 | Europe - 1837 - 956 pages
...Ces subventions pourront, au choix des subventionnants, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...lieu. Elles seront réglées annuellement , sur la demnndc des communes . par les conseils de préfecture, après dos expertises contradictoires, et recouvrées... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnaires , être acquittées en argent ou en prestationsen nature, et seront exclusivement affectées à ceux...recouvrées comme en matière de contributions directes. LPS experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'art. 17 ci-après. Ces subventions pourront... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...subventions pourront , au choix des subventionnâtes, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Ellee seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les Conseils de préfecture,... | |
 | Agriculture - 1836 - 778 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations tu nature, et seront exclusivement affectées à ceux...des expertises contradictoires et recouvrées comme eu matière de contributions directes. Lee experts seront nom* mes suivant le mode déterminé par... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnâmes, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...seront réglées annuellement, sur la demande des conv munes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées... | |
 | France - Law - 1836
...subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur ïa demande des communes, parles conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et... | |
 | Paris (France) - 1836 - 764 pages
...imposer des subventions spéciales aux entrepreneurs et propriétaires ; ces subventions seront réglées par les conseils de préfecture, après des expertises...recouvrées comme en matière de contributions directes. » La chambre adopte cet articfe avec le mot annuellement ajouté après ces mots , ces subventions... | |
 | Mineral industries - 1836 - 754 pages
...être proportionnées à la dégradation'extraordinaire que ces exploitations auront occasionnées, seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture. Seulement, aux ternies du dernier paragraphe du même article, elles peuvent aussi être déterminées... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...subventions pourront, au choix des subventionna ires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 ciaprès. Des subventions pourront... | |
| |
Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des... 
