 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...suivans : » i.° De vote fit d'élection; » 2.° D'éligibilité ; >»' 3." D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques..., ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; » 4-° De port d'armes ; » 5." De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; >> 6." D'être... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...famille suivants : i°. De vote et d'élection. a°. D'éligibilité. 3°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois. 4". De port d'armes. 5°. De vote et de suffrage dans les délibérations de famille. 6°. D'être tuteur... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...famille suivans : . . \°. De vote et d'élection ; a°. D'éligibilité ; 3°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques...l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4°. De port d'armes. 5°. De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6°. D'être tuteur,... | |
 | France - 1819 - 382 pages
...des droits suivans , i". de Vote et d'élection; 2°. d'éligibilité; 5°. d'être appelé Ou nommé aux fonctions de juré, ou autres fonctions publiques...l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°- de port d'armes ; 5°. de vote et de suffrage dans les délibérations dé famille / 6°'. d'être... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...de famille suivans : lo De vote et d'élection; 2.o D'éligibilité ; 3.° D Être appelé ou nommé aux. fonctions de juré ou autres fonctions publiques...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4.° De port d'armes ; 5.o De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6.° D'être tuteur... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...suivants; savoir : 1°. Ceux de Vote et d'élection ; 2°. D'éligibilité; 3°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 5°. Dç vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6°. D'être tuteur, curateur, si... | |
 | 1873 - 398 pages
...droits suivants: 1» de vote et d'élection; 2° d'éligibilité ; 3° d'être appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° de port d'armes, pendant deux ans à partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...vote et d'élection; . 2.° D'éligibilité; J.° D'être appelé ou nommé aux fonctions d'assesseur, ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4.* De port d'armes ; 5." De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; ( 346 ) 6.° D'être... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...et de famille suivant H" de vote et d'çlection; 2° d'éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° de port d'armes; 5" de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6" d'être tuteur,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...suivants : — i° De vote et d'élection ; — 2° D'éligibilité; — 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques...l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; — 4" De port d'armes; — 5° De vote et de suffrage flans les délibérations de famille ; — 6° D'être... | |
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De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°... 
