 | 1844 - 400 pages
...dans l'un ou l'autre cas , il ne justifie des causes de son inaction ; — 3" Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. — Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe, les modèles de machines dont le ministre... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe , les modèles de machines dont le ministre... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction j — r>o Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui _ . é drojls du «ont garanti, par son brevet. -Sont exceptés ™- l fabrication de produits, desdisposiuonsdu... | |
 | 1849 - 768 pages
...simulacre, mais il suffit que les parues principales soient employées. — 3° Lorsque le breveté introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, sauf les modèles de machines dont le ministre du commerce aurait exceptionnellement autorisé l'introduction.... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3. Le breveté qui aura indroduit en France des objets fabriqués en pays étranger...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe, les modèles de machines dont le Ministre... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...les tribunaux sont appelés à apprécier les obstacles qu'il a pu rencontrer. 3° Si le breveté a introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Ici le breveté préjudicie à l'industrie nationale en faisant venir de l'étranger des ohjets qu'il... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe les modèles de machines dont le ministre... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...Déchéance pour importation d'objet» fattriqiiés à l'étranger. — «3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet » (art. 32). Le but que s'est proposé le législateur est de faire profiter le travail national de... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...les tribunaux sont appelés à apprécier les obstacles qu'il a pu rencontrer. 3' Si le breveté a introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Mais le ministre de l'agriculture et du commerce peut autoriser le porteur d'un brevet étranger qui... | |
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France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°... 
