 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...toutes les preuves légales, conformément h l'article i 5 4 du Code d instruction criminelle. I 79. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, fa déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...toutes les preuves légales, conformément à l'article ij4 du Code d'instruction criminelfe. » j6. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. ..i -•-....• Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée par... | |
 | 1829 - 412 pages
...cinquante francs , tant pour amende que pour dommages-intérêts. 55 (art 178 du Code forestier), 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...tribunal avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...entendus à l'audience. Art. 179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès - verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne ,...tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera recue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...toutes les preuves légales , conformément à l'article 1 5 4 du Code d'instruction criminelle. 179- Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...lui-même nul ou insuffisant. Cassation , arrêt du aa février i8 i i. (Idem, tom. a, pag. 4to.) ART. i79. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audjence indiquée... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...contre le procès-verbal, sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par Ja citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal = elfe sera signée par Je... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...toutes les preuves légales , conformément à l'article i 54 du Code d'instruction criminelle. ART. 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...tribunal , avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...par toutes les preuves légales, conformément à Part. i5/j du Code d'instruction crimínele. 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration ни greffe du tribunal , avant l'aurlience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...d'instruction criя minelle. » 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire ея fawx contre le N ? ( 238 ) procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et...greffe du tribunal avant l'audience indiquée par ia citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribuna! ; elle sera signée parie prévenu... | |
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... par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. 
