 | 1883 - 380 pages
...de ce fait, Gillebert prétend s'appliquer le bénéfice de laloiduTfév. 1831, suivant laquelle « est Français tout individu né en France d'un étranger,...lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger »; — cons. qu'au point de vue des droits... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pages
...7 février 1851, promulguée le 12 février, la qualité de Français appartient de plein droit à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclame sa qualité d'étranger. Lorsqu'on ne tient pas la qualité de Français... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...acquis celle qualilé par J 'effet .de la loi du 7 fév. Ш1, dont I art. 1er est ainsi conçu : « Est Français « tout individu né en France d'un...étranger qui « lui-même y est né, à moins que, dans l'an« née qui suivra l'époque de sa majorité, il ne « réclame la qualité d'étranger »; —... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...extrêmes, la loi du 7 février 1851 a pris un juste milieu , en déclarant Français par droit de naissance tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Tontefois, comme le titre de Français ne peut être imposé à aucun individu contre sa volonté ,... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...père inconnu et d'une mère française; 4° Enfin la loi du 7-l'J février 1831 porte: ° Art. 1er. Est Français tout ° individu né en France d'un...est né , à moins ° que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est t fixée par la loi française, il ne réclame la qualité... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...sorte, retourné la disposition de l'art. 9. En effet, l'art. 1e' de cette loi s'exprime ainsi : « Est Français » tout individu né en France d'un...est né, à > moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle > qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité... | |
 | Law - 1856 - 596 pages
...manifestation de volonté de leur par,t. Tel est le résultat de l'article 1" de la loi du 7 février 1851 : Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né C'est la reproduction du projet arrêté par le Conseil d'État à la séance du 14 thermidor an IX,... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...la loi des 22, 29 janvier et 7 février 1851 avait d'abord été rédigé ainsi qu'il suit: °Sera Français tout individu né en France d'un étranger, • qui lui-même y est né, si, dans l'année qui suivra sa majorité, telle qu'elle est °fixée par la loi française, il n'a... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés , et les enfants des étrangers naturalisés. Arf. T". Est Français tout individu né en France d'un étranger...y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...France d'étrangers qui, eux mêmes, y sont nés, et Ut en/ans des étrangers naturalisés. ART. I«. Est Français tout individu né en France d'un étranger...y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité... | |
| |
Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... 
