Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dom- mages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement 2 . CHAPITRE II . DE LA ...
... demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dom- mages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement 2 . CHAPITRE II . DE LA ...
Page 58
... demandeur , être assigné dans l'un ou l'autre . Proc . 59 . 2 . Cependant le Sénateur , dont la fonction est inamovible et d'une durée illimitée , mais qui ne l'exerce que pendant la session législative ou judiciaire , conserve son ...
... demandeur , être assigné dans l'un ou l'autre . Proc . 59 . 2 . Cependant le Sénateur , dont la fonction est inamovible et d'une durée illimitée , mais qui ne l'exerce que pendant la session législative ou judiciaire , conserve son ...
Page 72
... demandeur . Inst . 3 . 256. Toute demande en divorce détaillera les faits : elle sera remise , avec les pièces à l'appui , s'il y en a , au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne ...
... demandeur . Inst . 3 . 256. Toute demande en divorce détaillera les faits : elle sera remise , avec les pièces à l'appui , s'il y en a , au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne ...
Page 73
... demandeur ne sera admis , si le demandeur n'est pas comparant en personne . 249. Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera les enquêtes , le greffier du tribunal donnera lecture de la partie du procès - verbal qui ...
... demandeur ne sera admis , si le demandeur n'est pas comparant en personne . 249. Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera les enquêtes , le greffier du tribunal donnera lecture de la partie du procès - verbal qui ...
Page 74
... demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci - dessus déter- miné , sans appeler l'autre époux devant l'efficier de l'état civil , sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre son action en ...
... demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci - dessus déter- miné , sans appeler l'autre époux devant l'efficier de l'état civil , sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre son action en ...
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente