LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE EN 1906 (1). Nous extrayons les renseignements et tableaux suivants du rapport présenté au Président de la République par la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. I. OPÉRATIONS DE LA CAISSE PENDANT L'ANNÉE 1906. Opérations de recettes et de dépenses en 1906. Les versements de 1906 sont au nombre de 4,247,344 et s'élèvent à la somme de 88,753,182 fr. 38, savoir: 4.241,132 versements pour 68,799,902 fr. 95 effectués en vertu de la loi du 20 juillet 1886; 6,212 versements pour 19,953,279 fr. 43 opérés en vertu de la loi du 9 avril 1898. Les chiffres correspondants étaient, en 1905, de 3,707,336 versements pour 63,976,270 fr. 45 reçus en vertu de la loi du 20 juillet 1886 et de 5,148 versements pour 17,626,468 fr. 46 effectués par application de la loi du 9 avril 1898. Il y a donc eu, en 1906, une augmentation de 533,796 versements mais une augmentation de somme de 4,823,632 fr. 50 sur les opérations faites en vertu de la loi de 1886. Quant aux opérations faites en vertu de la loi du 9 avril 1898, elles ont augmenté de 1.064 en nombre, et de 2,326,810 fr. 97 en ce qui concerne le montant des sommes versées. Le total des versements effectués par les déposants en 1906, après : d'une part, déduction de 851,109 fr. 95 versés chez les percepteurs, les receveurs des postes et les trésoriers-payeurs coloniaux en 1906, mais à encaisser seulement en 1907, et d'autre part, augmentation de 622,631 fr. 50 reçus par ces comptables en 1905, mais compris dans les écritures de 1906, s'élève en 1906 à.. En outre, il a été perçu à titre de : Arrérages, intérêts sur rentes et valeurs diverses. . . . . . Remboursement d'obligations à court terme... Bénéfices sur remboursement de rentes et valeurs diverses. Versements sur promesses de livrets. . . . . Versements mensuels d'exploitants de mines. Recettes diverses (reversements d'arrérages, etc.).. ENSEMBLE... auquel il faut ajouter le solde disponible au 31 décembre 1905. Le total général est ainsi de.... 88,524,703' 93° (1) Pour les années précédentes, voir les Bulletins d'août 1906, page 230, août 1905, page 210, etc. Report... Les dépenses de l'année 1906 sont les suivantes : 1° Remboursements, après décès, de capitaux réservés... 2° Payement d'indemnités et remboursement par suite de déchéance et de revision, de capitaux afférents à des pensions constituées en vertu de la loi du 9 avril 1898 (art. 3, 9, 19, et 21)... 3° Payements sur rentes viagères et temporaires... 4° Remboursements de versements irréguliers et dépenses diverses.... 5° Reversement au compte «Caisses d'épargne », d'intérêts échus sur obligations du Trésor cédées à la Caisse nationale des retraites... 6° Remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des frais administratifs de l'année 1905.... TOTAL des payements.. En outre, il a été fait dépense pour ordre : 1° Du montant des promesses de livrets converties en livrets définitifs.... 2° Du montant des versements mensuels des exploitants de mines inscrits aux comptes individuels des déposants. . . . TOTAL des dépenses.. La différence... a été employée à l'achat : 256,436,832 25° 17,322,288 30 1,793,367 35 43,410,617 48 941,769 41 126,630 75 1,733,099 12 65,327,772 41 5,598 00 79,527 00 65,412,897 41 191,023,934 84 Le solde non employé au 31 décembre 1906 était ainsi de 44,192,728 42 Cette somme est représentée par le solde créditeur du compte courant avec le Trésor public (44,191,717 42) augmenté de 1,011 francs reçus en timbres-poste et non encore encaissés au 31 décembre 1906. II. SITUATION FINANCIÈRE au 31 décembre 1906. Conformément aux indications contenues dans le rapport sur les opérations de 1892, le passif de la Caisse nationale des retraites, au 31 décembre 1906, a été calculé d'après le taux de 3 1/2 p. o/o, pour les opérations de la loi de 1886 et d'après celui de 3 1/4 p. 0/0 pour les opérations de la loi de 1898, taux qui sont respectivement ceux des tarifs en vigueur pour ces deux catégories d'opérations. L'actif a été calculé à un taux supérieur de 1/2 p. 0/0 à celui servant de base à l'évaluation du passif. Dans ces conditions, la situation financière au 31 décembre 1906 s'établit ainsi qu'il suit : 75,193,859 27° Le revenu des rentes et valeurs achetées par la Caisse nationale des retraites, ou qui lui ont été attribuées depuis l'origine, s'élèverait à...... Mais ce revenu s'est trouvé diminué par les causes sui vantes : 1° Annulations de rentes par suite de transferts à l'amortissement effectués antérieurement à la loi du 30 janvier 1884..... 12,577,793' 00' 2° Réductions opérées par suite de conversions de rentes et d'obligations du Trésor public".... 4,992,603 23 29,844,855 79 3° Remboursement et cession de rentes et valeurs amortissables... 12,274,459 56 Le revenu des valeurs existant dans le portefeuille de la Caisse nationale des retraites au 31 décembre 1906, est ainsi de..... 45,349,003 48 La capitalisation à 4 p. o/o de ce revenu faite en tenant compte des primes à réaliser sur les valeurs amortissables et de la portion de coupon acquise depuis la dernière jouissance s'élève à la somme de..... 1,208,918,812′ 94° En y ajoutant le solde du compte courant avec le Trésor public au 31 décembre 1906, le montant des versements reçus par les percepteurs et les receveurs des postes non centralisés et la valeur des timbres-poste encaissés en 1907 seulement.. On obtient une somme de.... 45,043,838 37 1,253,962,651 31 qui formait au 31 décembre 1906 l'actif de la Caisse nationale des retraites. (1) Ces réductions se décomposent comme suit : Loi du 14 mars 1852 (Conversion des rentes 5 p. o/o en 4 1/2 p. 0/0). Loi du 27 avril 1883 (Conversion des rentes 5 p. o/o en 4 1/2 p. 0/0). Loi du 7 novembre 1887 (Conversion des rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 en 3 p. o/o)... Loi de finances du 26 janvier 1892 (Art. 45) réduisant de 4 p. o/o à 3.25 p. o/o l'intérêt des obligations à long terme du Trésor public.... Loi du 17 janvier 1894 (Conversion des rentes 4 1/2 p. 0/0 en 3 1/2 p. 0/0)... Loi de finances du 28 décembre 1895 (Art. 47) (Conversion en 1896 d'obligations du Trésor public 3 1/4 p. o/o en obligations 3 p. 0/0).... Conversion en 1897 d'obligations du Trésor public 3 1/4 p. o/o en obligations 3 p. 0%... Loi du 9 juillet 1902 (Conversions des rentes 3 1/2 p. o/o en 3 p. o/o). TOTAL... 3,765'00, 1,051,819 00 196,422 65 252,750 00 2,130,040 45 73,375 13 28,125 00 1,256,306 00 4.992,603 23 Le passif se composait des éléments suivants : a) En ce qui concerne les opérations effectuées dans les conditions génerales de la loi du 20 juillet 1886: 1o Le total des payements restant à faire sur le passif échu antérieurement au 31 décembre 1906, somme qui est égale à la différence entre le montant du passif échu..... et la valeur, s'élevant à.. des rentes inscrites et des capitaux remboursés au 31 décembre 1906, soit.... 2o Le passif à échoir déterminé d'après la table de mortalité de la Caisse nationale des retraites et ramené à sa valeur actuelle 1,296,555,562 65° 1,271,852,611 50 24,702,951 15 par l'escompte à intérêt composé au taux de 3 1/2 p. 0/0.... 820,119,463 76 3° La valeur au 31 décembre 1906 des rentes viagères en cours, calculée au moyen des tarifs en vigueur.... 304,197,189 97 4° Le solde des versements dont la liquidation était due, le montant des promesses de livrets qui n'étaient core converties en livrets définitifs.... suspen pas en 566,732 04 6) En ce qui concerne les versements opérés en exécution de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (réserve afférente aux pensions constituées). c) Enfin, les frais administratifs avancés par la Caisse des dépôts et consignations en 1906, à rembourser par la Caisse nationale des retraites en 1907. Total du passif à acquitter........ 112,526,573 00 1,882,513 58 1,263,995,423 50 Report de l'actif ci-dessus. 1,253,962,651 31 L'excédent du passif sur l'actif au 31 décembre 1906 ressort à ... 10,032,772 19 Cet excédent est supérieur de 3,174,536 fr. 61 à celui constaté au 31 décembre 1905 (6,858,235 fr. 58); il est dû presque uniquement à la méthode prudente qui consiste à évaluer l'actif à un taux relativement élevé, alors que le revenu net obtenu des nouveaux emplois ne dépasse guère celui qui est nécessaire pour couvrir les taux des tarifs. Les tableaux qui suivent résument l'ensemble des opérations effectuées depuis l'origine par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en vertu tant des lois des 18 juin 1850 et 20 juillet 1886, que de la loi du 9 avril 1898. BULL. DE STAT. 20 RÉSULTAT DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE I. - Opérations effectuées en verta des lois des 18 juin 1850 et 20 juillet 1886. A déduire les versements reçus par les percepteurs et les receveurs des postes et les trésoriers-payeurs coloniaux à encaisser en 1906 seulement. 847,778 00 NET DES RECETTES 1,492,187,692 84 |