Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... jugés contradictoi- <<< rement . Art . 3. Les poursuites seront dirigées selon les formes et règles prescri- « tes par le Code d'instruction criminelle « pour la juridiction correctionnelle . » ( ( - - " - 31 Décembre 1851. 10 Janvier ...
... jugés contradictoi- <<< rement . Art . 3. Les poursuites seront dirigées selon les formes et règles prescri- « tes par le Code d'instruction criminelle « pour la juridiction correctionnelle . » ( ( - - " - 31 Décembre 1851. 10 Janvier ...
Page 305
... juges , les récusations et renvois pour parenté et alliance 5o Les prises à partie ... instruction des juges . - L. 22 vent . an XII ; D. 14 déc . 1810 et 2 juill ... juge - commissaire ou procureur imp . soit aux jugements ou ordonnances ...
... juges , les récusations et renvois pour parenté et alliance 5o Les prises à partie ... instruction des juges . - L. 22 vent . an XII ; D. 14 déc . 1810 et 2 juill ... juge - commissaire ou procureur imp . soit aux jugements ou ordonnances ...
Page 306
... juge- commissaire ou du procureur imp . chacun dans le lieu dont la police lui appar- tient , saisis et déposés à l ... instruction criminelle . - Inst . 91 , 506 . TITRE VI . DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT . 93. Le tribunal pourra ...
... juge- commissaire ou du procureur imp . chacun dans le lieu dont la police lui appar- tient , saisis et déposés à l ... instruction criminelle . - Inst . 91 , 506 . TITRE VI . DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT . 93. Le tribunal pourra ...
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... juge commis , sauf au défendeur la preuve con- traire , et qu'il sera ... juges à y avoir tel égard que de raison . 254. En procédant à l'audition des témoins ... instruction sera achevée , le jugement sera poursuivi sur un simple acte ...
... juge commis , sauf au défendeur la preuve con- traire , et qu'il sera ... juges à y avoir tel égard que de raison . 254. En procédant à l'audition des témoins ... instruction sera achevée , le jugement sera poursuivi sur un simple acte ...
Page 323
... juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux . - Civ . 1319 , 2046 ; Proc . 448 ; Inst . 3 , § 2 , 448 . - 231. Tout jugement d'instruction ou définitif , en matière de faux , né pourra être ...
... juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux . - Civ . 1319 , 2046 ; Proc . 448 ; Inst . 3 , § 2 , 448 . - 231. Tout jugement d'instruction ou définitif , en matière de faux , né pourra être ...
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente