amende de 50 fr. ni à apposition d'un nouveau timbre; Attendu, de plus, que pour imposer à l'amende de 50 fr. un reçu portant un timbre oblitéré, sans doute il faudrait considérer ce timbre comme n'existant pas, mais que la logique commanderait alors d'apposer et de faire payer un nouveau timbre de 10 c. pour chaque reçu oblitéré de façon imparfaite; que cependant l'Administration de l'Enregistrement ne demande pas l'apposition de timbres nouveaux sur les vingt et une quittances précitées ; que, par ce fait, elle reconnaît implicitement que l'on ne peut pas faire abstraction complète des timbres existants, et qu'ainsi elle donne elle-même lieu de juger que l'amende de 50 fr. et le paragraphe 3 ne peuvent pas être appliqués ici; - Attendu que, selon le paragraphe 1er de l'art. 24, << toute infraction aux dispositions du règlement d'administration publique, dans les conditions d'emploi du timbre, sera punie d'une amende de 20 fr. » ; qu'il résulte de cet article que, lorsque le timbre ayant été matériellement employé, il y a simplement une infraction, quelle qu'elle soit, dans les conditions de l'emploi, il n'y a lieu pour chaque timbre qu'à une amende de 20 fr. sans apposition de nouveau timbre ; Attendu que tel est le cas dans lequel se trouvent les vingt et une quittances précitées, puisque sur chacune d'elles il a été apposé un timbre dont les conditions d'emploi ne présentent aux prescriptions du règlement du 27 novembre 1871 qu'une seule omission, le défaut de la date; - Attendu que, sur ce chef comme sur le précédent, la bonne foi dont les apposants arguent ne saurait être prise en considération par le juge et ne peut l'être que par l'Administration; Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, déclare valable la contrainte signifiée aux consorts Devrière le 25 juin 1883;

Sur le premier chef:-Donne acte aux consorts Devrière de ce que l'Administration de l'Enregistrement s'est désistée, en ses conclusions signifiées, de l'incrimination qu'elle avait élevée dans ladite contrainte contre la pièce no 2; condamne lesdits consorts Devrière à cinq amendes de 50 fr. chacune plus les décimes de droit et au montant de cinq timbres de 10 c. apposés sur les quittances primitivement non timbrées;

Sur le deuxième chef:-Condamne les consorts Devrière à l'amende pour chacune des vingt et une quittances oblitérées sans date; dit toutefois que l'amende encourue pour chacune de ces vingt et une quittances sera réduite à l'amende du taux de 20 fr. prévu par l'art. 24, § 1er de la loi du 23 août 1871; déclare les consorts Devrière mal fondés en leur apposition, sauf la rectification susénoncée; condamne les consorts Devrière aux dépens.

Du 27 décemb. 1885. Trib. civ. d'Hazebrouck.

FIN DU TOME XLIII