 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...envoyée à l'autre chamb^' f par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi , seul, sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée... | |
 | 1814 - 418 pages
...chambre , par celle qui l'aura proposée, qu'après' un délai de dix jours. 2i. Si la proposilion est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous...du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être re présentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionno et promulgue les lois. 23. La liste... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...proposée, qu'âpre* HA délai de dix jour*. SI. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, «Ile sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée,...pourra être représentée dans la même session. 82. Le Roi seul sanctionne et promulgue les tais. 83. La liste civile est fixée, pour toute la durée... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...un délai de die jours. ai. Si la proposition est adoptée pat l'autre chambre , elle sera mise sour les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. * 33. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. aÎ. La liste civile est fixée pour tonte la dure'e... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2 I . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elfe est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. ai. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi j si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans ta même session. 22. Le Roi seul... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...qu'après un délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , effe sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 2j. La liste civile est fixée pour toute la durée... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...pourra être représentée dans la même session. * 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. XXI. « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...pourra être représentée dans la même session. ' XXII. « Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. XXIII. « La liste civile est fixée, pour... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. a1. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre...rejetée, elle ne pourra être représentée dans la mên\e session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. a3. La liste civile est fixée, pour... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
