Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise1884 - Law - 1424 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 55
Page 77
... Arrêté royal du 22 octobre 1842 : Art . 1er . La collection connue sous le titre de Mémorial législatif et adminis- tratif servira de journal officiel pour le Grand - Duché de Luxembourg et con- tiendra nommément tous les actes légis ...
... Arrêté royal du 22 octobre 1842 : Art . 1er . La collection connue sous le titre de Mémorial législatif et adminis- tratif servira de journal officiel pour le Grand - Duché de Luxembourg et con- tiendra nommément tous les actes légis ...
Page 79
... Arrêté royal des Pays - Bas du 13 août 1815. Art . 2. Ne seront point con- sidérés comme individus nés Français , ceux qui seraient nés en France de pa- rents qui n'auraient pas perdu leur qualité de sujets de nos Etats . Art . 5 . L ...
... Arrêté royal des Pays - Bas du 13 août 1815. Art . 2. Ne seront point con- sidérés comme individus nés Français , ceux qui seraient nés en France de pa- rents qui n'auraient pas perdu leur qualité de sujets de nos Etats . Art . 5 . L ...
Page 89
... ( Arrêté royal du 31 janvier 1828 ) , et ce , sous les peines portées par l'art . 1er de la loi du 6 mars 1818 ( Voy . la note art . 4 , Code pénal ) , dont le minimum est de 10 florins d'amende , ou d'un jour d'em- prisonnement ( Circ ...
... ( Arrêté royal du 31 janvier 1828 ) , et ce , sous les peines portées par l'art . 1er de la loi du 6 mars 1818 ( Voy . la note art . 4 , Code pénal ) , dont le minimum est de 10 florins d'amende , ou d'un jour d'em- prisonnement ( Circ ...
Page 100
... arrêté d'un commun accord et déclaré ce qui suit : Les actes à pro- duire pour contracter mariage en France , par ... Arrêté royal du 28 août 1829. En présence des facilités que l'on tend généralement · à accorder dans la vue de ...
... arrêté d'un commun accord et déclaré ce qui suit : Les actes à pro- duire pour contracter mariage en France , par ... Arrêté royal du 28 août 1829. En présence des facilités que l'on tend généralement · à accorder dans la vue de ...
Page 174
... Arrêté royal du 27 octobre 1825 . Art . 1er . Aucune autorisation à l'effet d'accepter des dons faits par actes entre vifs ou par testaments . au profit des fabriques d'églises , étabtissements de charité , ou autres institutions dites ...
... Arrêté royal du 27 octobre 1825 . Art . 1er . Aucune autorisation à l'effet d'accepter des dons faits par actes entre vifs ou par testaments . au profit des fabriques d'églises , étabtissements de charité , ou autres institutions dites ...
Common terms and phrases
actes administrateurs amende de vingt-six arrêté Arrêté royal articles aura auront autorisé bourgmestre bureau cassation cause caution cents charge chose ci-dessus Code civil commerce commissaire commune condamné conformément conseil communal conseil de famille consentement contrat cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers curateurs débiteur déclaration délai demande Diekirch dispositions domicile donation échevins époux établies faillite femme fonctionnaire fonctions frais Grand-Duché grand-duché de Luxembourg greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'accusé l'acte l'art l'article précédent l'exécution lettre de change lieu lois Luxembourg Luxembourgeois mandat mariage membres ment mention mineur ministère public mobilier mois notaire note art ordonner paiement pension personne pièces police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présente loi président procès-verbal prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement receveur registre règlements requête ront s'il saisie sera puni sera tenu seront punis témoins teur tiers tion titre tribunal de commerce tuteur
Popular passages
Page 225 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 197 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 142 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 138 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 135 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs,...
Page 225 - Le père, et la mère après décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne...
Page 447 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 33 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 519 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 311 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.