Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1875 - Law |
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Common terms and phrases
12 août 1er mai 1re ch 25 mars acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article Audenarde avril bail belge Bruxelles cause caution cessation de payement Charleroi code civil code de procédure code pénal communale compétence conclusions conséquence contestations contrat contravention convention créanciers curateur débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur deur disposition doit dommages-intérêts donation époux établi experts faillite février fond frais Hasselt héritiers immeubles intérêts janvier juge de paix jugement par défaut juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'espèce l'immeuble l'instance ladite légale Liége litigieux mandeur marchandise mars ment ministère public mobilières motifs notaire novembre nullité PASIC payement police possession Prés prescription présent jugement prévenu procès propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règle responsabilité Schaerbeek serait sieur société somme statuant stipulé termes de l'article Termonde tiers tion titre tribunal de commerce vente Verviers
Popular passages
Page 72 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 107 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 355 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 11 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 205 - L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants.
Page 184 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.
Page 15 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 233 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 161 - Tout Citoyen pourra élever un Théâtre public, et y faire représenter des pièces de tous les genres , en faisant, préalablement à l'établissement de son théâtre , sa déclaration à la Municipalité des lieux.
Page 106 - L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.