypothèque. Les associations de propriétaires ne pourront déroger aux prescriptions de la présente loi, relatives aux clauses des contrats de prêts et au remboursement des prêts, à l'émission et au remboursement des obligations foncières. 3. Les établissements faisant actuellement des opérations de crédit foncier dans le Royaume sont autorisés à participer à l'Institut italien de Crédit foncier, même après que sa fondation aura été réalisée. 4. Toute participation de ce genre, qui sera acceptée par l'Institut italien, fera l'objet d'un contrat régulier. L'établissement participant devra concourir à la souscription du capital de la nouvelle société à concurrence au moins du dixième des prêts consentis par lui qui subsisteraient à la date de sa participation. Pour la détermination de sa quote-part de concours à la souscription du capital social, l'établissement participant pourra comprendre sa réserve et le fonds de garantie de ses propres opérations de prêt foncier. En tous cas, la part du capital social attribuée aux établissements participants ne pourra jamais dépasser la moitié du capital versé de l'Institut italien de telle sorte que l'autre moitié de son capital social reste libre pour être appliquée à de nouveaux prêts en dehors de ceux apportés par les établissements participants. 5. Tout établissement de crédit foncier qui participera à la constitution de l'Institut italien de Crédit foncier cessera de fonctionner comme établissement autonome. L'Institut italien assumera la totalité des prêts faits par l'établissement participant et les considérera comme des prêts faits directement par lui. Par suite pour l'exercice de la faculté qui lui est accordée dans les limites fixées par la loi, de créer et d'émettre des obligations foncières, la nouvelle société devra considérer les obligations de l'établissement participant comme des obligations créées et émises par elle. En ce qui concerne les rapports avec les porteurs des obligations foncières actuelles, la réserve et le fonds de garantie existant à l'établissement qui les a émises seront représentés par la part correspondante du capital social de l'Institut italien; quant au reste, il ne sera rien changé à l'état actuel de droit et de fait. Sur la demande des propriétaires des obligations de l'établissement participant, I'Institut italien pourra substituer ses propres obligations à celles mises en circulation par l'établissement participant. Les anciennes obligations de l'établissement ainsi échangées seront annulées. L'échange sera gratuit. 6. Les fusions qui viendraient à se produire entre les établissements de crédit foncier préexistants et l'Institut italien ne modifieront en rien les droits et les devoirs des emprunteurs; aucune surcharge ne leur sera imposée. Pour tous actes, contrats, opérations de transfert et inscriptions hypothécaires qui deviendraient nécessaires pour opérer la fusion, il sera fait usage de papier órdinaire et il ne sera perçu qu'une seule taxe fixe de 1 lire ao qui restera à la charge des établissements disparaissants et de l'Institut it lien. 7. Dans les régions où il n'existe pas d'établissement local de crédit foncier ou dans lesquelles il viendrait à ne plus en exister pour un motif quelconque, le Gouvernement peut par décret royal concéder la faculté d'effectuer des opérations de crédit foncier à des sociétés ou établissements dont le capital versé serait inférieur à 10 millions de lires sans tomber toutefois au-dessous de 2 millions de lires. Le montant du capital versé est fixé par le décret royal de concession et la société ou l'établissement ne pourra acquérir la faculté d'émettre des obligations foncières à concurrence du décuple de son capital tant qu'il n'aura pas justifié de la possession de créances hypothécaires pour un montant égal à la moitié du capital versé. L'autre moitié du capital peut être employée en prêts hypothécaires, en titres émis ou garantis par l'Etat, en obligations foncières d'autres établissements ou encore, mais au maximum jusqu'à concurrence du dixième du capital versé, en obligations émises par la société elle-même. Les créances hypothécaires auxquelles est employée d'une manière permanente la moitié du capital versé et qui proviennent de prêts au comptant consentis sur première hypothèque seront au fur et à mesure de leur extinction remplacées par d'autres créances hypothécaires de la même nature. Le Gouvernement a la faculté d'accorder par décret royal des augmentations du capital versé. Les dispositions de l'article 1" de la présente loi sont applicables aux nouvelles sociétés et aux nouveaux établissements destinés à opérer dans toute l'étendue du Royaume. 8. Pour la constitution des sociétés ou établissements de crédit foncier dont il est traité à l'article précédent, on se conformera aux dispositions des lois qui régissent, selon la nature des personnes morales, leur forme constitutive et leur reconnaissance juridique. 9. Le Gouvernement pourra concéder à d'autres établissements la faculté d'effectuer dans tout le Royaume des opérations de crédit foncier. TITRE II. FONCTIONNEMENT ET AGENCES. er 10. Les établissements visés à l'article 1" de la présente loi peuvent opérer dans toutes les provinces du Royaume. 11. - Chaque établissement devra établir dans les villes qui seront déterminées par décret royal, des agences particulières organisées de manière à faciliter les demandes de prêts et à contribuer au développement des opérations de crédit foncier. Pourront remplir le rôle d'agences les personnes morales (caisses d'épargne, monts-de-piété et autres établissements) qui auraient obtenu l'autorisation du Gouvernement. (A suivre.) ÉTATS PRINCIPAUX INDICES DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EVALUATION DETTE POPU LA RICHESSE PUBLIQUE ANNÉES. PUBLIQUE de 1859. 30,596,000 1860. 31,443,321 16,159,616,000 513.93 1861. 32,064,000 58,290,738 3,126,166 0.10 14,780,570 3,284,450 15.19 16.61 64,640,838 3,443,687 0.11 90,380,874 5,092,630 0.16 365,304,827 22,048,510 0.67 707,531,634 41,854,148 0.25 1,359,930,764 78,853,487 2.32 2,221,311,918 137,742,617 3.96 2,332,331,208 146,068,196 4.12 2,248,067,388 138,892,451 3.84 2,202,088,728 128,459,598 3.48 19,371,388 1,074,343 15.59 2,162,060,522 125,523,998 3.32 17,582,988 1,266,143 15.60 779.83 2,046,455,722 118,784,960 3.08 23,198,788 1,378,256 15.57 1,934,696,750 111,949,331 2.83 21,032,685 3,104,038 15.57 1,814,794,100 103,988,463 2.56 21,812,645 15.63 2,504,489 1,710,483,950 98,049,804 2.35 57,022,748 4,024,748 15.93 1,738,930,750 98,796,005 2.31 35,254,630 6,851,777 16.16 1,722,676,300 96,855,691 2.20 32,951,940 15,347,893 1,710,685,450 96,104,269 2.11 46,579,453 24,503,308 1,711,888,500 93,160,644 | 2.01 43,999,864 28,393,046 1,794,735,650 94,654,473 1.99 49,786,052 28,518,850 1,797,643,700 83,773,779 1.71 39,080 080 27,569,776 $50.20 1,723,993,100 79,633,981 1.59 62,308,279 27.411,694 1,639,567,750 75,018,696 1.46 96,850,890 27,940,164 18.95 18.2 1,463,810,400 57,360,111 1.09 65,887,685 27,973,132 18.64 1,338,229,150 51,436,710 0.96 29,241,990 29,246,968 1,226,563,850 47,926,433 0.87 23,991,757 28,534,866 1,196,150,950 47,044,133 0.84 27,773,012 28,962,176 1,146,014,100 45,510,098 0.79 28,945,542 32,086,710 1,021,692,350 41,780,530 0.71 23,972,383 35,191,081 950,522,500 38,991,935 0.65 31,380,808 33,025,606 829,853,990 33,752,355 0.53 22.10 21,413,931 35,496,683 725,313,110 29,417,603 0.47 20,467,183 39,202,908 19.75 20.92 610,529,120 23,615,736 0.37 29,222,005 27,518,857 585,029,330 22,893,883 0.35 23.72 34,787,223 12,641,078 26.19 585,037,100 22,894,194 0.35 56,997,020 8,802,797 32.56 635,041,890 25,394,386 0.38 79,546,160 9,200,351 716,202,060 29,145,792 0.42 59,616,358 5,698,010 31.60. 847,363,890 34,387,266 0.49 47,053,060 23,089,899 30.50 847,365,130 34,387,315 0.48 76,028,485 18,487,297 34.20 847,367,470 34,387,409 0.47 77,985,757 23,034,033 1,046.048.750 40,347,873 0.54 111,344,220| 26,061,520 76,303,387 94,300,000,000 1.235.86 1,023,478,860 33,545,130 0.44 99,272,943 56,345,321 77,647,000 987,141,040 29,789,153 0.38 101,735,188 30,838,461 931,070,340 27,542,946 0.35 914.541,410 25,541,573 0.32 23,473,654 2,259,390 15.29 83,395,630 3,783,740 15.50 20,875,998 1,252.517 15.35 22,445,482 809,268 15.37 20,081,415 609,917 15.37 28.295,108 691,005 15.44 895.157,440 24,176,745 0.30 233,402,428 15,695,610 35.70 49,638,441 6,332,181 33.87 1906. 84,545,000 25,000,000 415,115,990 31,235,270 198,290,318| 669,641,478 19.67 1864. 25,000,000 25,000,000 25,000,000 25,000,000 25,000,000 25,000,000 25,000,000 378,916,742 146,137,860 164,648.393 327,792,305 276,012,713 44,683,226 319,437,702 286,763,961 30,790,406 328,571,665 294,368,873 32,163,123 314,702,094 291,749,684 33,001,113 324,962,638 288,648,081 36,602,075 343,068,970 311,405,672 36,414,363 346,168,680 329,037,005 38,103,864 348,464,145 338.962,475 39,455,189 371,421,452 340,265,544 39,396,035 349,686,335 340,546,545 38,869,067 331,447,378 316,120,702 33,986,180 337,899,344 301,289,025 20,241,661 7,080 320,905,895 311,724,361 16,367,725 414,480 301,644,112 321,404,996 15.695,779 68,622,345 7,963,900 5,789,569 327,895,457 337,415,178 15,312,877 76,181,776 5,759,520 39,110,729 328,126,924 349,746,293 i8.251,325 78,783,769 5,029,020 54,506,090 325,255,427 352,464,788 4,653,495 82,125,749 59,807,370 72,620,686 323,242,177 347,856,219 0,624,203 86,351,008 71,146,640 96,427,011 318,687,214 330,689,893 1,668,411 82,789,890 126,729,730 101,530,946 331,218,637 308,631,001 8.219,575 98,842,613 76,044,375 88,116,225 323,812,699| 307,665,038 6.540,681 104,132,586 91,225,437 142,118,017 326,667,219 276,855,203 1,114,033 105,889,710 121,094,650 200,759,657 308,000,040 245,312,780 6.481,568 105,934,463 117,130,229 257,155,565 316,439,191 207,220,633 1,380,361,649 22,52 1889. 4,258,923 110,311,336 130,830,859 297,556,238 334,688,977 181,604,937 1,429,251,270 22,82 1890. 7,319,163 117,045,399 120,063,069 307,235,966 343.207.360 162,221,046 40,348,704 1,497,440,707 23.42 1891. 8,568,824 120,111,166 141,093,619 326,693,465 309,559,904 167,221,517 128,098,692 1,601,347,187 24.56 1892. 8,535,663 122,399,539 92,642.189 326,823,848 319,059,426 174,669,966 152,570,614 1,596,701,245 24.03 1893. 5,976,730 112,075,619 66,339,849 326,990,736 266,589,602 200,219,743 193,616,429 1,660,808,708 24.52 1894. 9,637,961 112,336,057 48,381,309 319,622,941 263,648,985 206,953,051 171,388,169 1,601,968,473 23.20 1895. 4,905,064 112,321,355 42,198,119 330,657,191 224,249,868 215,168,122 126,935,247 1,506,434,966 21.41 1896. 7,589,688 111.556,690 37,285,339 357,849,312 245,954,622 225,544,351 144,429,517 1,640,209,519 22.87 1897. 7,950,463 122,539,886 35,811,589 390,126,510 281,569,022 222,990,988 123,871,437 1,837,859,895 25.15 1898. 9,738,050 130,547,250 32,655,919 402,136,617 308,351,842 237,805,439 0,806,472 142,050,334 200,733,019 408,465,574 313,971,545 300,115,112 9,790,765 146,156,537 247,036,359 429,643,556 330,045,406 345,110,801 4,394,289 154,468,577 306,399,009 446,557,662 334,291,722 345,476,516 7,260,739 165,117,934 377,258,559 454,733,013 334,248,567 399,996,709 5,817,576 166,842,169 465,655,099 461,138,692 333,759,425 433,027,836 1,063,589 175,022,043 485,210,749 454,864,708 332,420,697 480,028,849 327,609 188,575 995 518,092,969 471,964,597 336,401,454 548,883,608 |