 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...que ce dernier n'ait pas été en cause. » . ART. 3^7. Ceux qui demeureront hors du royaume, auront pour interjeter appel , outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, ou au cas d'un jugement par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable , le délai des... | |
 | Commercial law - 1862 - 604 pages
...territoire européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie, pour cause de service public, auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois. Il en sera de même en faveur des gens de mer absents pour cause de navigation.... | |
 | Nicolas Lavielle - Civil procedure - 1862 - 562 pages
...territoire européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie pour cause de service public, auront pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois. Il en sera de même en faveur des gens de mer absents. pour cause de navigation.... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...territoire européen de l'Empire ou du territoire HpY\leérie pour cause de service public auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois. 11 en sera de même en faveur des gens de mer absents pour cause de navigation.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 572 pages
...jugement sans protestations. Ces délais emportent déchéance, article 444 du Code de procédure civile. Ceux qui demeurent hors de la France continentale ont pour interjeter appel outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements, articles 73 et 446 du Code... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...territoire européen de l'empire ou du territoire de l'Algérie pour cause de service public auront , pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés le délai de huit mois. — II en sera de même en faveur des gens de mer absents pour cause de navigation.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...territoire européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie pour cause de service public auront, P 0 0 0 , le délai de huit mois. 11 en sera de marne en faveur des gens de mer absents pour cause de navigation****.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1868 - 612 pages
...cetle déchéance, il se prévaut de l'art. 445 Pr. , d'après lequel ceux qui demeurent hors dela France continentale ont, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois, le délai des ajournements réglé par l'art. 73 du même Code ; Mais attendu que cet article est inapplicable... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1888 - 816 pages
...V. notre Formulaire précité, ibid. 111?. (Q. 1600). La disposition de Fart. 443, d'après laquelle ceux qui demeurent hors de la France continentale ont, pour interjeter appel, outre le délai ordinaire de deux moi?, celui des ajournements réglé par l'art. 73, Cod. proc., s'apptique-t-elle... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...territoire européen, de l'empire ou du teiritoire de l'Algérie pour cause de service public auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois.... » ART. 3. Les articles... 185 et 486 du même code seront remplacés par... | |
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Ceux qui sont absents du territoire européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie, pour cause de service public, auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois. 
