 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...actes translatifs de propriété ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis postérieurement des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant anx lois ; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que Raymond a acheté du baron de Bordes la... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...qu'a pensé la cour de Bourges. L'art. 3 est ainsi conçu : « Jusqu'à la transcription, les actes et jugements énoncés aux art. 1 et 2 ne peuvent être...des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés conformément aux lois ». Le sens de cet article n'apparaît pas clairement à la lecture ; son interprétation... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pages
...la transcription, les drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | 1855 - 1104 pages
...la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...la transcription, les droits résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...résultant des acles énoncés dans les articles précédents ne peuvent être opposés aux liers qui onl des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois; » vu l'art. 11 portant que la disposition de l'art. 5 n'est pas applicable aux actes ayant acquis... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposé» pour une durée de... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
