| France - France - 1813 - 1258 pages
...contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. 1 .es actes seront reçus par deux notaire.*, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Deux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront concourir au... | |
| France - France - 1813 - 1244 pages
...contiendraient quelques dispositions tu leur faveur. IX. I,es actes seront reçus par deux notaires, ou ;ui un notaire assisté de deux témoins, citoyens Français,...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Deux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront concourir au... | |
| France - France - 1816 - 1254 pages
...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. I«s actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Df ux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront concourir... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...faveur. Les actes ( art. g ) seront reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de denx4émoins , citoyens français, sachant signer , et domiciliés...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. Deux notaires (art. 1.0) parens ou alliés au degré prohibé par l'article 8 , ne pourront concourir... | |
| 1902 - 524 pages
...et les procurations ou autorisations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. t La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte... | |
| Law - 1825 - 780 pages
...tirent la conséquence d'uue dérogation à la loi du z5 venlose , art. 9, qui veut que les actes soient reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins; ils pensent que , dans cette circonstance, lo notaire doit être considéré comme fonctionnaire de... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...témoins, est importante dans les testamens. Il est dit dans l'article 9 de la loi sur le notariat : « Les actes seront reçus par deux » notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins , etc. » Cela n'a trait qu'aux actes ordinaires. [Remarquons que si c'est un des principes fondamentaux... | |
| Administrative law - 1826 - 630 pages
...aux ter- . mes de la loi du 3.5 ventôse an 11. L'art. 9 de la loi, a dit son de'fenseur, dispose que les actes seront reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux te'moins. Or, recevoir un acte , c'est recueillir de la bouche de la partie l'expression de sa volonté'... | |
| Law - 1826 - 876 pages
...point fuit. L'art. 9 de la loi du a5 vent, an u porte : « Les actes seront reçus par deux notaires on un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissemeut communal où l'acte s'est passé. » — Et on lit , au contraire, dans l'art. 980... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Les actes doivent être reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français ( des Pays-Bas), sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé.... | |
| |