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... payement doit être constaté par un acte que l'on nomme protêt faute de payement . Ce protêt doit être dressé le len- demain de l'échéance , sauf dans le cas prévu ci - après où le porteur a reçu un chèque en payement . « Si le lendemain ...
... payement doit être constaté par un acte que l'on nomme protêt faute de payement . Ce protêt doit être dressé le len- demain de l'échéance , sauf dans le cas prévu ci - après où le porteur a reçu un chèque en payement . « Si le lendemain ...
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... payement , ni en raison du défaut de protêt ni pour défaut d'accomplisement d'une formalité quelconque pendant la guerre . Si la période pendant laquelle un effet de commerce aurait dû être présenté à l'acceptation ou au payement , ou ...
... payement , ni en raison du défaut de protêt ni pour défaut d'accomplisement d'une formalité quelconque pendant la guerre . Si la période pendant laquelle un effet de commerce aurait dû être présenté à l'acceptation ou au payement , ou ...
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... payement dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation . Les payements seront effectués au vu de titres de ...
... payement dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation . Les payements seront effectués au vu de titres de ...
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13 juillet 17 avril 17 octobre 19 septembre 24 juillet août applicable articles avril Bas-Rhin Bulletin des lois Chambre des députés chargé de l'exécution chargé par intérim classe CLEMENTEL concerne conditions crédits décembre DÉCRET modifiant département dépenses dispositions ÉDOUARD HERRIOT finances sont chargés fixant fonctionnaires et agents fonds de concours frais général guerre Haut-Rhin Idem indemnités inséré au Bulletin Journal officiel juillet JUSTIN GODART l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances loi du 17 loi du 30 marine ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Ministre du commerce Moselle novembre Ocean Atlantique Océan Pacifique octobre officiel et inséré ouvert au ministre paragraphe pensions personnel présent décret président du Conseil prévoyance sociales Publié au Journal Rambouillet rapport du ministre RAYNALDY RENÉ RENOULT République française section Septembre 1924 sera publié seront service Signé GASTON DOUMERGUE spécial tion travaux publics Turquie VICTOR PEYTRAL