CHAMBRE DES PAIRS.

Séance du samedi 19 février 1831,

PRÉSIDÉE PAR M. LE BARON PASQUIER.

La séance est ouverte à deux heures. M. le secrétaire-archiviste donne lecture du procès-verbal de la séance du 11 février.

M. le comte de Tascher. Je demande la parole pour une observation sur le règlement, qui est relatif au procès-verbal de la séance.

M. le Président. Avant, le ministre du roi la parole pour une communication ministérielle. La Chambre entendra ensuite M. le comte de Tascher.

(M. Laffitte, président du conseil des ministres, monte à la tribune et présente un projet de loi relatif à l'impôt direct.)

M. Laffitte, président du conseil. Messieurs, nous venons vous soumettre un projet de loi relatif à l'impôt direct. Il est destiné à améliorer d'une manière notable cette branche importante de notre système financier. Les hommes les plus versés dans ces matières, consultés par nous et par nos prédécesseurs, ont été d'un avis unanime pour conseiller les mesures que nous vous proposons. Il est urgent de réparer les abus que le temps et de fausses vues ont introduits dans le mode de perception, abus dont souffrent égalemet les contribuables, par l'inégalité des charges, et le Tréso, par des pertes sans compensation. Mais comme on ne peut apporter un grand changement subit dans une machine si vaste et si compliquée, sans obstacles et sans un travail opiniâtre, nous pensons qu'il sera tenu compte au gouvernement d'avoir pris, dans la seule vue d'un grand intérêt public, la responsabilité d'une mesure que tous les bons esprits désiraient, mais devant laquelle on a longtemps reculé, à cause de la difficulté de l'execution.

Les impôts directs dont nous voulons, on changer où améliorer le système, sont la contribution personnelle et mobilière, et la taxe des

T. LXVII.

portes et fenêtres. L'impôt sur les patentes, perçu par le mode de quotité, est conforme aux principes auxquels nous voulons ramener la taxe personnelle et celle des portes et fenêtres.

C'est donc uniquement sur les contributions personnelle, mobilière et des portes et fenêtres que nous appelons votre attention.

Les contributions personnelle et mobilière ont été, jusqu'à présent, comme confondues en une seule taxe, et perçues par le mode de répartition. Nous vous proposons de diviser positivement ces deux sortes de contributions; de changer l'une d'elles, la personnelle, d'impôt de répartition en impôt de quotité, et de faire subir aussi la même transformation à la taxe particulière des portes et fenêtres.

Cette modification est fort importante et doit avoir les plus heureux résultats quand elle aura porté ses fruits. Pour vous mettre à même de la bien juger, quelques explications sont nécessaires.

Les contributions personnelle, mobilière et celle des portes et fenêtres sont des impôts de répartition, mot qui exprime le mode dont ils sont perçus. Vous savez, Messieurs, en quoi cousiste ce mode. La loi fixe d'avance le total des contributions; chaque département doit apporter son contingent à ce total; le département répartit son contingent dans les arrondissements, l'arrondissement dans les communes, et les communes sur les individus. C'est donc un véritable abonnement avec les localités qui lèvent ellesmêmes, comme elles l'entendent, sans l'intervention du fisc, la somme exigée par l'Etat; elles s'imposent, non pour le montant de l'impôt, mais pour la distribution de la charge.

Ce mode de perception a plusieurs avantages. D'abril accorde aux localités un droit fort précieux, celui de s'imposer elles-mêmes; il assure au Trésor la rentrée de l'impôt dont le total est connu d'avance; il épargne à l'adminis ration toutes les difficultes de la perception et les chances de non-valeurs. Mais c's avantages, tout réels qu'ils sont, disparaissaient pourtant devant des inconvénients plus nombreux, que la théorie et la pratique s'accordent à signaler comme intolérable.

Le plus grave de tous est dans la répartition des contingents elle-même. Si chaque départe1