 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...biens meubles en franchise de droits, et de se rétirer àrëc leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel...maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles Situe* sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aiix individus... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...leurs biens meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel...qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Us seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...leurs biens meubles en franchise de droit, et de se rclirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel...libres de conserver leurs immeubles situés sur le terri loire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...leurs biens meubles en franchise de droits, et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté impériale et 'royale apostolique, auquel...leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver teurs immeubles situés _ sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciprûqoement... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...leurs biens meubles en franchise de droits, et dô se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel...qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Us seront libres de conserver leurs immeubles situés sur1 le territoire de la Lombardie. La même... | |
 | France - 1860 - 642 pages
...leurs biens meubles rn franchise de droits et de se retirer, avec leurs familles, dans les Etals de Sa majesté impériale et Royale Apostolique : auquel...qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue, lisseront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lcmhardie. La même faculté... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...leurs biens meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Étals de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel...conserver leurs immeubles situés sur le territoire cédé. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire cédé... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...transporter leur domicile dans la Principauté et de s'y fixer, en ce cas, leur ancienne nationalité leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de Menton et de Roquebrune. Art. 8. Les habitants de ces deux communes , actuellement au service du Prince... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété... | |
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Royale apostolique ; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. 
