Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 43 |
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... Une commune ne saurait être déclarée responsable d'un accident arrivé par le ... qu'il cause à un passant , au cours de ce jeu , s'il ne prouve que l ... qu'il résulte des débats et des documents du procès qu'il est d'usage dans la ...
... Une commune ne saurait être déclarée responsable d'un accident arrivé par le ... qu'il cause à un passant , au cours de ce jeu , s'il ne prouve que l ... qu'il résulte des débats et des documents du procès qu'il est d'usage dans la ...
Page 20
... qu'il ait commis , soit une faute , soit une im- prudence , de nature à dégager la responsabilité de l'auteur du préjudice ; qu'il a fait assigner : 1o Poirier , pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de la com- mune d ...
... qu'il ait commis , soit une faute , soit une im- prudence , de nature à dégager la responsabilité de l'auteur du préjudice ; qu'il a fait assigner : 1o Poirier , pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de la com- mune d ...
Page 27
... que le sinistre n'a pu arriver que par une de ces causes ; Attendu que , même établi , le fait que Benoît Corniquet aurait quitté Noreuil le 21 octobre 1883 , à six heures du matin , qu'il n'y serait rentré que le 22 octobre dans la ma ...
... que le sinistre n'a pu arriver que par une de ces causes ; Attendu que , même établi , le fait que Benoît Corniquet aurait quitté Noreuil le 21 octobre 1883 , à six heures du matin , qu'il n'y serait rentré que le 22 octobre dans la ma ...
Page 30
... qu'en vain , Rose soutient que la dame Coquel n'aurait pas disposé du droit d'usufruit ; qu'elle ne lui au- rait pas ... une somme d'argent est , quant à son exercice , inséparable des intérêts que la somme produit ; que le droit d'usufruit d ...
... qu'en vain , Rose soutient que la dame Coquel n'aurait pas disposé du droit d'usufruit ; qu'elle ne lui au- rait pas ... une somme d'argent est , quant à son exercice , inséparable des intérêts que la somme produit ; que le droit d'usufruit d ...
Page 38
... qu'il ait été ou non dans la brasserie vendue au moment de la vente , était destiné à l'exploita- tion de ladite ... une vente d'im- meubles , aient été décrits et estimés à part et vendus pour un prix déterminé , pour qu'il n'y ait lieu ...
... qu'il ait été ou non dans la brasserie vendue au moment de la vente , était destiné à l'exploita- tion de ladite ... une vente d'im- meubles , aient été décrits et estimés à part et vendus pour un prix déterminé , pour qu'il n'y ait lieu ...
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Common terms and phrases
1er prés 1re Chamb 29 juin 2me Chamb acte actions Allaert août ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Avoc avoc.-gén Avou avril bail Béthune Boulogne Cass cause chemin de fer Code civ Code de proc commerciale Compagnie compétence compte-courant condamné conditions Confirmation constitue contrat convention Coquel Cour de Douai créanciers d'Avesnes dame débiteur décemb déclaré défendeur délit demande demandeur dispositions divorce Dom.-Int domicile dommages-intérêts Druelle Dumas Dunkerque Dupont Dussalian effet époux faillite fer du Nord Ferfay garantie Gennevoise Hautmont Hulleu hypothécaire hypothèque Idem immeubles janv juillet juin Jurispr l'acte l'appel l'arrêt l'usufruit ladite Lavoix ledit légataire Liévin Lille liquidateur locataire mandat marchandise mars Mazeaud ment Minist mobilier motifs novemb nullité Osselez paiement portion ménagère premiers juges propriétaire propriété publ Réformation responsabilité Roubaix saisie Savignon séparation de corps sieur Sival Société anonyme somme syndic termes de l'art testament tiers tion Tourcoing Trib Tribunal civil Tribunal de commerce Valenciennes veuve
Popular passages
Page 249 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 26 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; Ou c|ue le feu a été communiqué par une maison Voisine.
Page 375 - Les moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés , à peine de déchéance , trois jours au plus tard avant cette publication.
Page 23 - Ils sont rendus par trois juges au moins. Lorsque les membres d'un tribunal siégeant dans une affaire seront en nombre pair, le dernier des juges dans l'ordre du tableau devra s'abstenir. Le tout à peine de nullité.
Page 143 - France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 328 - Ceux qui sont absents du territoire européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie, pour cause de service public, auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois.
Page 275 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 147 - Haye, le 6 mai 1882, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales.
Page 379 - ... aura action sur les revenus des biens à déclarer , en quelques mains qu'ils se trouvent , pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement.
Page 8 - Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.