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Books Books 1 - 10 of 52 on La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable.....
" La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non rachetée en argent... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 220
1836
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces - Europe - 1837
...contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits , I» prestation sera de droit exigible en argent. La prestation...rachetée en argent pourra être convertie en lâches , d'aprus les hases elihnlulions de travaux préalablement fixées par [le conseil municipal. Art....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1837
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits , la prestation sera de...argent pourra être convertie en lâches, d'après 1rs bases et évalutions de travaux préalablement fixées par \\c conseil municipal. Art. 5. Si le...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - Trees - 1834 - 269 pages
...argent, au I — 7 •— gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opte dans les délais prescrits, la prestation sera de...les bases et évaluations de travaux préalablement fixés par le conseil municipal. Art. 5. Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Jacques Joseph Baudrillart - 1835
...droit, exigible eu argent. La prestation non rachetée en argent pourra être conTertie eu tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le Conseil municipal. (<) L'importance de cette loi , en ce qui concerne les forit» de 'l'Etat , m'a de'tcnnine à b donner...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal....
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

Agriculture - 1836
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les lois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent ''pourra être convertie en tâches , d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixés par le conseil municipal....
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal....
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L'Ami de la religion, Volume 88

Paris (France) - 1836
...les délais prescrits par lu règlement indiqué a Tari. i4, le contribuable n'aura pas opté, I» prestation sera de droit exigible en argent. «La prestation non rachetée en argent poui'ra être convertie en lâches; elle ne sera jamais employée hors du territoire delà commune,...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1837
...ni i ure ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits , la prestation sera de...être convertie en lâches , d'après les bases et évolutions de travaux préalablement fixées par . Ir conseil municipal. Art. 5. Si le conseil municipal...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...commune. Le conseil général appréciera dans sa sagesse les proposition» que feront à cet égard le« La prestation non rachetée en argent pourra être...travaux préalablement fixées par le conseil municipal (2). conseils d'arrondissement, et il décidera si Us tarifs doivent être arrêtés soit pour une...
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