 ART. 95. — Les jurés qui n'auront pas produit d'excuse valable, seront condamnés à une amende de mille à dix mille francs et à la privation des droits politiques pendant cinq ans au plus.  L'Europe révolutionnaire - Page 217by Ivan Golovin - 1849 - 376 pagesFull view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...la conférence. 94. Au jour indiqué pour le jugement, s'il ya moins de soixante jurés présens , ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires...conseil général du département où siégera la cour. 95. Les jurés qui n'auront pas produit d'excuse valable seront condamnés à une amende de mille à... | |
 | 1848 - 396 pages
...membre du conseil général. 94. Au jour indiqué pour le jugement, s'il ya moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés...supplémentaires tirés au sort par le président de la haute-cour, parmi les membres du conseil général du département où siégera la cour. ;).'i. Les... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...du conseil général. Art. 94. Au jour indiqué pour le jugement, s'il ya moins de soixante jurés présents , ce nombre sera complété par des jurés...condamnés à une amende de mille à dix mille francs, el à la privation des droits politiques pendant cinq ans au plus. Art. 96. L'accusé et le Ministère... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...conseil général. 94. An jour indiqué pour le jugement, s'il ya moins de soixante jurés prescris, brairie de jurisprudence de Cotillon 93. Les jurés qui n'auront pas produit d'excuse valable seront condamnés à une amende de mille à... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...du conseil-général. Art. 94. Au jour indiqué par le jugement , s'il ya moins de soixante jurés présents , ce nombre sera complété par des jurés...président de la haute cour, parmi les membres du conseil-général du département où siégera la cour. Art y.ï. Les jurés qui n'auront pas produit... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...du conseil-général. Art. 94. Au jour indiqué par le jugement , s'il ya moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés...président de la haute cour, parmi les membres du conseil-général du département où siégera la cour. Art 95. Les jurés qui n'auront pas produit... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...membre du conseil général. Art. 94. Au jour indiqué par le jugement, s'il ya moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés...supplémentaires tirés au sort par le président de la liante cour, parmi les membres du conseil général du département où siégera la cour. Art. 95.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...conseil général. Art. 94. Au jour Indiqué pour le jugement, s'il ya moins de soixante jurés pr?sents, ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par k président de la haute cour, parmi les membres du conseil général du députtment oii siégera la... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...conseil général. ART. 94. — Au jour indiqué pour le jugement, s'il ya moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés...cour. ART. 95. — Les jurés qui n'auront pas produit d'cicuse valable seront condamnés à une amende de mille à dix mille francs, et à la privation des... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés supplémentaire<î tirés an sort par le président de la haute cour, parmi les...général du département où siégera la cour. Art. 93. Les jurés qui n'auront pas produit d'excuse valable seront condamnés à une amende de mille à... | |
| |
