Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 43 |
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... RESPONSABILITÉ . JEU DE BALLE . ― JOUEUR . COMMUNE . IMPRUDENCE . - VOIE PUBLIQUE . DÉFAUT DE PRÉCAUTIONS . Une commune ne saurait être déclarée responsable d'un accident arrivé par le fait d'un des joueurs , au cours d'une partie de ...
... RESPONSABILITÉ . JEU DE BALLE . ― JOUEUR . COMMUNE . IMPRUDENCE . - VOIE PUBLIQUE . DÉFAUT DE PRÉCAUTIONS . Une commune ne saurait être déclarée responsable d'un accident arrivé par le fait d'un des joueurs , au cours d'une partie de ...
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... responsabilité du maire doit être limitée ; › Considérant que Poirier ne saurait être personnelle- ment tenu d'aucun dommage , aucun fait personnel , créant un lien de droit , ne lui étant imputable ; › Par ces motifs , déboute Osselez ...
... responsabilité du maire doit être limitée ; › Considérant que Poirier ne saurait être personnelle- ment tenu d'aucun dommage , aucun fait personnel , créant un lien de droit , ne lui étant imputable ; › Par ces motifs , déboute Osselez ...
Page 20
... responsabilité de l'auteur du préjudice ; qu'il a fait assigner : 1o Poirier , pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de la com- mune d'Aix - Noulette ; 2 ° Hermant , le joueur qui a lancé la balle ; En ce qui concerne ...
... responsabilité de l'auteur du préjudice ; qu'il a fait assigner : 1o Poirier , pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de la com- mune d'Aix - Noulette ; 2 ° Hermant , le joueur qui a lancé la balle ; En ce qui concerne ...
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... responsabilité ; que sa présence et celle du garde- . champêtre sur les lieux où se portait la foule , ne modifient nullement la situation de droit qui lui appartient ; - Par ces motifs , décharge Poirier , ès - qualité , de toutes les ...
... responsabilité ; que sa présence et celle du garde- . champêtre sur les lieux où se portait la foule , ne modifient nullement la situation de droit qui lui appartient ; - Par ces motifs , décharge Poirier , ès - qualité , de toutes les ...
Page 24
... RESPONSABILITÉ . LOCATAIRE . - SUBROGATION.- 1 ° Le locataire , pour écarter la responsabilité de l'incendie , édictée contre lui par l'art . 1733 Code civ . , n'est pas tenu de prouver le fait spécial et direct de cas fortuit , de ...
... RESPONSABILITÉ . LOCATAIRE . - SUBROGATION.- 1 ° Le locataire , pour écarter la responsabilité de l'incendie , édictée contre lui par l'art . 1733 Code civ . , n'est pas tenu de prouver le fait spécial et direct de cas fortuit , de ...
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Common terms and phrases
1er prés 1re Chamb 29 juin 2me Chamb acte actions Allaert août ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Avoc avoc.-gén Avou avril bail Béthune Boulogne Cass cause chemin de fer Code civ Code de proc commerciale Compagnie compétence compte-courant condamné conditions Confirmation constitue contrat convention Coquel Cour de Douai créanciers d'Avesnes dame débiteur décemb déclaré défendeur délit demande demandeur dispositions divorce Dom.-Int domicile dommages-intérêts Druelle Dumas Dunkerque Dupont Dussalian effet époux faillite fer du Nord Ferfay garantie Gennevoise Hautmont Hulleu hypothécaire hypothèque Idem immeubles janv juillet juin Jurispr l'acte l'appel l'arrêt l'usufruit ladite Lavoix ledit légataire Liévin Lille liquidateur locataire mandat marchandise mars Mazeaud ment Minist mobilier motifs novemb nullité Osselez paiement portion ménagère premiers juges propriétaire propriété publ Réformation responsabilité Roubaix saisie Savignon séparation de corps sieur Sival Société anonyme somme syndic termes de l'art testament tiers tion Tourcoing Trib Tribunal civil Tribunal de commerce Valenciennes veuve
Popular passages
Page 249 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 26 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; Ou c|ue le feu a été communiqué par une maison Voisine.
Page 375 - Les moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés , à peine de déchéance , trois jours au plus tard avant cette publication.
Page 23 - Ils sont rendus par trois juges au moins. Lorsque les membres d'un tribunal siégeant dans une affaire seront en nombre pair, le dernier des juges dans l'ordre du tableau devra s'abstenir. Le tout à peine de nullité.
Page 143 - France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 328 - Ceux qui sont absents du territoire européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie, pour cause de service public, auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois.
Page 275 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 147 - Haye, le 6 mai 1882, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales.
Page 379 - ... aura action sur les revenus des biens à déclarer , en quelques mains qu'ils se trouvent , pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement.
Page 8 - Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.