La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1887 - Law |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 20 mars 50 CENTIMES acte action admis antichrésistes Armleder arrêt Attendu AUDIENCE avril bail canton canton de Genève canton de Vaud cantonale Carouge cause chemins de fer Code compétence conclusions condamnation conséquence Considérant consorts contestation contrat Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice créanciers dame veuve débiteur déboutement décembre déclaration défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant le Tribunal dispositions divorce Dlle doit domicile dommages-intérêts DUPONT époux faillite février Firmenich fond genevois Haas instance janvier juillet juin justice civile l'appel l'assuré l'espèce l'Etat l'instance l'intimé ladite loi de procéd loi fédér loi genev mandeur marchandises mariage mars ment nullité octobre paiement PARAISSANT A GENÈVE Peloux-Court police préjudice Présidence prétendue preuve qu'en question réclame recours résiliation résulte saisie saurait sieur Sivignon Société somme statuer termes de l'art tion titre Tribunal civil Tribunal de céans Tribunal de commerce Tribunal fédéral Zoug
Popular passages
Page 43 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 350 - Si ceux qui ont péri ensemble, avaient quinze ans accomplis et moins de soixante , le mâle est toujours présumé avoir survécu , lorsqu'il ya égalité d'âge , ou si la différence qui existe n'excède pas une année. S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature , doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé...
Page 195 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 70 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leur.
Page 570 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel...
Page 354 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 431 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 26 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 203 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
Page 571 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement.