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Books Books 1 - 10 of 38 on Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur....
" Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 219
1836
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces - Europe - 1837
...ce qui suit : Art. 1". Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts ft successif, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur...question de discernement, et enfin sur la question ries circonstances atténuantes , que le chef «lu jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité...
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Annuaire historique universel, Volume 18

Europe - 1836
...une boite ou urne destinée à cet usage. Art. 2. Les jurés voteront séparément et distinctement sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances , sur chacun des faits d'excuse légale, et enfin suite discernement , lorsque l'accusé aura moins...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1837
...Art. 1". Le jury votera par bulletins éorits et par scrutins di-liiicls et successifs, sur le l'ait principal d'abord , et , s'il ya lieu , sur chacune...circonstances atténuantes , que le chef du jury, sera tenu <le poser toutes les lois que In culpabilité de l'accusé aura été reconnne. Art. 2. A cet effet,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes,...atténuantes que le chef du jury sera tenu de poser, toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue » ; — attendu que les formalités...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...13 mai 1836, dans son article 1er, a dit : Article 1er. « Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait...• lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, » imposant la nécessité de votes distincts pour les différents faits (VJ cr., art. 1757). Et ce...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 15

Biography - 1841
...mai 1836, régit aujourd'hui celte matière. Le jury, y est-il dit, votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait...question de discernement , et enfin sur la question descirconstance3atténuantes(iMy.),quele chef du jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...NOUS AVONS ORÛONNÉ et ORDONNONS CC qui suit : ARTICLE Ier. Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait...atténuantes , que le chef du jury sera tenu de poser toutes tes fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue, ARTICLE 2. A cet effet , chacun des...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836
...vote du jury au scrutin secret (1). Du i3 mai i836. Art. i. Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait...chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des ftits d'excuse légale, sur la question' de discernement, et enfin sur la question de circonstauces...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...ORDONNONS ce qui suit : , , ARTICLE 1er. Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts el successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il...circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse ïégale, sur la question de discernement, et enfin sur la question des circonstances atténuantes...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - Europe - 1836
...une boîte ou urne deslinéeà cet usage. Art. 2. Les jurés voleront séparément et distinctement sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances , sur chacun des faits d'excuse légale, et enfin sur le discernement , lorsque l'accusé aura moins...
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