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" Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé... "
Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat, et sur ... - Page 299
by Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 1056 pages
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1258 pages
...contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. 1 .es actes seront reçus par deux notaire.*, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Deux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront concourir au...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...contiendraient quelques dispositions tu leur faveur. IX. I,es actes seront reçus par deux notaires, ou ;ui un notaire assisté de deux témoins, citoyens Français,...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Deux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront concourir au...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 1254 pages
...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. I«s actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Df ux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront concourir...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...faveur. Les actes ( art. g ) seront reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de denx4émoins , citoyens français, sachant signer , et domiciliés...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. Deux notaires (art. 1.0) parens ou alliés au degré prohibé par l'article 8 , ne pourront concourir...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902 - 524 pages
...et les procurations ou autorisations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. t La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1825 - 780 pages
...tirent la conséquence d'uue dérogation à la loi du z5 venlose , art. 9, qui veut que les actes soient reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins; ils pensent que , dans cette circonstance, lo notaire doit être considéré comme fonctionnaire de...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...témoins, est importante dans les testamens. Il est dit dans l'article 9 de la loi sur le notariat : « Les actes seront reçus par deux » notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins , etc. » Cela n'a trait qu'aux actes ordinaires. [Remarquons que si c'est un des principes fondamentaux...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1826 - 630 pages
...aux ter- . mes de la loi du 3.5 ventôse an 11. L'art. 9 de la loi, a dit son de'fenseur, dispose que les actes seront reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux te'moins. Or, recevoir un acte , c'est recueillir de la bouche de la partie l'expression de sa volonté'...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...point fuit. L'art. 9 de la loi du a5 vent, an u porte : « Les actes seront reçus par deux notaires on un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissemeut communal où l'acte s'est passé. » — Et on lit , au contraire, dans l'art. 980...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Les actes doivent être reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français ( des Pays-Bas), sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé....
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