Conspiration. (Voy. Attentat.) Constitution du Grand-Duché (1841), p. 12; (1848) p. 20; constitution actuelle, p. 31; atteinte aux droits qu'elle garantit, P. 137 à 159. d'avoué (Voy. Avoué); de dot (Voy. Dot,; de rente (Voy. Rente). Construction. Matériaux, C. 532, 552, 553; terrain d'autrui, 554, 555; distance, 674; servitude, 665; destruction, P. 507, 521. Consul, C. 48 Co. 244, 245. Consultation (droit de), Code Frais, Tar. 68, 69. Contrainte par corps. 10 En matière civile, C. 1270 et note abrogative, 2059, Contrats et conventions. Espèces diverses, C. 1101, s.; conditions essentielles, 1108; effets des obligations, 1134, s. (Voy. Obligation.) verbal, Code de l'Enreg., art. 41 et 42, p. 871, art. 30, p. 889. étranger, ibid., art. 23, p. 867. de mariage, C. 223; donations entre vifs, 1081 à 1084, 1088; donations entre époux, 1091, s.; Code de l'Enreg., p. 877, s. Contraventions de police. Définition, P. 1; classification 551, s.; récidive, 554, 558, 562, 564, 565; circonstances atténuantes, 566. (Voy. amende, confiscation, peines.) Contredits, Pr. 659, 755. Contre-enquête, Pr. 256. (Voy. Enquête). Contrefaçon. 10 D'un ouvrage d'art et de littérature (pénalité), P. 191, Code de la Presse, p. 1177, s.; 20 d'ouvrages industriels, Code de la propriété industrielle, p. 1191, 1195, 1196, 1198. (Voy. Brevet d'invention, Propriété littéraire et Marque); 30 des sceaux de l'Etat, billets de banque, effets publics, poinçons, timbre et marques, I. cr. 5, 6; P. 173; monnaie, 160 à 171, 192. Contre-lettre. Contrats, C. 1165; tiers, 1321; contrats de mariage, 1394, s.; Code de l'Enreg., art. 40, p. 870. Contributions. Usufruitier, C. 656 à 672. - - (distribut. par). En matière civile, C. 2093; Pr. 655, s.; Code Frais, Tar. mobilière, Code des Contrib., p. 799; matrice, 800, s.; affiches, 801; établis- patentes, Code des Contr., p. 808; colportage, 809; ambulants, 810; voya- accises, Code des Contrib, p. 812; procès-verbaux, 813; distilleries, 815; betteraves, 825; exportation, 827; bières, 830; remises, 835; chevaux, 839, s. taxes municipales, Code des Contrib., p. 840. actes extra-judiciaires pour le recouvrement des contributions, Code de l'Enregistrement, p. 747; exempts d'enreg, note p. 875. Contumace, C. 27 à 31; poursuites et condamnations, I. cr. 244, 245, s., 641. Conventions, C. 6; rapport, 963; conditions essentielles, 1108, 1133 effets, 1134; interprétation, 1156, s.; (fausses), P. 196. Conversion sur saisie-immobilière, Loi, p. 404. Convocation de créanciers, Co. 496, 510. Convol. 10 A l'égard des époux, C. 147, 228; aliments, 206; jouissance légale, 386; tutelle, 395, 396, 399, 400; 20 des enfants du premier lit, avantages entre époux, C. 1098; communauté légale, 1496; conventionnelle, 1527. Copartageants, C. 2109. (Voy. Licitation, Partage.) Copie de pièces, Pr. 65; de titres, C. 1334, s.; droits de copie, Code des Frais, Tar. 22, 28, 29, 70, 72. Copropriétaire, C. 1686. (Voy. Communistes, Indivision, Licitation, Partage.) Corps certain, C. 1220, 1221, 1245, 1247, 1264, 1302, 1303. durs. Jet contre divers. P. 557-4°; contre les animaux, 559-3°. Costume. Port illégal P. 228; faux costume arrestation, 437, 438; vol. 471. Coupes de bois. C. 521; communauté, C. 1403; saisie, Pr. 690; usufruit, C. 590, 591; d'arbre, P. 537, 543, 544. Coups. (Voy. Blessures.) Cour supérieure, Code des Trib., p. 1258. (Voy. Compétence.) d'assises, I. cr. 291, s., Code des Trib., p. 1260, s. de cassation. 1° Compétence civile, Code des Tribunaux, p. 1202, s.; arbitrage, Pr. 1028; contrariété de jugements, 504; inscription de faux, 241, 515; règlement de juges, 363; 20 compétence criminelle, police, Code des Tribunaux, p. 1287, I. cr. 177; police correctionnelle, 216; assises, 220; (arrêt de renvoi), 296, s.; (arrêt de condamnation), 262, 373, s.; formes et effets du pourvoi, 407, s.; contumace, 473; poursuites contre les juges, 481, 482, 486, s.; reconnaissance d'identité, 520, s.; règlements de juges, 526, s; révision de jugements, 443, s. des comptes. (Attributions, compétence), Code Admin., p. 693, s. Cours d'eau. C. 538, 644, 645, 650; entreprise, Pr. 3-20; alluvion, C. 556; enlèvement de terrain, 559; îles, 560 à 562; lit abandonné, 563; source, 641; drainage, Code Rural, p. 1227, s. Cousins-germains, C. 174, 738, Pr. 44. Coût des actes, Pr. 67; loyaux coûts, C. 1630, 1673. Coutumes (droit coutumier), C. 1390. Grainte révérentielle, C. 1114. Gréancier, C. 882, 1134, 1144, 1145, 1166, 1167, 2092, 2204, 2205; Pr. 557, 558. Crédit foncier. Lois et Ordonnances diverses, p. 1341. Criées (vente aux). (Voy. Enchères, Vente de meubles.) Grieurs d'écrits. P. 299, 300; de loterie, 303, 304. Crimes, P. 1; contre la sûreté de l'Etat (Voy. Attentat); contre les personnes (meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement), P. 392, s.; menaces de crimes, 264. Criminel. Recel P. 339. Croît des animaux. Accession, C. 547; bail, 1711. (Voy. Cheptel); usufruit, 616. Crue (estimation). Partage, C. 235; rapport, 868. Culpabilité, I. cr. 342, 347, 348, 362. Culte. Constitution, p. 34; délits commis par les ministres du culte, P. 267, 268; délits contre les ministres et contre l'exercice d'un culte, P. 142, s.; Code des Cultes, p. 843; culte israélite, ibid.; culte catholique, déclaration du clergé de France (1682), p. 846; concordat, p. 847; serment, ibid.; traitements, p. 848; évêché, p. 819; fabriques d'églises, p. 854, s.; cloches, p. 857; congrégation, p. 858; vœux, ibid.; Culte protestant, p. 859, s. Cumul, Pr. 25. (Voy. Pétitoire, Possessoire.) Curateur. Communication, Pr. 83-6°; conciliation, Pr. 49; dépens, Pr. 132; exécution provisoire, 135-6°; des curateurs en matière civile, bénéfice d'inventaire, 996; sur délaissement par hypothèque, C. 2174; sur émancipation de mineur, 174, 175, 480, 482, 935, 940; `Pr. 910; de sourd muet, C. 936; à succession vacante, 811, 812; au ventre, 396; en matière criminelle, P. 29, 30; de condamné à la mort civile. C. 25; à la mémoire d'un condamné, I. cr. 447; nomination de curateur, Code de l'Enreg., p. 877. de faillite, Co. 456, 462, 470, 475, 484, 487, inventaire 488, 524; compte provisoire, 494; exploitation, 529; privilégiés, 547; repartition, 561; vente, 528, 564; malversation, P. 490. (Voy. syndics.) Curement (des fosses et puits), C. 1756. Guve, C. 524. D. Date des actes, C. 1322, s.; actes de l'état-civil, C. 34, 42, 57; exploit, Pr. 61; livres de commerce, Co. 10, 84; ordre de change, C. 139. certaine, C. 1328, 1743, 1750. Débats de compte, Pr. 536, 538; débats criminels, I. cr. 309, 8. Décapitation, P. 8. Décès (actes de), C. 34, 77; effets du décès 10 En matière civile, date certaine, C. 1328; dépôt, 1939; exécution des actes, 877; hypothèque. 2149; louage (des choses), 1742; (d'ouvrage), 1795; mandat, 1991, 2003, 2008, 2010; mariage, 227, 393; negotiorum gestor, 1373; rente viagère, 1968; société civile, 1865-2°, 1868; succession, 718; tutelle, 890, 405, 419; usage et habitation, 625; usufruit, 617; 20 ajournement, Pr. 59; appel, 447; compromis (décès d'arbitre), 1012, 1013; instance (décès d'avoué ou de la partie), 148, 162, 342 à 344; requête civile, 487; scellés, I. cr. 907; 30 en matière criminelle, I. cr. 2, 447. Code de l'Enreg., p. 883. Décharge d'accusation. (Voy. Absolution, Acquittement); de caution, C 2037, 2039; de pièces, 2276; Pr. 114, 115; de saisie, 605, 606; de solidarité, C. 1285; pure et simple, Code de l'Enreg, p. 875. Déchéance. (Voy. Délai, Péremption, Prescription.) Déchet, Co. 352. Déclaration d'absence, C. 115, s. ww affirmative, Pr. 571. de command. (Voy. Command.) de condamné, I. cr. 377. de décès, C. 78. d'un enfant trouvé. C. 58; Pr. 347. de mineur, I. cr. 79. de naissance, C. 55, P. 361, 362. pure et simple en matière civile, Code de l'Enreg., p. 875. Déclinatoire, Pr. 83, 168. Déconfiture. Caution, C. 2032; communauté (créanciers de la femme), 1446; délégation, 1276; mandat, 2003; société civile, 1865; vente, 1613. Défaut. 10 En matière civile et de commerce; juge de paix, Pr. 19, s.; tribunaux civils, 149, s.; compte, 542; exécution, 123; expropriation forcée, C. 2215; garantie, Pr. 179; reprise d'instance, 349 à 351; requête civile, 480; vérification d'écritures, 194; tribunal de commerce, 434, s.; Co. 643, 645; cour royale, Pr. 470; 20 en matière criminelle, I. cr. 146, 149, s.; polica correctionnelle, 184, 186; signification, ibid., 187 et note; cour d'assises (Vov. Contumace); juré, 396, 397; mandat de comparution, 91; prescription, 641; témoins, 80, 81, 354, 355. Défense. Au civil, Pr. 75, s., 85, 86; au criminel, I. cr. 153, 190, 311, 335, 365. (Voy. Avocat.) Dégradations (Voy. Dommage). Usufruitiers, C. 614; donataire, 863; locataire, 1732, 1733; de monuments, P. 526, 544; peines, 559, 561, 563. civique, P. 8-2°, 28, 34 à 39, 167. Dégustation (Vente), C. 1587. Délai. Pour l'appel, Pr. 443, s.; déclaration d'absence, C. 115, 119; pour lever scellé, 451; pour délibérer, 795, 1457, 1461; actes respectueux, 152; réméré. 1660; pour notifier hypothèque, 2183; pour comparaître, Pr. 5. 6, 51, 61, 72, s.; I. cr. 146, 184, 203; exécution des jugements, Pr. 122, s.; inventaire, 174, s.; reprise d'instance, 346, 405, 8; requête civile, 484, s.; caution, 517, s. franc, Pr. 1033. s. de grâce, C. 1188, 1220, 1900; Pr. 122; Co. 15, 135, 187. Délaissement. Par hypothèque, C. 2166, s.: du délaissement erdonné par justice, (bail), 1727; réintégrande, 2060-2°; requête civile, Pr. 497. Délégation, C. 1275 à 1277, 2212; de créances à terme, Code de l'Enreg, p. 880. Délibéré, Pr. 93, s. Délits, définition, P. 1; auteurs, 66; délits et quasi-délits, C. 1382, s.; mineur, 1310; preuve testimoniale, 1348; transaction, 2046; flagrand délit, I. cr. 16, 160, s., 179, 189; connexe, 227, 274. ruraux, I. cr. 16; Code rural, garde responsable, p. 1226. de presse. (Voy. Presse.) Délivrance de legs, C. 1004, 1011, 1014 à 1016, 1018; Code de l'Enreg., p. 875; en matière de vente, C. 1604, s., 1689, s. (Voy. Transport.) Demande judiciaire, Pr. 59, 149, 150. (Voy. Ajournement); intérêt, C. 1153 à 1155; prescription, 2244 à 2247; demande nouvelle (appel), Pr. 464, 465; Code de l'Enreg., p. 875. Démence. Interdiction, C. 489, 493, 504; mariage (opposition), 174, 175; loi pé- Démission concertée. P. 256. Dénégation d'écriture, Pr. 14, 195, 427. Déni de justice, C. 4; Pr. 185, 505 à 508. P. 258. Deniers, C. 1065, s., 2060, 2103-20. 2110; d-niers publics, 2070; détournement, P. 240. Dénonciation criminelle, I. cr. 30, 31, 40; acquittement, 358, 359; complot, de nouvel œuvre (bail), C. 1768; usufruit, 614. de saisie-arrêt, Pr. 563, s.; immobilière, 673, 8. calomnieuse, I. cr. 358; contre un magistrat, I. cr. 481, 486, 492, R., P. 445. Dépéches, secret, P. 149 à 154; usage, 193, 211 à 214. Dépens. Condamnation, Pr. 130 à 133, 137, 1031; liquidation, Pr. 543, 544; paie- Deportation, P. 7. Déposition. (Voy. Enquête, Témoin.) Dépôt, C. 1915, 1916; sa nature, 1917, s; volontaire, 1921, s.; Code de l'Enreg., - - d'actes et pièces chez des officiers publics, Code de l'Enreg., p. 875; au de sommes et effets mobiliers chez des officiers publics, P. 491, Code de Député. (Voy. Electeurs, Chambre der députés.) Dernier ressort, Pr. 452, 454. Désaveu d'avoué, Pr. 49-7o, 352, s.; de paternité, C. 312, s. Descendants. Mariage prohibé, C. 161; légitimation, 352; représentation, 736, 740, Descente sur lieux, Pr. 295; délégation, 1035; juge de paix, 30. Déshérence, C. 33, 539. Désistement, Pr. 402, 403, Code de l'Enreg., p. 875; prescription, C. 2246, 2247; Dessins, gravures, Code de la Presse, p. 1170; écrit, P. 144, 145, 275, 276. Destitution du tuteur, C. 442; Pr. 132. de titres etc., condamné, P. 19. Destruction. Objets saisis, P. 507; édifice, voiture, 520 à 522; télégraphes, 523 Détail (vente en), C. 1585. Détenteur. (Voy. Possession, Tiers-détenteur.) Détention. Arbitraire, enfants, 615 et la note; détention préventive, I. cr. 91-3°; Détérioration, C. 525, 589. (Voy, destruction.) Détournement, Pr. 943; fonctionnaire, P. 240, s.; pièces, 495; objets saisis, 507. Détraction. (Voy. Aubaine.) Dettes, C. 2204; Pr. 557, 558; de la contribution aux dettes, 612, 614, 724, 802, 870, Devins. Peine, P. 563-1°; I. cr. 139. Devis et marchés, C. 1171, 1779, 1797, s.; Code de l'Enreg., p. 875, Dévolution de succession, C. 733, 734, 735. Diffamation. P. 443, s.; divulgation, 449; preuve 447; plainte, 450. (Voy. Calomnie.) Dimanches. (Voy. Fêtes.) Diplome, Code de l'Instr. publique, p. 1051, s. (Voy. Avocats, Médecins, etc., etc.) Discernement, I. cr. 340, P. 72 à 76. Discipline des officiers ministériels, Code des Offic. publics, p. 1113. des cours et des tribunaux, compétence, Code des Trib., p. 1260, s. Discours pastoral, P. 268; Code des Cultes, p. 850. Discussion (bénéfice de). Cautionnement volontaire, C. 2019, s.; judiciaire, 2042, Disjonction, Pr. 184. (Voy. Jonction.) Disparition, C. 115. (Voy. Absence.) Dispenses. Mariage, C. 144, 145, 162 à 161, 169; rapport, 843 à 849, 866, 919; Dispositif de jugement, Pr. 141; I. cr. 195. Dispositions à titre gratuit, C. 893. (Voy. Donation.) Dissolution de communauté, C 1441, 8.; de mariage, 227, 228; de sociétés ci- Distance, C. 674; Pr. 5. (Voy. Arbres, Servitude.) Distraction de dépens, Pr. 133; des objets saisis, 727, s.; Co. 210. Districts. Organisation, Code Administratif, p. 718. Distribution du prix des immeubles, C. 2218 (Voy. Ordre); du prix des meubles, Pr. 656. (Voy. Contribution.) Divagation, P. 556-2o, 559-2. Divertissement d'effets, C. 792, 1460, 1479. Divisibilité, C. 1220. Division, C. 815 (Voy. Licitation, Partage); bénéfice de division à l'égard des Divorce, C. 229, s.; Pr. 881. Docteurs en médecine et en chirurgie. Actes de l'état-civil, C. 56; mort violente, Doctorat, Code de l'Instr. publ., p. 1054. (Voy. Diplôme.) Dol, C. 421, 598, 783, 887, 1109, 1116, 1117, 1150, 1151, 1304, 1353, 1455, 1992, : Domestiques (louage des), C. 1780, 1781 abrogé communauté, 1465; domicile, Domicile en général, C. 102, s.; Pr. 2, 50, 59, 69, 420; mariage, C. 74, 165 à politique, Code Adm., p. 664; Code Municip., p. 695. Dommage. Des délits et quasi-délits, C. 1382, s., 193; I. cr. 1; P. 559-1o, s. Donations, C. 711, 993, s.; forme des donations entre-vifs, 931, s.; entre époux, |