La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit... Cours de code civil - Page 56by Claude-Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...par la loi fondamentale, ou en conséquence d'icelle. 167. Personne ne peut être distrait, cootre son gré, du juge que la loi lui assigne. 168. Hors...délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnanee du juge, qui doit être motivée et signifiée à la personne a*rêtée. au moment de... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation * ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans Ici cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au plus ans les J$ heures.... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au (1) Art. 7 à 13, 18,... | |
| Louis Antoine Joseph De Potter - Belgium - 1839 - 338 pages
...être poursuivi que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. XLVH Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arrestation et dont ledit juge demeure... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...considérer comme une présomption suffisante à cet effet, la plainte où dénonciation. (C. cr., art. 40.) Hors le cas de flagrant délit . nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit éire •Igmflée au moment de l'arrestation, ou au plu» lard dan» Ici... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. (Code d'imtruction criminelle, >rt. 4l.) Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être sigpifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
| Étienne Constantin baron de Gerlache - 1842 - 1136 pages
...à cet égarJ non-seulemcul sur Tari. 4 déjà cilé, mais encore sur l'art. 168 qui porte que : « hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu J< » l'ordonnance du juge; » et sur l'art. 169, qui ajoute que : « si dans des àr• constances... | |
| Law - 1848 - 890 pages
...» peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans » les formes qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne » peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, » qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au phn » tard dans... | |
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